Ces règles ont été fixées et développées dans les instruments juridiques internationaux énumérés ci-dessus.
这些规则统一

法中,并
上述
约中得到发展。
Elle a instamment demandé aux organismes appliquant le régime commun des Nations Unies d'harmoniser leurs statuts et règlements du personnel de sorte que l'indemnité pour frais d'études soit considérée comme une prestation payable exclusivement aux fonctionnaires recrutés sur le plan international qui ont le statut d'expatrié, ainsi qu'il est prévu dans le statut du personnel de l'ONUDI, et a approuvé les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans cinq zones monétaires et autres ajustements relatifs à la prise en compte des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études que la Commission avait recommandés au paragraphe 93 de son rapport.
它促

制度各组织统一其规则和
例,确保教育补助金是只支付给离
服务的
征聘工作人员的一项福利(工发组织工作人员
例就是这样规定的),并核可了公务员制度委员会报告第93段所列的五个货币区最高报销额的增加以及对教育补助金下的费用处理办法作出的其他调整。
Bien qu'aucune décision sur l'ampleur des travaux envisageables n'ait pu être prise avant que le Groupe de travail sur le commerce électronique ait examiné la question, les membres de la Commission étaient généralement convenus que, lorsqu'il aurait terminé ses travaux en cours, à savoir l'élaboration d'un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques, le Groupe de travail devrait, dans le cadre de sa fonction consultative générale concernant le commerce électronique, examiner une partie ou la totalité des sujets susmentionnés, ainsi que d'autres éventuellement, afin de formuler des propositions plus précises sur les travaux que la Commission pourrait envisager.
然
电子商务工作组进行进一步讨论之前不能决定将来工作的范围,但是委员会大体
意,工作组
完成编写电子签字统一规则草案的目前任务之后,应
电子商务问题一般咨询职能范围内审查上述某些或所有的课题和任何其他课题,以便为委员会将来的工作提出更具体的建议。
L'unique projet disponible adoptait la loi du cédant avec certaines différences dans la définition de la règle sur la situation. De plus, l'unique déclaration officielle faite à cet égard à la trente-neuvième session de la Commission avait eu pour objet de souligner que la Commission européenne partageait les préoccupations de la CNUCID à propos de l'impact potentiel de l'adoption d'une loi d'ensemble différente sur le financement des créances et qu'elle était prête à élaborer une approche cohérente, de sorte qu'une règle de conflits de loi uniforme puisse être adoptée.
目前仅有的草稿采纳了转让人的法律,但
所
地规则的定义上有些区别,此外,委员会第三十九届会议就此所作的唯一正式陈述大致为,欧盟委员会赞
贸易法委员会就采纳有关整个应收款融资的不
法律而可能产生的影响所持的关注,准备采取前后一致的做法,以便通过统一的法律冲突规则。
Il a été indiqué qu'il pourrait être nécessaire, en fonction de la décision que prendrait le Groupe de travail concernant les projets d'articles 2 (Définitions) et 12 (Reconnaissance des certificats et signatures électroniques étrangers), de réexaminer les autres dispositions pour éviter que la norme établie dans les règles uniformes ne s'applique de la même façon aux signatures électroniques garantissant un niveau de sécurité élevé et aux certificats de moindre valeur susceptibles d'être utilisés dans les communications électroniques n'étant pas destinées à produire d'effet juridique important.
据指出,视工作组就第2
草案(定义)和第12
草案(对外
证书和电子签字的承认)作出的决定而定,
文草案的其余部分可能还需再查看一遍,以避免造成统一规则制定的标准对可确保高度安全的电子签字以及对可能用于电子通信中而无意产生重大法律效力的低价值证书这二者
样适用的情形。
Voir aussi les résolutions 3108 (XXVIII) et 3316 (XXIX), dans lesquelles l'Assemblée invitait la Commission à examiner l'opportunité d'établir des règles uniformes sur la responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés par des produits destinés à la vente ou à la distribution internationale ou entrant dans ces circuits de vente ou de distribution, en déterminant si une telle mesure était réalisable et quelle serait pour cela l'époque la plus appropriée compte tenu des autres questions inscrites à son programme de travail.
另见,第3108(XXVIII)号决议和第3316(XXIX)号决议,
这两项决议中,大会
委员会考虑宜否就生产者拟
或已

间销售或分配的产品所造成的损害的民事责任,拟订统一规则,但须顾及委员会工作方案上的其他项目,考虑此事的可行性及最适当的时间。
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