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Dans les cas à l'étude, les requérants qui ont fourni simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ou des lettres de transport aérien ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se sont contentés d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.

在审查的索赔中,果索赔人仅仅物发票或向的发票,但不单或发日期,或者索赔人仅仅供手写的便条并标注单号和付款日期,则没有达到证据要求。

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Dans les cas à l'étude, les requérants qui ont fourni simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ou des lettres de transport aérien ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se sont contentés d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.

在审查的索赔中,果索赔人仅仅物发票或向的发票,但不单或发日期,或者索赔人仅仅供手写的便条并标注单号和付款日期,则没有达到证据要求。

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Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements, des lettres de transport aérien ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur ou preuve du paiement partiel des marchandises par l'acheteur, par exemple).

果履约行为就是物的发送,索赔人必须交发单证,单或,或其它可靠的同时期书面证据。 这里所指的其他书面证据可包括的收凭证或付迄部分款的证据。

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Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的出的索赔必须有证据证明,发送的物未能抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括单、卡车单、输公司改道的附加发票,其中要注明发日期和目的地。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.

果是销售合同,为了确定委员会的管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意的证明包括供单证,充分证明物的装及其日期,单、或卡车物通知书。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, la lettre de transport aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et en indique la date.

物销售合同而言,为确定委员会管辖范围,所需的索赔人履约行为的充分证据包括证明发和发日期的单据,单、或卡车单。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.

就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需的索赔人履约行为的充分证据包括证明发和发日期的单据,单、或卡车单。

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Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.

果索赔人仅仅物发票或向的发票,但不单或发日期,或者索赔人仅仅供手写的便条并标注单号和付款日期,则没有达到证据要求。

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Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的出的索赔必须有证据证明,发送的物未能抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括单、卡车单、输公司改道的附加发票,其中要注明发日期和目的地。

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Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).

在履约行为包括发送物时,作为发证明,索赔人必须输单据,单或,或其它可靠的当时文件,方的收确认书。

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Toute réclamation portant sur des marchandises perdues en transit au Koweït doit être étayée par une preuve documentaire de l'arrivée des marchandises ou de l'expédition au Koweït permettant d'estimer la date d'arrivée (connaissement, lettre de transport aérien ou avis d'expédition, par exemple).

关于向科威特送但在途中灭失的物的索赔必须有物抵达证据或有向科威特发的证据证明,可从中估算出抵达日期,单、或卡车单。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.

另外,为证明物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须输单据,单或,或证明方收的单据凭证。

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Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).

关于向科威特送但在途中损失的物的索赔必须有向科威特发的证据证明,可从中估计出到日期,单、或卡车单。

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Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).

标准单(国际海公会); 说明(国际输商协会联合会); 国际公路托单(《公路公约》); 国际铁路托单(《铁路公约》); 通用(国际航空输协会)。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.

另外,为证明物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须输单据,单或,或证明的单据凭证。

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En ce qui concerne ce premier point, cette position est basée sur le fait que le financement du transport aérien sous toutes ses formes est entravé par l'utilisation des lettres de transport aérien.

关于第一点,这一观点依据的事实是,任何形式的空融资都受到的使用的妨碍。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces attestant la réception par l'acheteur.

另外,为证明服务销售合同情况下的履约行为,索赔人必须输单据,单或,或证明方收的单据凭证。

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En outre, la copie de la lettre de transport aérien n'a pas été communiquée et l'Iraq indique dans ses observations que la partie iraquienne n'a pas reçu les marchandises.

另外,还缺一份复制件没有供,而且伊拉克在说明中说,伊拉克当事方没有收到物。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport tels que connaissement ou connaissement aérien, ou documents attestant la réception par l'acheteur.

另外,为证明履约行为,索赔人必须输单据,单或,或证明方收的单据凭证。

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Ainsi, il n'a fourni aucun élément de preuve émanant de tiers étayant la livraison des marchandises, les factures de transport aérien ou autres documents d'expédition par exemple.

,没有出第三方证据证明寄售物的交或其他送单据。

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