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La réglementation concernant les accidents applicable aux fonctionnaires définit comme plus proche parent la veuve ou le veuf, les enfants mineurs légitimes, légitimés et reconnus d'un fonctionnaire, la personne avec laquelle le fonctionnaire cohabitait, les enfants mineurs survivants reconnus et non reconnus, les enfants placés au foyer d'un fonctionnaire et les enfants reconnus par le fonctionnaire dans le cadre de la cohabitation.

《事故条例》将寡妇/鳏夫、女的未成年子女、享有合法地位的私生子女和认领子女、的同居者、女的养子女和认领或不认领的幼儿、同居的男认领的子女都界定为亲属。

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Le Comité note avec préoccupation qu'aucune loi ne couvre toutes les éventualités envisagées dans l'article 2 de la Convention en matière de non-discrimination et que les enfants nés hors mariage risquent toujours d'être exposés à différentes formes de discrimination et de stigmatisation, du fait en particulier de l'emploi des termes "légitime" et "illégitime" dans le Code civil.

委感到关切的是,没有任何法律充分包含了与《约》第2条所规定的无视有关的所有方面,而且非婚生子女仍然遭受各种形式的视和污辱,特别是因《民法》中使用“婚生子女”和“私生子女”的措词而导致的视和污辱。

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L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.

当子女不具备符合其身份的身份占有(第315条)时,或者母亲置疑子女父亲的身份以便由她在离婚后所嫁的孩子真实父亲来确立合法的父子关系时,今后可以通过生父的承认或对生父的寻找,来确立私生子女的亲子/女关系。

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Il s'inquiète en outre de voir que cette loi pénalise certes le délinquant mais qu'elle ne porte pas annulation du mariage, sous prétexte qu'il s'agit d'éviter que les enfants nés de ces unions soient illégitimes, ce qui est en contradiction avec son propre objectif et constitue une violation des droits de l'enfant marié.

委感到关切的是,该法只处罚犯法者,但不宣布此类婚姻无效,据说是为了避免此类婚姻的子女成为私生子女,这有违该法的宗旨,侵犯了已婚儿童的权利。

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Son objectif principal était d'instituer un régime de filiation égalitaire qui mette fin aux différences entre enfants légitimes et enfants illégitimes, en instaurant un système de reconnaissance plus rapide de la paternité fondée sur le principe de libre investigation, qui permet l'utilisation de tous types de preuve susceptible de convaincre le tribunal.

这项法律的主要目的是使儿童在宗亲关系权利方面具有平等地位,从而取消婚生与私生子女之间的区别,同时建立了一种基于自由调查原则的快速的亲子鉴定制度,允许使用任何法院认可的证据。

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Le Gouvernement est tenu par ses obligations aux termes de la Convention de faire tout son possible pour mettre fin à cette discrimination; il devrait par ailleurs prendre des mesures pour veiller à ce que les « pères des enfants naturels » ne puissent refuser de les reconnaître ou de subvenir à leurs besoins.

苏里南政府依其在《约》下的义,必须尽全力终止此种视;它应该采取措施确保“私生子女”的父亲不能拒绝认或扶养他们。

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Mme Halperin-Kaddari demande également si l'on envisage d'abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants - le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère -, et si le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération.

她询问,现在有关监护婚生子女的主要责任在于父亲,监护私生子女的主要责任在于母亲的监护规定是否被废除,子女的最佳利益原则是否得到考虑。

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À la demande des parents et des dispensateurs de soins, une indemnité pour enfant à charge est versée au titre des enfants légitimes, adoptés, légalement reconnus, des enfants naturels, des enfants nés du mariage et des enfants placés dans une famille; cette indemnité est versée pour quatre enfants par famille au maximum.

应父母和照顾者的要求,为合法的子女、收养的子女、得到认领的私生子女、非婚生子女、婚生子女和领养的子女提供子女津贴,至多准予给4个子女发放子女津贴。

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7 Quant à l'allégation selon laquelle la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) établissait une distinction interdite entre les enfants nés hors mariage et les enfants nés dans le mariage, l'État partie fait observer tout d'abord que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes à cet égard.

7 关于《一般寡妇与孤儿法》在私生子女与婚生子女之间作了应予禁止的区分的指称,缔约国首先说,提交人在此方面没有用尽国内补救办法。

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En particulier, le Comité recommande que l'État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour que les enfants nés hors mariage ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire ou d'une stigmatisation, et pour que soient éliminés les termes "légitime" et "illégitime" actuellement employés dans le Code civil.

委尤其建议该缔约国采取一切适当的措施,确保非婚生子女不遭受视性待遇或污辱,并且删除《民法》中目前所使用的“婚生子女”和“私生子女”的措词。

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Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念,并考虑采用其他术语,如“婚生子女”和“非婚生子女”。

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Indiquer si l'État partie envisage d'utiliser non plus les expressions « enfants légitimes » et « enfants naturels », comme il est fait au paragraphe 147 du rapport, mais uniquement les termes « enfants nés dans le cadre du mariage » et « hors mariage ».

指出缔约国是否不再使用《合法子女》和《私生子女》等字眼而像报告第147段那样只使用《婚生子女》和《非婚生子女》的措词。

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Le Comité recommande que les termes «enfants légitimes» et «enfants naturels», qui figurent dans le Code civil, soient remplacés par les expressions «enfants nés dans le mariage» et «enfants nés hors mariage», respectivement.

委建议,分别用“婚生子女”和“非婚生子女”替代《民法》中使用的“合法子女”和“私生子女”。

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À cet égard, le Comité estime que l'emploi des mots "enfants illégitimes" (enfants nés hors du mariage) dans la législation est contraire au principe de non-discrimination énoncé dans l'article 2 de la Convention.

在这方面,委认为,法律中使用“私生子女”(婚前子女)违反《约》第2条所载的不视原则。

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Si l'enfant est illégitime, le consentement du parent qui en reconnaît la paternité suffira, et si l'enfant n'est pas reconnu, le consentement de la mère suffira (Code civil, article 186, paragraphe unique).

如果子女是私生子女,承认该女子的父母一方同意即可,如果子女未得到承认,母亲同意即可(《民法典》第186条,单立款)。

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Les enfants naturels, non reconnus par leur père, ont en principe la nationalité de leur père (alinéa c) de l'article 3 et alinéa b) de l'article 4 de la loi susmentionnée).

父亲未认领的私生子女原则上随母亲的国籍(前述法令第3(c)和4(b)条)。

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Selon l'article 25 du Code de la famille, les liens entre les enfants illégitimes et leurs parents sont les mêmes que ceux qui unissent les enfants légitimes et leurs parents.

依据《家庭法》第25条,私生子女与其父母之间的关系与婚生子女与其父母之间的关系相同,因为在所有情况下,父母与子女的关系都是亲属关系的纽带。

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Par exemple, l'enfant naturel reconnu n'a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu'autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.

例如,受到承认的私生子女不享有与配偶中的遗属抗辩的遗产继承权,即使其生父通过书面予以承认也不行。

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Une nouvelle loi de succession a été promulguée pour supprimer les différences existant au niveau de l'héritage entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

一项新的继承法消除了婚生子女和私生子女之间的差别。

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Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne par exemple le nom de l'enfant pour éviter une stigmatisation sociale importante de son état.

已采取了一些特殊规定,例如对私生子女的取名,以便避免由于孩子的地位而引起任何社的排斥。

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