Au moment où l'Europe fête les 50 ans du Traité de Rome, les dirigeants des 27 Etats membres ont adopté la Déclaration de Berlin, un texte qui vise à relancer la construction européenne.

正值欧盟50岁生日也就《条约》签50周年，欧盟27个成员国领导人宣布柏林宣言——重新建立欧洲共同体。

Cette nouvelle turbulence dans les relations entre Alger et Paris éloigne un peu plus la perspective d'une signature, initialement prévue en 2005, d'un traité d'amitié entre les deux pays.

两国最初计划在2005年签双边友好条约，现在两国关系又增加新的变数。看来前景变得更加渺茫。

Les Parisiens, abandonnés par le gouvernement de Défense Nationale qui a capitulé face aux Prussiens et s’est réfugié à Bordeaux, se révoltent contre leurs dirigeants.

国防政府与普鲁士签投降条约并躲藏至波尔多，感到被抛弃的巴黎人民奋起反抗统治者。

Mindon passa la plus grande partie de son règne à défendre la Haute-Birmanie contre les menées britanniques et à essayer de moderniser son royaume.

为镇压国内反对势力，敏东不得不从英属印度购入军火。次年被迫与英国签通商条约，并承认克伦邦的独立。

La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.

海地共和国没有与任国家签双边司法互助条约。

Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.

对于非英联邦国家，则需要签引渡条约。

Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.

他们与国家签的条约必须得到承认、遵守和执行。

L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.

引渡刑事犯的唯主要条件就我国与提出请求的国家签引渡条约。

Beaucoup des autres États malais passèrent sous domination britannique par une série de traités.

这三个州成为殖民地，通过签系列条约，来的许多其他州也沦为英国的殖民统治之下。

La Trinité-et-Tobago envisage-t-elle de conclure des traités d'extradition avec d'autres pays que les États-Unis?

❑ 特立尼达和多巴哥否计划与除美利坚合众国之外的任国家签引渡条约？

Le 10 octobre, elle a signé un traité de coopération avec Europol.

10日，爱沙尼亚与欧洲刑警组织签项合作条约。

Mais pourquoi un traité plutôt que d'autres formes plus simples de contrôle?

但，为什么要签条约，而不采用其他更简单的管制形式？

Jusqu'ici, il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.

巴基斯坦迄今已同27个国家签引渡条约。

Il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.

巴基斯坦与27个国家签引渡条约。

Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.

与阿尔及利亚签双边引渡条约的国家名单。

Rien ne s'oppose à l'extradition d'un individu en l'absence de traité bilatéral.

未签双边条约不会限制引渡。

Comme il a été porté à la connaissance du Comité par les troisième et quatrième rapports combinés, l'article 133 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule que « la Constitution, les lois adoptées par le Congrès de l'Union, qui émanent de la Constitution, et tous les traités conformes à la Constitution, conclus par le Président de la République avec l'assentiment du Sénat, sont la loi suprême de toute l'Union. Les juges de chaque État se conforment à la Constitution fédérale, aux lois et aux traités, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution de l'État ou de ses lois ».

正如委员会通过合并的第三次和第四次报告所解的那样，《墨西哥合众国政治宪法》第133条规定；该“宪法、合众国议会根据宪法产生的法律、以及共和国总统根据宪法经参议院通过签的条约均为合众国的最高法律，每个州的法官必须遵照上述宪法、法律和条约，不管其中某项规定可能与州的宪法或法律相抵触。”

En ce qui concerne la portée du sujet, la principale question était de savoir si le Groupe d'étude devait étudier essentiellement l'accord et la pratique subséquents, ou s'il convenait d'adopter une approche plus large et étudier d'autres questions telles que: a) les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations substantielles et changement de circonstances); b) les effets de sources ultérieures de droit international sur les traités (effets de traités successifs; apparition d'une coutume; desuetudo et obsolescence); et c) amendements et modifications inter se des traités.

关于本专题的范围，主要问题研究组的工作否应着重于嗣后协定和实践问题，还应采取范围较广的办法，也处理些诸如以下的其他问题：(a) 关于条约的某些行为或情形的影响(终止和中止；其他单方面行为；以及严重违约和情况变化等等事实情形)；(b) 相继的其他国际法渊源对条约的影响(先后签的条约的影响；后发习俗；不使用和过时)；以及 (c) 条约的修正和相互修。

Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.

委员会认为，这个答复不能令人满意，理由有三：(1) 加拿大在驱逐提交人时知道，提交人作为死刑犯不会有权提出上诉；(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉；(3) 在本案中，加拿大单方面作出决定，因此，不能援引它与美国签的引渡条约规定的义务，因为美国从未要求引渡。

Par exemple, si le pays A a conclu avec le pays B une convention fiscale instituant un système d'échange de renseignements, le pays A devra évaluer les effets entraînés sur le fonctionnement du système du fait que le pays C n'a pas conclu de convention fiscale avec le pays B, de sorte que les sociétés du pays C qui exercent des activités dans le pays B peuvent se trouver, au regard de l'impôt du pays B, dans une situation différente de celle des sociétés du pays A.

所以，如果A国与B国签项规定交流信息的条约，A国必须权衡下述事实对信息交流的结构或过程的影响：C国与B国未签条约，因而C国在B国经商的公司在B国面对的税收境遇可能与A国公司不同。