6 Les questions ayant trait à la création d'organisations non gouvernementales et à leurs activités relèvent de la compétence non seulement de la cellule de surveillance spéciale crée au sein du Département du contrôle des changes, mais encore d'institutions comme le Secrétariat des organisations non gouvernementales, le Ministère de l'élaboration et de l'application des politiques et le Ministère des services sociaux.

6 除了在汇制局设立的特别调查股之外，关于非组织的成立及其运作的事项属于，诸如有非组织秘书处、策制定和执行部以及社会服务部其他机构的职权范围。

Il a été rappelé que les droits à paiement découlant des systèmes de règlement d'opérations sur titres seraient visés au point d) tel que révisé (voir par. 53) tandis que la vente ou le prêt de titres n'entrerait pas dans les exclusions concernant les conventions de compensation globale et les opérations sur un marché boursier réglementé.

有人回顾在投资证券结算制度下获得付款的权利，将涵盖在经订正的(d)项之内（见53段），而售出或借出投资证券将不受制汇的净结算安排和交易的例外情况所涵盖。

La Malaisie dispose de lois et règles en matière de contrôle des changes qui exigent la notification de tout paiement d'un montant équivalant à 10 000 ringgit à un non-résident dans un autre but que celui de réaliser un investissement à l'étranger ou d'effectuer un paiement sous garantie à des fins non commerciales.

马来西亚有外汇制的法律和条例，规定必须报告无论何种目的向非居民支付超过10 000马来西亚林吉特的值款项，但支付国外投资款或经担保的非贸易付款除外。

Selon un avis, les exceptions aux points a) et c) n'étaient pas assez nombreuses car il existait d'importantes pratiques au titre de contrats d'opérations sur devises qui se situaient en dehors d'un marché réglementé et ne donnaient pas lieu à des conventions de compensation globale.

有人表示(a)和(c)项下的不适用情况并不足够，因为有些汇契约的重要做法是在制的汇安排之外，并且无须受制于总净结算协议。

La non-convertibilité partielle de la devise algérienne et le système de contrôle des changes en vigueur rendent difficile l'utilisation du système bancaire et financier algérien au profit d'activités et d'organisations terroristes en Algérie ou à l'étranger.

由于阿尔及利亚货币不可充分以及现行汇制制度，在阿尔及利亚国内外都很难利用阿尔及利亚银行和金融系统为恐怖活动和恐怖组织服务。

Seules les Banques et établissements financiers agréés et ayant qualité « d'intermédiaire agréé » conformément à la réglementation bancaire, sont autorisés à effectuer des transferts dans la stricte application du contrôle des changes.

唯有按照银行条例被认可和拥有“被认可中介”身份的银行和金融机构，才有权在严格执行汇制的情况下转移资金。

Singapour a-t-il adopté des dispositions aux fins de la réglementation des organismes de transfert de fonds autres que les institutions financières traditionnelles?

新加坡有无任何制非正规汇机构的条例？

Les restrictions à la propriété foncière et à l'emploi d'étrangers et le contrôle des changes ont également été atténués ou supprimés.

至于对土地所有权的限制、外国人就业限制、外国汇的制方面，都予以放松或取消。

3 En attendant l'adoption des lois pertinentes, on aura recours à la loi sur le contrôle des changes.

3 在具体法律颁布以前，将采用《汇制法》作为临时措施。