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Comment peut-elle affirmer maintenant que ce n'est pas une norme impérative?

现在怎能又说这不绝对性规范?

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Le paragraphe devrait être formulé de manière moins catégorique.

应当减弱这段措词绝对性

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Par ailleurs, l'extrémisme religieux peut résulter d'un pur fanatisme religieux, un individu ou un groupe déterminé estimant détenir la vérité absolue et voulant l'imposer à l'autre, par exemple des extrémistes au Pakistan n'admettant pas la liberté fondamentale de toute personne de changer de religion, en Jordanie refusant tout débat critique au sein d'une religion, en Égypte ne tolérant pas les minorités religieuses, en Géorgie refusant la diversité au sein d'une religion ou d'une conviction, et en Israël profanant des sites religieux ne relevant pas de leur religion afin d'imposer leur croyance absolue.

此外,宗教极端主席可能产生于纯粹宗教狂热,某个人或某个群体自认为自己掌握绝对真理,要将这个真理强加于他人。 例如在巴基斯坦极端主义者不容许任何人享有改变宗教基本自由;在约旦不容许在宗教范围内进行激烈辩论;在埃及,不容忍宗教少数群体;在格鲁吉亚,不容许在宗教或信仰上有多样性,在以色列,个宗教亵渎另个宗教圣地,以此建立其信仰绝对性

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Comme ces affaires ne concernaient pas la responsabilité des organisations internationales et comme la Cour n'a interprété à cette occasion que l'un d'une multitude de traités portant sur la responsabilité des organisations internationales, nous contestons que l'on puisse d'une manière générale faire fond sur ces trois affaires pour affirmer catégoriquement, comme le fait la Commission au paragraphe 4 du commentaire du projet d'article 4, que « ce que la Cour internationale de Justice dit de l'organisation des Nations Unies vaut plus généralement pour les organisations internationales ».

鉴于这些案例与国际组织责任无关,法院在那里解释众多涉及国际组织责任条约中,我们对全盘依赖这三个案例提出第4条草案评注第4段中绝对性主张,即“国际法院有关联合国评论可更广泛地适用于各国际组织”,存有疑问。

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10 Le Comité fait observer que le caractère général de l'interdiction faite à l'article 15 d'invoquer toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture comme un élément de preuve «dans une procédure» découle du caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent, une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations retenues comme preuves dans une procédure pour laquelle il est compétent, y compris dans une procédure d'extradition, n'ont pas été faites sous la torturer.

10 委员会认为,第15条禁止范围很广,它禁止在“任何诉讼程序中”援引任何业经确定系以酷刑取得口供为证据,它由禁止酷刑绝对性决定,因此,意味着每个缔约国有义务在它拥有管辖权任何程序中,包括在引渡程序中搞清作为证据受理陈述以酷刑取得

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5 En ce qui concerne la violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 que constitue selon l'auteur le rejet de l'élément de preuve spécifique qu'il avait invoqué lors du recours en révision, le Comité rappelle que le droit énoncé dans la disposition en question n'est pas absolu au sens où il permettrait la présentation d'éléments de preuve à tout moment et de toutes les manières, mais a pour objet de garantir l'égalité des armes entre les parties pendant le procès.

5 关于提交人以专家意见在段被拒绝为由提出第十四条第3款(戊)受到违反指控,委员会认为,上述条款所涉及权利并非具有绝对性,因为该条款并未允许在任何时间以任何方式提交证据,而旨在保证判期间当事双方权利平等原则。

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Il n'est cependant pas douteux que même en s'en tenant strictement au registre conventionnel, il découle de l'article 3 de la Convention européenne une norme de caractère absolu dans la mesure où l'article 15, par. 2, de ladite Convention dispose que les Parties contractantes ne sauraient déroger à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et ce même en temps de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.

,毫无疑问,即便严格依循公约登录,欧洲公约第三条也有绝对性准则,因为该公约第十五条第二款规定,即便在战争期间或国家命运公开受到威胁时,缔约方也不得违背有关酷刑和不人道或有辱人格待遇禁令。

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Mais les objectifs visés par l'État réservataire peuvent être différents: tout en acceptant le contenu de la règle, il peut vouloir échapper aux conséquences qu'elle induit, notamment en ce qui concerne son contrôle et, sur ce point, il n'y a pas de raison de ne pas transposer aux normes impératives le raisonnement suivi en ce qui concerne les règles coutumières simplement obligatoires.

,保留国可能不同:方面接受规则内容,另方面可能希望避免由此产生后果,特别监测, 在这点上,有关仅具拘束力习惯规则使用论述,没有理由不能换置于绝对性规范。

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Mais les objectifs visés par l'État réservataire peuvent être différents : tout en acceptant le contenu de la règle, il peut vouloir échapper aux conséquences qu'elle induit, notamment en ce qui concerne son contrôle et, sur ce point, il n'y a pas de raison de ne pas transposer aux normes impératives le raisonnement suivi en ce qui concerne les règles coutumières simplement obligatoires.

