Cuba est par ailleurs signataire de la Convention de droit international privé (Code Bustamante), qui prévoit la procédure d'extradition et fixe, dans ses articles 388 à 393, les règles régissant la transmission des commissions rogatoires entre les autorités des États parties.

古巴还签署了《关于国际私法的公约》(Bustamante 法典)建立制和在第388至第393条规定各缔约国有关构之间处理委托书的条例。

Parallèlement aux accords d'extradition, Saint-Marin avait passé des accords concernant d'autres formes de coopération qui aboutissaient à des commissions rogatoires internationales, un des instruments les plus efficaces - quoique ce ne soit pas le seul - dans la lutte contre le terrorisme.

除外，圣力诺签署的其他协定规定有需要国际调查委托书的其他形式的合作。

Montserrat avait reçu des lettres d'habilitation l'autorisant à signer sept des neuf protocoles relatifs au marché et à l'économie uniques de la CARICOM et attendait une lettre d'habilitation du Royaume-Uni.

蒙塞从联合王国收到有关签署加共体单一市场和经济9项议定书的其中7项的委托书，并正等待另一分委托书。

3 Qui plus est, les requérants n'ont pas fourni de procuration émanant d'une ou plusieurs personnes s'estimant victimes d'une violation, qui les autoriserait à présenter une telle communication.

3 另外，请愿人没有提交自称因某项违法行为而受害的一人或多人签署的授权其提交来文的委托书。