Un tribunal est également parvenu à la conclusion que le principe général reflété à l'article 40 empêchait un vendeur qui avait sciemment et frauduleusement dissimulé le kilométrage et l'âge d'une voiture d'occasion d'éluder sa responsabilité conformément au paragraphe 3 de l'article 35, disposition qui exonérait le vendeur de responsabilité du chef d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.
一家法院还判定卖方故意地和欺诈性地虚假陈述二手汽车
行驶里程数和车龄,在此
况下,

条所蕴含
一般原则就使该卖方无法借助
三
五条
(3)款
规定——该款使卖方无需因不符合同
形
责任,因为在订立合同
时候,买方知道或者不可能不知道存在不符合同
形——逃避其所应

责任。
部
,”德·莱纳先生说,
边最

意



