Il est signalé d'autre part que, depuis sa promulgation, le règlement d'exception continue d'être périodiquement réexaminé par le Parlement et ne demeure en vigueur que si une motion en faveur de l'état d'urgence déclaré par le Président de la République est adoptée par la majorité des membres du Parlement.

该国政府还建议，在《况条例》发布以后，议会应定期对所述条例进行审查，只要议会成员大多数通过一项赞成共和国总统宣布的况的动议，所述条例应有效。

Après plusieurs tentatives de notification infructueuses faites par les moyens traditionnellement utilisés aux États-Unis d'Amérique, le requérant a déposé une requête d'urgence tendant à ce que la notification se fasse par courrier électronique, moyen de communication qui avait été reconnu comme étant celui que le défendeur préférait.

在以常规方式在美利坚合众国向被告送达传票的尝试失败后，申诉人提出了一项动议，以便使以电子邮件送达传票的替代方式具有效力，这一方式曾被确定为被诉人所希望的联系手段。

En conclusion, les auteurs font valoir que les «requêtes urgentes de réexamen» susmentionnées représentaient le dernier recours interne disponible puisque la Cour suprême est l'autorité judiciaire ultime.

总之，提交人说，上述“重审动议”是最后可诉诸的国内补救办法，因为最高法院是终极最高的司法权机构。

En outre, ils avançaient que la Cour suprême était en mesure de procéder au réexamen de l'affaire.

此外，动议称，最高法院拥有复审该案的地位。