Conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

护照是主管机关人员按照具体法手续签发正式件，在护照上签注签，因此造护照触犯《刑法典》第250条《造正式件罪》，处徒刑3年至8年。

Une fois les statuts approuvés par le comité compétent, celui-ci en expédie une ampliation pour enregistrement devant notaire et pour inscription dans le registre public de la propriété sans laquelle ils seraient sans effet.

章程经委员会批准后，即将发放批准书副本，以便公人签注和在产业公共登记处办理相应注册手续。