Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论及没有继承者的财产的问题。
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Le Comte de Monte-Cristo
Le Comte de Monte-Cristo Succession, divorce, liquidation, surendettement, expulsion, tutelle… Les compétences du tribunal judiciaire s’étendent à tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé comme, par exemple, le conseil des prud’hommes ou encore le tribunal de commerce.
财
继承、离婚、结算、超负债、勒令迁让、监护… … 审判法庭
管辖权限扩展到不属于特殊法庭(比如劳资争议法庭或者商业法庭)管辖
所有诉讼案。