En outre, le fait que trois membres de la Cour suprême y soient représentés se traduit dans les faits par un double emploi.
此外最高法院三名法官兼任宪法法院
法官造成了事实上
务
复。
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公证人不得兼任具有政府、行政或管理功能务或工作,无论其为民选或任命性质,但司法部内
位、教育或科学方面
位、或出席人民政权机关
代表或议员
位除外;在后两种情况下,公证人如果在这些机构中担任管理
位,则不得从事公证人
业务。
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