Le G-33 avait proposé que le chiffre soit fixé à 20 % des lignes tarifaires.

集团提出了20%关税税目比率。

Ainsi, le décret suprême no 119-97 a réglementé les rubriques tarifaires intéressant ces substances.

第119-97号最高法令这些物质的特别税目。

L'AMNA-11 a fait valoir que les lignes tarifaires concernées devaient être revues à la hausse car les conditions demandées limitent la flexibilité.

争取非农产品市场准入11国辩称，鉴于附加条件的制了灵活性，应当向上增扩符合条件的关税税目。

D'autres propositions récentes prévoient la majoration des lignes non consolidées de 5 à 30 points de pourcentage avant de les soumettre aux formules de réduction.

其他近期提案提出约束税目提高5或30个百分点，然后进行公式削减。

Ils devaient consolider de 70 à 100 % des lignes tarifaires à la moyenne globale des taux consolidés actuels pour les pays en développement, soit 28,5 %.

这些发展中国家预期根据发展中国家的平均整体约束率(28.5%)对70-100%的关税税目实行约束。

Certaines portent sur des points essentiels, tels que le manque de renseignements pour déterminer la valeur en douane des marchandises ou leur position tarifaire correcte.

有些涉及实质性问题，例如缺乏为关税目的评估货物价值或确正确的税目所需的信息。

Si l'on compare les prix et les positions tarifaires de marchandises identiques ou similaires traitées par des entreprises différentes, les incohérences constatées peuvent révéler des fraudes.

不同公司的同一或类似商品的价格和税目编号加以比较，前后不一致之处可能显露欺诈行为。

Selon les estimations de la CNUCED, plus de la moitié des exportations des pays en développement vers les pays développés seraient pénalisées si 5 % des lignes tarifaires étaient exemptées de réduction.

贸发会议的估算表，若5%的关税税目不按削减公式削减，发展中国家向发达国家输出的半数以上产品就会受到制。

Pour les pays développés qui comptent un nombre élevé de lignes tarifaires dans la fourchette supérieure, il a été proposé de porter cette part à un chiffre compris entre 6 et 8 %.

对在最高税目中占有高份额的发达国家，提出了6-8%的符合条件的税目。

Elle montre que l'érosion des préférences est importante, en particulier pour les 19 lignes tarifaires où l'érosion atteint 127 points de pourcentage (sucres) sans mentionner des réductions plus élevées qui pourraient toucher les produits tropicaux.

这份清单表，遭受幅度重大的侵蚀，尤其19项关税税目产品遭削减幅度可高达127个的百分点(糖)，还尚不计入对热带产品可能更深幅度的削减。

Le projet de modalités a proposé de désigner comme produits sensibles de 4 à 6 % des lignes tarifaires agricoles passibles de droits alors que les positions s'échelonnaient de 1 % (États-Unis) à 8 % (Union européenne) et 15 % (G-10).

关于敏感产品，模式草案提出了可征税农产品关税税目中4-6%符合条件的关税税目，而各方比例分别为1%(美国)、8%(欧洲联盟)至15%(10国集团)。

Les questions fondamentales abordées dans les négociations portent essentiellement sur la «formule suisse» visant à réduire les droits de douane, les flexibilités ménagées aux pays en développement pour appliquer le principe de la «réciprocité partielle» et le traitement des lignes tarifaires non consolidées.

非农市场准入谈判的关键议题集中在所谓的瑞士关税削减公式、给予发展中国家反映“不完全互”原则的灵活性，以及非约束性关税税目待遇。

Outre les auteurs de la proposition, neuf pays africains et le Suriname remplissent ces critères et la plupart ont demandé des flexibilités supplémentaires parce que leurs droits sont consolidés à des niveaux élevés et relèvent des fourchettes supérieures qui impliquent des réductions plus importantes.

除了上述提案方之外，九个非洲国家和苏里南达到了标准，其中大部分国家要求予以额外的灵活性，因为它们给关税订出较高的上，致使关税隶属于必须予以相应深度削减的更高税目范围。

Le projet de modalités n'apporte pas de changement aux pourcentages actuels de 5 % et 10 % des lignes tarifaires concernées et, s'inspirant de la proposition mexicaine, prévoit une nouvelle flexibilité permettant aux pays qui renoncent à la flexibilité du paragraphe 8 d'ajouter trois points au coefficient.

模式草案未更改现行关税税目5%至10%的覆盖率，但依墨西哥提案，给予那些放弃第8段灵活性的国家实行新的机动性，给系数增加三个点。

Le paragraphe 8 du Cadre de juillet ménage une flexibilité pour appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à 10 % des lignes tarifaires, ou laisser 5 % des lignes tarifaires non consolidées sous certaines conditions (contraintes de volume, impossibilité d'exclure des chapitres entiers du SH).

按《七月框架》第8段的灵活性，可按低于模式的10%，削减关税税目，或按某些条件(数量制条件、不排斥整个《协调制度》章节)的情况下，保留5%不受约束的关税税目。

Enfin, on constate qu'il y a très peu de chevauchement des exportations nouvelles de produits des positions à quatre chiffres du SH entre les différentes régions et entre les produits nouveaux exportés vers le Sud et ceux qui sont exportés vers le Nord par la même sous-région.

最后，我们发现，来自不同次区域的新出口产品，在产品类别这一层(协调制度四位税目)几乎没有重复，同一次区域向南方和向北方出口的新产品也是如此。

En raison de la nature des crêtes tarifaires et leur application sélective, il serait utile que l'on complète la base de données tarifaires et commerciales par des données nationales détaillées qui indiquent, pour chaque ligne tarifaire, les flux commerciaux relevant des divers régimes et les taux appliqués.

峰值关税的性质及其选择性应用使得有必要以详细的国家贸易数据充实现有的关税和贸易数据库，为每种税目说在各种关税制度下的贸易流动和实行的税率。

D'autres questions portent sur le traitement des taux des lignes tarifaires non consolidées, sur l'étendue du champ de consolidation obligatoire, sur la méthode à utiliser pour fixer le taux de base ou le taux consolidé final, et la conversion des taux spécifiques en équivalents ad valorem ou en pourcentage.

其他问题涉及如何对待非约束关税税目、约束性覆盖的幅度、设立基率或最后约束率所使用的方法，以及从量税转变为从价税或百分比公式。

Ces retards peuvent être dus à diverses raisons, y compris des questions d'évaluation et autres qui ne relèvent pas actuellement de dispositions de l'OMC, comme les problèmes de classification et, par exemple, de détermination de position tarifaire, de documents manquants, d'absence de certificats d'origine ou de certificats de santé, de procédures de paiement et, en cas d'appel, d'absence de décision de la douane.

引起这种耽误的原因很多，包括估价问题和其他目前不在世贸组织条款管辖范围内的问题，例如关税分类问题(包括税目编号)、遗漏单据、缺少原产地证或卫生证、支付程序以及对海关处罚提出上诉的情况。

Le projet de modalités prévoit une approche étagée pour les consolidations tarifaires pour les petites économies vulnérables de sorte que leurs nouveaux taux moyens consolidés seraient fonction de la moyenne tarifaire consolidée initiale, les nouveaux taux de consolidation moyens variant entre 14, 18 et 22 %, avec l'obligation de procéder à une réduction ligne par ligne minimale de 10 % sur 95 % des lignes tarifaires.

模式草案制了对弱小经济体分级次的约束性关税法，使这些国家新平均约束税率取决于最初约束关税平均率，新的平均关税率在14%、18%至22%之间，对95%关税税目，按各税目逐项至少削减10%。