À part les procès-verbaux de réunion, le Comité n'établissait aucun rapport.
除会
纪要外,该委员会没有任何报告程序。
Cet accord est l'aboutissement de toutes les initiatives prises par le Guide libyen dans ce différend, notamment l'Accord de Tripoli, la rencontre de Banjul en marge du Sommet de l'Union africaine entre les Présidents Déby et Oumar El Béchir, suivie de la visite du Ministre tchadien des affaires étrangères et de l'intégration africaine à Khartoum et de celle de son homologue soudanais au Tchad sanctionnée par un procès-verbal consacrant la volonté des deux pays de faire la paix à leurs frontières.
促使达成这项协
的有,利比亚导师在争端中作出的所有
,尤其是《的黎波里协定》,非洲联盟首脑会
期间代比总统和奥马尔·巴希尔总统在班珠尔举行的会谈,乍得外
和非洲一体化部长对喀土穆的访问,以及苏丹外
部长访问乍得之后发表的确认两国实现边境和平意愿的会谈纪要。
À la dernière réunion de la Sous-Commission technique sur la démarcation de la frontière à Yogyakarta les 29 et 30 octobre 2004 - que mon collègue Jose Luis Guterres a également signalée au Conseil de sécurité - les deux parties ont statué sur six de ces segments, d'après le procès-verbal du débat, signé par les deux délégations, ce qui correspond au règlement d'environ 96 %, soit une différence d'un 100 % par rapport à ce que signalait mon collègue.
在划界问题技术小组委员会10月29日和30日在日惹特区举行的上一次会
上——我的同事若泽·路
·
特雷
也就此向安全理事会作了通报——按照两国代表团签署的讨论纪要,我们进一步解决了这些部分中的六个部分,如此一来,大约96%和陆上划界问题都已得到解决,这与我的同事所说有1%的差别。
Pour la rédaction de ce rapport, les organisations non gouvernementales nationales et les ministères compétents ont été consultés lors de la collecte d'informations ainsi que lors des discussions qui ont eu lieu durant les travaux du Comité consacrés à l'examen du rapport initial, et il a été tenu compte des recommandations générales du Comité.
在编写本报告时,无论是收集信息还是讨论委员会审
初步报告时的会
纪要,都与国家非政府组织和相关政府部门进行了磋商,并且虑及了委员会的一般性建
。
Dans les minutes du Comité des marchés du Siège, il était question de marchés qui avaient été soumis au Service des achats a posteriori et qui concernaient la prolongation de baux existants ne relevant pas de l'urgence manifeste telle que définie dans le Règlement financier et les règles de gestion financières.
合同委员会的会
纪要反映出,事后提请采购处批准的现有租赁合同延期案中有不符合财务条例和细则规定的紧急情况定义的情形。
L'article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que le Comité incorporera dans le rapport annuel présenté au titre de l'article 21 de la Convention un résumé de ses activités menées en vertu du Protocole.
《消除对妇女一切形式歧视公约任择
定书》第十二条规定,委员会应在其根据《公约》第二十一条提出的年度报告中包括它根据本
定书进行的活动的纪要。
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint un résumé de la deuxième réunion informelle à participation non limitée sur la question de l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, tenue dans le cadre des travaux menés sur cette question par les Pays-Bas.
我谨转
关于禁止生产用于核武器和其他核爆炸装置的裂变材料问题的第二次可自由参加的非正式会
的纪要,该会
是荷兰就禁产条约所进行的活动的一部分。
L'article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du Protocole.
《消除对妇女一切形式歧视公约任择
定书》第12条规定,委员会应在其根据《公约》第二十一条提出的年度报告中包括委员会根据该
定书开展的活动的纪要。
L'article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du Protocole.
《消除对妇女一切形式歧视公约任择
定书》第12条规定,委员会应在其根据公约第二十一条提出的年度报告中包括它根据本
定书进行的活动的纪要。
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L'article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du Protocole facultatif.
《消除对妇女一切形式歧视公约任择
定书》第12条规定,委员会应在其根据《公约》第二十一条提出的年度报告中包括它根据
定书进行的活动的纪要。
Article 364. La décision de déclarer une grève, le procès-verbal de l'assemblée et les signatures des présents doivent être transmis, avec les noms des négociateurs ou des membres du comité de grève, à l'autorité compétente, au moins 72 heures avant le début de la grève.
至少应在罢工开始前72小时向有关当局机关递
宣布罢工的决
、大会纪要内容和出席者签名、谈判人或罢工委员会成员的任命。
L'article 12 du Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il mène au titre du Protocole.
《消除对妇女一切形式歧视公约任择
定书》第十二条规定,委员会应在其根据《公约》第二十一条提出的年度报告中包括它根据本
定书进行的活动的纪要。
La demande tendant à obtenir le consentement de l'État Partie requis aux fins du présent article sera accompagnée des documents visés à l'article 38 de la présente Convention et d'un procès verbal judiciaire des déclarations faites par l'individu extradé en ce qui concerne l'infraction.
旨在为本条目的获得被请求缔约国同意的请求书,应附本公约第38条所述的文件以及被引渡人对犯罪行为所作陈述的司法纪要。
Ils sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail par des rapports écrits au vue desquels, l'inspecteur du travail pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l'article 239, alinéa 5, précédent.
他们有权通过书面报告上报违反劳动法律法规条款的行为,劳动监察员有权根据该报告内容,以上文第239条第5款中规定的格式拟定报告纪要。
Dans les circonscriptions administratives où n'existent ni inspecteur du travail ni contrôleur du travail, le chef de circonscription agissant à titre de substitut de l'inspecteur du travail adresse à ce dernier, les renseignements au vu desquels il pourra décider de dresser procès-verbal.
在既没有劳动监察员又没有劳动检验员的行政区,该行政区长官作为劳动监察员代理人行使职权,并向其汇报相关情况,劳动监察员有权根据汇报内容拟定报告纪要。
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