L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何一位15周岁以下者。
Aux fins du Protocole, on entend par « dommages », a) la perte de vie humaine ou tout préjudice corporel; b) la perte de biens ou les dommages causés à des biens autres que les biens appartenant à la personne responsable conformément au Protocole; c) la perte des revenus découlant directement d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé fondé sur toute exploitation des eaux transfrontières à des fins économiques, subie du fait d'une atteinte aux eaux transfrontières; d) le coût des mesures de remise en état des eaux transfrontières endommagées, lequel est limité au coût des mesures effectivement prises ou devant l'être; e) le coût des mesures de riposte.
损害
定义包括(a)生命丧失或人身损害;(b) 财产
损失或损害,应负责者所持有
财产除外;(c)为经济目
以任何方式使用越界水体而获得
法律所保护
权益因越界水体遭到破坏而受到损害,从而直接造成
收入
丧失;(d)为恢复被破坏
越界水体而采取
措施所涉及
费用,但只

实际采取或拟采取
措施所涉及
费用,以及(e)反应措施
费用。
2 Les Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées s'appliquent au même titre à tous les réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et autres personnes déplacées ayant franchi les frontières nationales sans pour autant répondre nécessairement à la définition juridique du réfugié (ci-après dénommés «réfugiés et personnes déplacées»), qui ont été arbitrairement ou illégalement privés de leur logement, de leurs biens ou de leurs terres ou de leur lieu de résidence habituelle, quelles que soient les circonstances qui ont donné initialement naissance au déplacement.
2 难民和流离失所者住房和财产归还原则平等适用
所有难民、国内流离失所者和逃离本国但并不符合难民
法律定义
其他类似流离失所者(以下简称“难民和流离失所者”),他们被任意或非法地剥夺了其原有住房、土地、财产或惯常居住地,无论是何种原因或情况造成了最初
流离失所。
L'article 2 du Décret, instituant ce prix, définit l'image de la femme souhaitée comme suit : "est considérée comme équilibrée toute image de la femme qui l'appréhende en tant qu'être humain, individu et citoyen qui a des devoirs et qui jouit de ses droits fondamentaux tels que consacrés par la Législation nationale et les Conventions internationales ; une telle image reflète nécessairement les divers rôles assumés par la femme dans les différents domaines de la vie publique et privée, de manière à contribuer à transcender les stéréotypes en la matière. "
决定建立该奖项
政府令在第2条对理想
妇女
作以下定义:“一切妇女
,凡能体现妇女作为个人和公民,履行其义务,并享有为国家法律和国际公约所认同
基本权利者,均可被视为平衡

,这样

必定反映妇女在公共生活和私人生活
不同方面所起
作用,从而有助
克服在此问题上
陈规陋习。”
Ainsi, les consommateurs qui achètent des biens produits par une main-d'œuvre victime de la traite sont à juste titre considérés comme s'inscrivant du côté de la demande mais ne sont pas pour autant des trafiquants, car ils n'ont commis aucun des cinq actes prévus par la définition de la traite énoncée dans le Protocole (ils n'ont pas recruté, transporté, transféré, hébergé ni accueilli des personnes; ils ont simplement reçu des biens, même ci ceux-ci ont été fabriqués par une main-d'œuvre victime de la traite).
例如,购买通过被贩运劳工所生产货物
消费者被适当地理解为贩运市场需求方
一部分,但他们本身并非贩运者,因为他们未曾犯有《议定书》贩运定义行为要件中所列
五种行为(即他们没有招募、运送、转移、窝藏或接收任何人;而仅仅是接受了货物—尽管是通过被贩运劳工生产
货物)。
Dans le cas du Népal, il a signalé comme obstacles possibles à l'enregistrement des déplacés la crainte d'être reconnus ou identifiés, l'absence totale d'avantages à attendre de l'enregistrement comme déplacés de la part de l'État, les lenteurs de la procédure de vérification de l'origine de la part des autorités locales sur place et la définition des personnes déplacées, dont le champ restreint faisait que les fonctionnaires de l'État avaient des difficultés à enregistrer les déplacés qui n'étaient pas des victimes de la violence maoïste.
在尼泊尔,他指出下列可能妨碍着境内流离失所者登记
因素:害怕被认出或被查明身份;由国家登记为境内流离失所者并没有任何好处;原籍地地方政府核查手续缓慢;对境内流离失所者
定义狭窄,因此国家公务人员难以登记不是毛派分子暴力行为受害者
境内流离失所者。
Parmi les questions examinées figuraient la définition des acteurs non étatiques; les mesures que les États devraient prendre pour faire face à la violence contre les femmes en vertu du principe de la diligence voulue; les limites de l'application du principe de la diligence voulue, en particulier en ce qui concerne les situations de conflit, les femmes migrantes et les femmes victimes de la traite, les acteurs non étatiques, les catastrophes naturelles, les groupes minoritaires et l'existence d'un double régime judiciaire.
所讨论
问题包括非国家行为者
定义;国家根据克尽职责原则处理暴力侵害妇女问题时应采取
措施;适用克尽职责原则所受
制,特别是在涉及冲突局势、移民和被贩卖妇女、非国家行为者、自然灾难、少数群体以及双重司法制度
情况下所受
制。
Le Groupe de travail fonctionne selon le principe que, pour les besoins de ses travaux, et conformément à la définition énoncée dans le Préambule de la Déclaration, les disparitions forcées ne sont considérées comme telles que lorsque l'acte en question est commis par des agents de l'État ou par des particuliers ou des groupes organisés (par exemple des groupes paramilitaires), qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment.
为了开展工作
目
,工作组基
并根据《宣言》序言所载
如下定义:只有当由国家行为者或一些代表政府行事或得到政府直接或间接支持、同意或默许
有组织团体或个人犯下
所涉行为被视为强迫失踪情况时,才进行运作。
La définition de « personne désignée » figurant dans le Règlement sur l'Iran permet l'incorporation dynamique de toutes les personnes morales et physiques désignées à l'annexe de la résolution 1737, ainsi que de toute personne morale ou physique autrement désignée par le Conseil de sécurité ou le Comité 1737 comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
《伊朗法规》对“被指认者”
定义是动态
,包括了第1737号决议附件中所指认
所有个人和实体,以及任何安全理事会或1737号决议委员会以别
方式认定从事、直接参与或支持伊朗扩散敏感核活动或发展核武器运载系统
其他个人和实体。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用
未列入公约附件I
废物,而这些废物
被出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方
递交了公约第3条要求
有关废物定义
国家通报。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义
情况下编制这类名单引发
辩论,令工作组感到特别关注
是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资
指控并非总有确凿
证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上
要求相关
实际问题,例如使用所列举
贩运手段时被害人
同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑
问题。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗
结案
605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者
定义是否可以修改作出决定。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了一种新
犯罪行为,根据这一定义,为他人制作包含儿童色情内容
印刷材料者,可以被判处三个月到五年
徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部
行为可被判处六个月到十年徒刑。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及
概念、定义、分类和其他方法性程序被一致认为是有关领域
最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、定义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据
可能性。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这一定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作为公共管理人员
公共或私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者或依法受任命从事这类工作者。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提一下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃
受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近
定义,这部分人被称为“过境流离失所者”。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被一并定义为不法行为
一系列作为或不作为”
背景下发生,但以一项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为
。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进一步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生
问题,譬如通常所说
“反恐怖主义战争”
法律定义以及反恐战争中被拘押者
地位和权利。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会
范围内,可持续发展伙伴关系被定义为有助
执行《21世纪议程》、b 《进一步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》
一种自愿
、多方利益有关者
倡议。
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