,保留国可能不同:方面接受规则内容,另方面可能希望避免由此产生后果,特别监测, 在这点上,有关仅具拘束力习惯规则使用论述,没有理由不能换置于绝对性规范。 但,似乎很可惜,保留无需说明理由,事实上保留很少说明理由。

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Selon Paul Reuter, étant donné qu'une réserve établit, par le biais des acceptations, un «rapport contractuel» entre les Parties, une réserve à une disposition conventionnelle énonçant une norme impérative du droit international général ne saurait être envisageable: l'accord en résultant serait nul de plein droit en conséquence du principe établi à l'article 53 de la Convention de Vienne.

(2) 根据Paul Reuter意见,因为保留通过其他缔约国接受,在缔约国之间确立种“契约关系”,因此对于阐述般国际法绝对性规范条约规定提具保留难以想象:由此产生协定自动无效,这维也纳公约第53条确定原则后果。

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Réaffirmons les préoccupations sur lesquelles nous avons appelé l'attention dans nos déclarations communes précédentes et mettons de nouveau l'accent sur le caractère absolu de l'interdiction de la torture, notamment le principe du non-refoulement lorsqu'un individu court le risque d'être soumis à la torture, et soulignons qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture.

重申我们在上份联合声明中强调关切,再次强调禁止使用酷刑绝对性,包括个人有遭受酷刑危险时不驱回原则绝对性,并强调任何特殊情况均不得援引为使用酷刑理由。

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Un certain nombre de délégations ont estimé que les droits économiques, sociaux et culturels n''étaient pas aussi absolus que les droits civils et politiques puisque les critères applicables pour déterminer l''existence d''un manquement au PIDESCPacte variaient en fonction des ressources à la disposition de l''État considéré.

些代表团认为,由于确定否违反经社文权利公约标准因国拥有资源而异,因此经济、社会和文化权利绝对性不如公民权利和政治权利。

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Le Comité rappelle à l'État partie le caractère absolu de l'interdiction, énoncée à l'article 3 de la Convention, d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

委员会提请缔约国注意,如《公约》第3条所规定,如有充分理由相信任何人在另国家将有遭受酷刑危险,就不得将此人驱逐、遣返(驱回)或引渡至该国,这禁止具有绝对性

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Compte tenu du caractère obligatoire et absolu du principe de non-refoulement, le Rapporteur spécial se voit dans l'obligation d'exprimer ses réticences envers la pratique du recours aux assurances diplomatiques, en particulier lorsque cette pratique se substitue aux principes de non-refoulement.

特别报告员不得不指出,鉴于不驱回原则强制性和绝对性,他对诉诸外交保证做法不表示看法,特别如果这做法变成了对不驱回原则替代。

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Certains États Membres ont contesté le caractère absolu de l'interdiction tandis que d'autres la dédaignent et soumettent leurs citoyens et d'autres personnes à la torture et à des mauvais traitements, de manière généralisée et systématique.

某些会员国已经就禁令绝对性提出了质疑,些会员国完全置禁令于不顾,听任本国公民和其他人遭受酷刑和虐待,其方式往往广泛且成系统。

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L'interdiction de l'expulsion collective en temps de paix a certes recueilli un large soutien au sein de la Commission mais certains membres ont émis des doutes quant au caractère universel ou absolu de cette interdiction.

尽管禁止和平时期集体驱逐在委员会得到了广泛支持,但些成员对这禁令普遍性或绝对性表示怀疑。

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M. Kim Pil-Woo (République de Corée) déclare partager la préoccupation du Rapporteur spécial au sujet du fait que certains pays tentent de mettre en doute le caractère absolu de la nécessité d'interdire la torture.

Kim Pil-woo先生(大韩民国)说,他与特别报告员样,对某些国家企图质疑禁止使用酷刑绝对性表示关切。

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Les mesures décrites plus haut sont liées à certaines conditions strictes et doivent respecter les principes fondamentaux tels que, entre autres, l'interdiction de la discrimination ou la valeur absolue de certaines garanties fondamentales.

上述各措施须在特定严格条件下实施,而且必须遵守基本原则,例如禁止歧视或若干基本保障绝对性原则。

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Le libellé de la Convention relative à l'esclavage est ambigu quant à la question de savoir si le contrôle doit revêtir un caractère absolu pour qu'il soit considéré comme un acte interdit.

对于这种控制概念否必须绝对性才可以被认为种受禁止活动问题,《禁奴公约》措辞模棱两可。

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2 Par rapport au bien-fondé de la communication, l'État partie souligne tout d'abord que conformément à la jurisprudence du Comité, il ne s'oppose pas du tout au caractère absolu de l'article 3.

2 关于来文案情实质,缔约国首先指出,根据委员会以前决定,1 它绝不反对第3条绝对性规定。

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