Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救的途径可以是交付符合规定的单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须符合规定的标准。

Toute demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration présentée par un investisseur pionnier enregistré en vertu du sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 6 de la section 1 de l'annexe à l'Accord doit comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagnée d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers enregistrés, délivré par la Commission préparatoire en application du paragraphe 11, lettre a) de la résolution II.

已登记的先驱投资者按照《协定》件1节6(a)㈡段请求核准的勘探工作计划,应包括在登记前后提交筹备委员会的文件、报和其他数据,并应随筹备委员会依照决议二11(a)段发出的符合规定证明书,即一份说明在已登记先驱投资者制度下各项义务履行情况的实际情况报。

Toute demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration présentée par un investisseur pionnier enregistré en vertu du paragraphe 6 a) ii) de la section 1 de l'annexe à l'Accord doit comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagnée d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers enregistrés, délivré par la Commission préparatoire en application du paragraphe 11 a) de la résolution II.

已登记的先驱投资者按照协定件1节6(a)㈡段请求核准勘探工作计划的申请书，应包括在登记前后提交筹备委员会的文件、报和其他数据，并应有筹备委员会依照决议二11(a)段发出的符合规定证明书，即一份说明在已登记先驱投资者制度下各项义务履行情况的实际情况报。

Conformément à un tableau des résultats obtenus pour les États du pavillon établi par le secteur des transports maritimes, 18 États du pavillon ne respectent pas tous les critères requis, par exemple, leurs navires sont souvent immobilisés, ils ne sont pas parties aux instruments importants de l'OMI et de l'Organisation internationale du Travail et ne figurent pas sur la « Liste blanche » de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

航运业编制的一份船旗国表现表显示，18个船旗国不完全符合规定的标准，例如，他们常常遭扣留，未参加重要的海事组织和国际劳工组织（劳工组织）文书，以及不在《国际海员培训、发证和值班标准公约》的“白名单”。

À partir de cette date, il ne sera plus permis aux navires d'appliquer ou de réappliquer des composés organostanniques agissant comme biocides actifs dans les systèmes antisalissure; les coques, parties ou surfaces extérieures des navires ne pourront plus être revêtues d'un système contenant ces composés et il sera nécessaire d'appliquer sur les navires dont la coque a déjà été enduite de ces composés, un enduit formant une barrière qui empêche ces composés de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.

那一天，将不再允许船只使用或再使用有机锡化合物，这种化合物在船舶防污系统中用作生物杀灭剂；船体或外部部件或船只表面也不应有这种化合物，对船体已经使用这种化合物的船只，必须使用可以阻隔这种化合物的涂料，以防止它们从底层不符合规定的防污系统中沥出。

Dans une autre affaire, les livraisons de produits chimiques prétendument non conformes avaient été mélangées avec des livraisons précédentes, de sorte qu'alors même que l'acheteur avait établi que le verre fabriqué au moyen des produits chimiques en question était défectueux, il n'était pas possible de déterminer quelles étaient les livraisons qui contenaient les produits chimiques défectueux et que, comme le délai de notification du défaut de conformité des livraisons avait expiré, l'acheteur n'avait pas établi un défaut de conformité.

在另一个判例中，交付指称为不符合规定的化学制品与提前交付化学制品交错在一起；因此，尽管买方显示用该化学制品制成的玻璃有瑕疵，但买方不能区别哪一项交付中有瑕疵化学制品；并且因为对提前交付不符合规定的通知期限已经终止，买方就无法证明货物不符合同。

En vertu du paragraphe 4, toute association doit avoir un vérificateur des comptes agréé. De plus, aux termes des alinéas 1 c), d) et e) de l'article 16 de ladite loi, le ministre peut dissoudre toute association s'il considère qu'elle n'a pas accordé aux administrateurs l'accès à ses dossiers et documents aux fins de vérification ou qu'elle a liquidé ses actifs en ne suivant pas les procédures fixées, ou encore qu'elle a fourni des informations incorrectes aux autorités officielles compétentes.

除此外，根据本法令16条1(c)、(d)和(e)项，部长若认为协会不准官员查阅其记录和文件、或以不符合规定的其他方式处置其资产，或向官方主管当局提供错误的资料，则可将该协会解散。

Les membres du G-7 ont aussi réaffirmé qu'ils tiendraient leur engagement d'accorder une réduction de 100 % de leurs créances au titre de l'aide publique au développement et annoncé qu'ils s'engageaient en outre à accorder aux pays pauvres très endettés qui sont arrivés à la fin du processus prévu par l'Initiative une remise de 100 % sur celles de leurs dettes commerciales qui peuvent être prises en compte dans le cadre de l'Initiative.

七国集团领导人还重申它们承诺削减100％的与官方发展援助有关的债务，并宣布全部减免那些在重债穷国减债倡议下获得债务削减的重债穷国所欠的符合规定的商业债务的新承诺。

Certains craignent qu'une charte-partie, par exemple, puisse comprendre une clause relative au choix de la législation applicable imposant la loi d'un pays qui a ratifié le projet d'instrument, et que cela puisse avoir pour effet non seulement de soumettre la charte-partie à ce projet d'instrument, mais également d'invalider des clauses spécifiques de la charte-partie qui sont incompatibles avec le projet d'instrument, nonobstant le consentement explicite des parties à ces clauses incompatibles.

