Ventes d'herbicides représentaient plus de la moitié du chiffre d'affaires.
除草剂销量占全部营业额一半以上。
L'établissement des listes de contribuables à contrôler en priorité se fonde sur la méthode de l'analyse des risques à partir des éléments suivants : les informations dont disposent les bureaux régionaux de l'administration fiscale sur certaines entreprises, selon lesquelles ces entreprises ne déclarent pas les salaires de leurs employés ou les déclarent au niveau du salaire minimum garanti ou légèrement supérieur; les entreprises qui accusent un taux élevé de renouvellement de leur personnel tout en ayant un petit nombre d'employés; les entreprises qui ne déclarent aucun emploi rémunéré ou dont les activités sont elles-mêmes considérées comme un facteur de risque.
在最后挑选接受税务审计
纳税人时,采用下述挑选风险标准:国家税收部门地区办事处掌握着如下一些公司(商业实体)
资料:没有核算其雇员工资或者其雇员工资达到或者略高于部长内阁确定
最低工资额;营业额很大,但雇员人数很少;未申报有酬就业,或者经营被认为
风险因素
其他活动。
Il faut au contraire que le requérant produise des éléments de preuve appropriés suffisants attestant que, dans l'ensemble, le marché aurait produit un bénéfice, à savoir des données financières (projections et chiffres effectifs) concernant le projet : comptes financiers vérifiés, budgets, comptes de gestion, chiffre d'affaires, montant et analyses de la soumission initiale, calendriers établis au début des travaux, états de profits et pertes, frais financiers et dépenses au siège, préparés par le requérant ou pour son compte pour chaque période comptable depuis la première année du projet jusqu'en mars 1993.
相反,索赔人必须提出足够和适当
证据,证明合同作为一个整体将会盈利。 这种证据包括涉及有关项目
预计和实际财务情况,例如审定
财务报表、预算、管理会计帐、营业额、最初竞标价格和投标数额分析,工程开始时拟订
进度表,利润/损失报表、由索赔人拟制或由他人代拟
有关项目
第一年
1993年3月每一会计期内
财务开支和总部开支帐。
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