3 Dans la présente affaire, l'auteur a été condamné à un emprisonnement en régime sévère de deux ans pour avoir déclaré lors d'une réunion publique qu'il n'accepterait pas de «décision indigne» de la part de la Cour suprême, dans le contexte d'un avis attendu de la Cour suprême au sujet de l'exercice des pouvoirs de défense par le Président de la République et le Ministre de la défense.
3 在本案中，提交人被判处两年苦刑，因为他在一次公共集会上讲话，对总统与国防部长
由谁行使国防权力的问题即将发表的意见，表示将不接受最高法院的任何“可耻决定”。
6 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte parce qu'il a été reconnu coupable pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale dans la loi, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement en régime sévère alors que la loi ne prévoit pas de peine à temps.
6 提交人声
违反了第十五条第1款，因为对他所定的刑事犯罪依法并不构成刑事犯罪，并且被判处两年苦刑，
法
并没有作明确的刑期规定。
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à l'interprétation des textes, qui s'applique à la Constitution, «x) “emprisonnement en régime sévère”, “emprisonnement simple” et “emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie” ont le même sens que dans le Code pénal et, par “emprisonnement”, il faut entendre un emprisonnement simple».
根据对《宪法》适用的《解释条例》第二节，“(x)苦刑、“一般监禁”，和“任何一种监禁”，在《刑法》中具有相同的意义，“监禁”即指一般监禁。
Dans l'affaire qui fait l'objet de la communication, la Cour suprême avait expressément indiqué dans son arrêt que, étant donné que sa clémence n'avait eu aucun effet sur le comportement de l'auteur, une «peine dissuasive de deux ans d'emprisonnement en régime sévère» s'imposait.
在本案中，最高法院在判决中明确表示，由于它前的宽容并没有对提交人的行为产生任何影响，“两年苦刑的威慑性惩罚”是适当的。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Alors, entourés de gens qui mangeaient, suffoqués par les émanations des nourritures, le comte et la comtesse de Bréville, ainsi que M. et Mme Carré-Lamadon souffrirent ce supplice odieux qui a gardé le nom de Tantale.
受到这些吃喝着
人围绕又被食品发散出来香味弄得呼吸急促，这时候，卜来韦伯爵两夫妇和迦来－辣马东先
两夫妇，都简直同当达勒
样只好熬受这类可恨苦刑。
。
有