有些人担心，例如，一项租船合同可能会有一项选择法律的条款，要求适用一个已批准本文书草案的国家的法律，这可能产生的影响是不仅会使该租船合同服从于本文书草案，而且还会使租船合同中不符合本文书草案的具体条款失效，尽管当事人明确同意这些不符合规定的条款。

Aux fins de déterminer la juridiction conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Bruxelles, plusieurs tribunaux sont parvenus à la conclusion que l'obligation de livrer des marchandises conformes au contrat imposée à l'acheteur par l'article 35 de la Convention sur la vente internationale de marchandises n'était pas indépendante de l'obligation de livrer les marchandises, et que les deux obligations devaient être exécutées au même endroit.

为确定《布鲁塞尔公约》五条（1）款所指的管辖权目的，几家法院作出结论，认为《销售公约》三十五条要求卖方交付货物符合规定的义务并不独立于交付货物的义务，两项义务在同一个地点履行。

11 Concernant M. Crippa, relativement à la première partie de sa communication au titre des articles 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, et 15, paragraphe 1, du Pacte, plainte couvrant également celle de M. Masson, le Comité estime que le litige en question ayant trait à la régularité du contentieux électoral ne constitue pas une contestation et ne peut être appréhendé dans le cadre d'une accusation en matière pénale.

11 至于Crippa先生来文一部分内容就《公约》十四条1款、3款(甲)和(乙)项、5和7款，以及十五条1款提出的一项同样包括Masson先生在内的申诉，委员会认为，本案情所涉竞选是否符合规定的争议问题，既不构成按刑事指控定罪，也不可按刑事指控处置。

D'une manière générale, le fait pour le vendeur de ne pas livrer des marchandises qui répondent aux règles applicables de l'article 35 constitue une contravention à ses obligations, bien qu'il ait été décidé que le défaut de conformité des marchandises avec le contrat ne constituait pas une contravention si la valeur et l'utilité des marchandises non conformes étaient semblables à celles de marchandises qui l'auraient été.

总的来说，如果卖方交付的货物不符合三十五条中可适用的要求，卖方就违反了其义务；尽管有人评论，如果不符合规定的货物与符合规定的货物价值和效用相等的话，交付不符合同规定的货物的行为不构成违约。

En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine, de sorte que la notification d'un défaut de conformité éventuel devait parvenir au vendeur dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises.

此外，法院指出，《销售公约》39条下的货物不符合规定通知的期限在验货期过后马上开始，一般为一星期，因此，不符合规定通知应该在交货起的两星期内达卖方手中。

6 Se référant à l'irrégularité que représentait la modification pendant le procès des chefs d'accusation retenus contre l'auteur, le conseil estime qu'elle était telle que la cour d'appel aurait dû ordonner un nouveau procès plutôt que de faire une correction sur le papier stipulant que l'auteur était reconnu coupable d'avoir commis des actes qualifiés de meurtre n'entraînant pas la peine de mort.

6 律师提及了在审理期间，修改对提交人指控的不符合规定的做法，并声称，人如此严重地不符合法律规定的做法，上诉法院应当下令重新审理， 不应当只做一些表面文章的改正，改判为不构成死刑的谋杀罪。

En outre, la Cour suprême a déclaré que si le vendeur ne réparait pas les marchandises non conformes dans un délai raisonnable, l'acheteur pouvait le faire et se retourner contre le vendeur pour réclamer le paiement des dépenses encourues à cette fin, ce qui équivalait à des dommages-intérêts au sens du paragraphe 1 b) de l'article 45 de la CVIM.

此外，最高法院指出，如果卖方未能在合理时间里修理不符合规定的货物，买方可以这样做并要求卖方赔偿相关的费用，这相当于《销售公约》45（1）（b）条意义中的损害赔偿金。

Sous la responsabilité de la Division des achats, l'application du principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix offre différentes méthodes d'évaluation (par exemple, choix du soumissionnaire le moins-disant ou de la proposition qui satisfait le mieux le cahier des charges) et différents types d'appels à la concurrence (par exemple, appels d'offres ou demandes de propositions).

根据采购司的职责，要实行最高性价比原则，可采取不同的评价方法（如价格最低的符合规定的标书或者最符合需要的建议书）和不同的招标类型（如招标书或征求建议书）。

Dans certains systèmes, l'avis d'enchère électronique inversée ou les conditions générales applicables aux enchères peuvent stipuler que la décision finale d'accepter l'offre revient à l'entité adjudicatrice, ce qui lui permet de vérifier si le produit répond bien aux normes requises et si le fournisseur est à même d'honorer la commande (voir plus haut, par. 9).

根据有些制度，电子逆向拍卖通知或有关拍卖的条款和条件可规定接受报价的最后决定权在于采购实体，从而使其能够确定产品是否符合规定的标准及供应商是否具有供应的能力（见上文9段）。

L'acheteur a répondu sur la base de l'article 35 1) de la CVIM, aux termes duquel le vendeur est tenu de livrer des marchandises répondant à celles prévues au contrat, et que tout manquement à agir en ce sens devrait être considéré comme une contravention essentielle au contrat au titre de l'article 25 de la CVIM.

买方抗辩称《销售公约》35(1)条载明，卖方有义务交付符合规定的货物，且根据《销售公约》25条，任何未达上述要求的行为均应被视为根本性违反合同。

Le programme d'assurance maladie après la cessation de service permet aux fonctionnaires à la retraite qui satisfont aux conditions voulues de continuer à être couverts par le même régime d'assurance maladie que leurs collègues en activité, le coût de l'assurance étant réparti entre l'Organisation, les membres du personnel et les retraités.

离职后健康保险方案为符合规定的资格标准的工作人员提供连续的退休后医疗保险计划，这些计划与在职人员参加的计划相同，保健福利费用由本组织和工作人员分摊。