Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权对于土地其他财产、信贷、自然资源适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权签订契约权。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业益权受益人签订契约，其中规定了契约期限、土地使补偿金额、以及国家为启动益权的活动提供的帮助等。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民事程序法典》中的相关规定是与《公约》相一致的：第52节规定，任何有能力签订契约的人也有能力参加民事诉讼。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以签订契约的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为可被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标承诺的高级管理人员签订契约加以落实。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1分，“公民法人有签订契约的自由”。