Il faut donc définir les mécanismes fiscaux les plus appropriés permettant de tenir compte des spécificités des coopératives.

，有待解决问是如何在考虑到同合作社特异性情况下，确定适当、公平税收。

Tant que de nouvelles études ne seront pas menées, les répercussions des politiques de tarification (telles que taxes et subventions) resteront inconnues.

，作进一步研究就能确定在发展中国家诸如税收和补贴等与价格有关政策影响。

Toutefois, il importe de respecter l'équilibre entre la nécessité d'offrir en environnement sûr aux investisseurs et celle de permettre aux administrations fiscales de combattre les abus.

但必须确保在审议条约滥用问时，均衡考虑为投资者提供确定性必要性及税收征管部门打击种滥用必要性。

Sous réserve que cette évaluation soit satisfaisante, l'administration fiscale adresse une recommandation au Ministère des finances, qui délivre alors une attestation reconnaissant le statut caritatif de l'organisation.

税收局随后审查该公司组建文件和财务报表，以确定该公司属于慈善性质，而且该组织筹集款项分发给成员作为个人收入。

Par conséquent, la question, pour les pouvoirs publics, est de savoir comment arrêter un régime fiscal adapté et équitable qui tienne compte des spécificités des différentes coopératives.

，一个政策问是如何考虑到同合作社具体情况确定公平适当税收。

Il fallait trouver un équilibre entre la nécessité de créer un environnement sûr pour attirer les investissements et celle de permettre aux administrations fiscales de prévenir les abus.

他还指出，在审议条约滥用问时，必须平衡为吸引投资提供确定性需要和为防止滥用进行税收管理需要。

Des entretiens ont néanmoins permis au Groupe d'établir qu'il avait touché un pourcentage des recettes fiscales de l'OFIDA à Bunagana, sans qu'il puisse déterminer les montants en cours.

尽管如，专家组从访谈中获取证据表明，全国保卫人民大会在布纳加纳拿走了一定百分比税务局税收，但尚能确定具体数额。

Elle s'efforce de déterminer si les activités et les fonds de ces organisations servent des objectifs qui, d'après la législation fiscale, peuvent donner lieu à une exonération d'impôts.

国内税收署集中注意各组织运作，以确定它们和基金是否推了税法给予免税资格目标。

Il s'agissait de mettre en place une autorité chargée de la fiscalité indirecte au niveau de l'État et de créer une taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait.

建立国家一级直接税收当局以及确定增值税工作已经开始。

Les décisions de regroupement peuvent également avoir des incidences fiscales lorsque, par exemple, la réglementation se fonde sur l'identification de la source précise des sommes versés aux actionnaires après distribution aux créanciers (Australie).

合并令还会对税收产生影响，举例来说，税收规则取决于能否确定在将财产分配给债权人之后股东是否有任何特定回报来源（澳大利亚）。

Les mesures relatives à la stabilité macroéconomique, aux ajustements structurels, au commerce, à l'imposition et à l'emploi devraient être analysées selon des critères de sexes afin de déterminer leur incidence sur la pauvreté des femmes.

应该从性别视角分析宏观经济稳定、结构调整、贸易、税收和就业等方面政策，以确定它们对贫穷妇女产生影响。

Limiter les dépenses, assurer l'utilisation des impôts et autres revenus pour soulager la pauvreté, éliminer la corruption et respecter scrupuleusement une planification économique saine sont des mesures essentielles pour le développement d'une République centrafricaine forte et stable.

控制支出、保障税收和其他收入用业减轻贫困、铲除腐败、严格执行所确定健全经济计划，这些行对建立一个强大和稳定中非共和国是至关重要。

Il proposait donc que chaque référence à un registre axé sur les actifs soit réexaminée pour déterminer si l'inscription avait des incidences en matière de priorité, par opposition aux incidences fiscales ou autres non liées à la priorité.

，他提议对提及资产登记处每一处内容都加以审查，以确定登记是否会产生优先权后果，而是会造成税收或与优先权无关其他后果。

L'autorité législative fédérale arrête les principes fondamentaux applicables au logement locatif, notamment pour ce qui est des contrats de location des résidences principales (Code civil), des procédures d'expulsion (Code judiciaire) et des impôts sur le logement (législation fiscale).

关于住房问，联邦立法当局确定了住房基本原则，比如关于主要住所出租(民法典)、驱逐程序(司法法典)和住房税收(税法)立法。

Les conditions requises pour l'adoption de mesures conservatoires peuvent varier d'un État à l'autre mais dans tous les cas, le montant de la créance fiscale devrait être déterminé au préalable, même si ce n'est que provisoirement ou partiellement.

每个国家采取保全措施所需条件都各相同，但是，在所有情况下，税收债权金额都应事先确定，只过是临时或部分确定。

En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.

单独财务报表没有适用债务法例外情况，为它是确定税收、利润分配和某一实体是否过度负债依据。

À cette fin, il fallait d'abord élaborer des directives normatives concernant les modalités de financement public; de fixer des repères concernant les recettes; d'identifier des mesures fiscales potentielles; et d'établir des normes concernant la mise en commun des fonds dans le cadre des assurances-maladie sociales.

为，第一步应就以下几方面制订标准化准则：公共筹资应考虑哪些素；确定怎样税收基准；指定用途税收可能性；以及关于社会医疗保险集资规范。

En outre, la production et la vente de biens tangibles va céder la place à des transactions numériques; les notions de compétence fiscale vont donc devenir floues et il sera difficile de déterminer à qui il incombe de payer les impôts et de les percevoir.

这类交易还会从实际产品生产和销售转向数码交易，导致模糊税收管辖权概念，难以确定应由谁来付税或收税。

Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de la loi de participation populaire (1994), qui pose le principe de la répartition égale par habitant des ressources fiscales communes allouées et transférées aux régions et a pour objectif de réduire les inégalités traditionnelles entre zones rurales et zones urbaines.

委员会对颁布《民众参与法》(1994)表示赞赏，该法确定了一条原则，将来自税收共同资源，按居民平均分配，拨给或转给各地区，力求纠正历史造成城乡差别。

Une part importante des ressources financières des autorités locales devrait provenir des redevances, taxes et impôts locaux destinés à couvrir le coût des services proposés et dont les autorités locales sont habilitées à fixer le taux, sans préjudice d'un possible encadrement (tranche d'imposition) ou d'une harmonisation légale.

地方政府相当一部分财政资源应是来自地方税收、各种收费和扣款，用以支付它们提供服务所涉开支，而且它们有权确定这些税收和收费比率，尽管可以由法律作出可能调整（个人纳税等级）或协调。