Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来的几个世纪，最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

L’action fondée sur les vices cachés de l’appareil n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.

对于飞机造司提起的诉讼可以建立在航空器生产瑕疵这一理由之上，因而不适《蒙特利》关于管辖权条款的规定，因为这些规定只适于承运人。

A ces chefs de compétence s’ajoute la compétence du pays du siège social du fabricant de l’avion Airbus A 330.

除了这几个主要的管辖权规定，我们还可以加入飞机造司空中客车营业地所在国的法院。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D大地理管辖权（根据15.4节规定）适。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D大地理管辖权（根据15.4节规定）适。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D大地理管辖权（根据15.4节规定）适。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D大地理管辖权（根据15.4节规定）适。

La Cour dispose donc d'une solide base juridique et morale pour exercer sa compétence.

因此，国际刑院有坚实的法律和道德基础行使管辖权。

L'absence de coopération de la part des autorités soudanaises empêche la Cour d'exercer sa juridiction.

苏丹当局缺乏合作，妨碍了国际刑院行使其管辖权。

Il le charge même, comble d'ironie ou de provocation, des relations avec l'ONU.

该职务使他对在其担任上一职务期间下令撤换的那些个人享有直接管辖权，而且最具讽刺或挑衅意味的是，苏丹政府让他负责苏丹与联合国之间的关系。

Quelles seraient les répercussions de ce règlement sur les travaux et les compétences du Tribunal?

科索沃解决方案对法庭的工作和司法管辖权会有什么影响？

La compétence de la CPI est cependant complémentaire de celle des tribunaux nationaux.

但是，国际刑事法院的管辖权是对各国家法院的补充。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Il importe de distinguer la compétence universelle de l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

须区分普遍管辖权和引渡或起诉义务。

Les auteurs de telles infractions sont jugés par des tribunaux classiques.

因此当地法院对此案件没有管辖权。

La condition ratione personae n'est pas remplie dans le cas d'espèce.

就本案而言，属人管辖权这个条件没有达到。

Les mariages précoces et forcés sont chose courante.

不清楚何时、何地适何种法律，也不清楚哪个法院拥有处理某些案件的管辖权，加剧了这种情况。

Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?

文书草案是否应当允许排他性管辖权条款？

L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.

大家还大力鼓励在不同管辖权内采集体行动条款。