L’origine de la contamination n’était pas encore connue samedi soir.
其传染源于周六晚间尚未获知。
L'article 7 de ce code fait obligation aux fournisseurs de services Internet de préciser dans leurs contrats que les utilisateurs ne peuvent envoyer de messages illicites ou préjudiciables, notamment (conformément à la note explicative qui accompagne les contrats) "des informations à caractère diffamatoire et discriminatoire". Selon ce même article, les membres, lorsqu'ils savent qu'un expéditeur a envoyé un message illicite ou préjudiciable sur l'Internet, doivent demander à cet expéditeur de renoncer désormais à envoyer de tels messages, faire en sorte que les utilisateurs ne reçoivent pas ces messages et, le cas échéant refuser désormais de fournir des services Internet à l'expéditeur en question.
《守则》第7条规定,ISP应该在用户协议中明确规定,用户不应该发送非法或有害信息,包括(根
附加说明)“……诽谤和歧视他人的信息”本条还指令各成员,如获知有人向
众发送有害或非法信息,请发送者不要再这样做,并设法防止用户接收这一信息,必要时停止对发送者的ISP服务。
En ce qui concerne les sanctions ciblées des Nations Unies, l'auteur conclut que le Conseil de sécurité est tenu de veiller à ce que les parties inscrites sur les listes bénéficient des garanties d'une procédure régulière et qu'elles aient le droit : 1) d'être informées des mesures prises à leur encontre dès que possible, sans compromettre les buts visés par les sanctions; 2) d'être entendues par le Conseil ou un organe subsidiaire dans un délai raisonnable; 3) d'être assistées ou représentées dans leurs rapports avec le Conseil; et 4) de disposer d'un recours efficace par l'entremise d'une institution impartiale précédemment mise en place.
关于联合国有针对性的制裁,他最后指出,安全理事会有义务确保被列名者有适当的程序,并且他们有权:(1) 在尽可能快的时间里获知制裁措施,但不能影响制裁的目的;(2) 在合理时间内向安全理事会或其附属机关申诉;(3) 在与安理会交涉期间获得咨询及有代表;(4) 通过早先成立的
正机构或机关获得有效的矫正办法。
Les normes minimales requises pour garantir un traitement équitable sont notamment le droit de l'individu d'être informé des mesures prises contre lui et d'en connaître les motifs dans le plus court délai et de la façon la plus détaillée possible, sans que cela aille à l'encontre du but recherché par les régimes de sanctions; le droit d'être entendu dans un délai raisonnable par l'organe décisionnel pertinent; le droit à un véritable réexamen par un mécanisme compétent et indépendant; le droit de se faire assister par un conseil pendant toute la procédure; et le droit à un recours utile.
为确保
正审讯所需的标准至少必须包括个人有权尽快和尽可能获知所采取的措施,以及知道对他的指控,同时不损害制裁制度的目的;在合理的时间内由作出决定的相关机构审讯;有权要求由独立的主管审查机制进行有效的审查;对于所有诉讼有权请律师;以及获得有效补救的权利。
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