8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务的转让或处理财产的权利作出的债务的企业获继续经营而且债务正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资产的情况下则作例外。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破产财产中资产的权利作出的，下述情况下有例外：债务企业获继续经营，而且债务正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资产。