Ainsi, pour le calcul du montant des provisions pour sinistres non encore déclarés, la loi sur l'assurance prescrit d'utiliser certains pourcentages minimaux qui dépendent du montant net des primes perçues.

因此，已发生但未报告赔款准备金时，《保法》规，应视净签单保费数额，采用最低百分比。