La transmission du droit de propriété et la constitution de droits fonciers restreints sur des terrains qui font partie du domaine privé de l'État ne peuvent avoir lieu que dans le but d'en assurer l'utilisation utile et effective.

属于国家私产的土地的产权和土地权利设立仅仅是为了确保土地的有效使用。

Sous réserve des dispositions du numéro précédent, les autorités locales peuvent réglementer par texte propre le contenu des affaires juridiques de concession ayant pour objet des terrains intégrés dans leur domaine privé.

在上述法律条款规定的条件下，地方当局有权通专门文件对纳入其私产的土地的特许权法律事务进行调整。

4 Le Comité serait reconnaissant au Canada de lui décrire ses principales procédures judiciaires concernant la confiscation d'avoirs et le recours à d'autres mécanismes de dépossession.

4 反恐委员会希望加拿大概述该国有关产或其他失去私产机制的运作的主要法律程序。

Il n'est pas permis de constituer sur des terrains intégrés dans le domaine privé de l'État des droits fonciers différents de ceux prévus dans la loi.

不允许在纳入国家私产的土地上设定法律规定之外的地权。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》第68条确保私人财产权以及私产可在生前或死后移。

La terre constitue une propriété originale de l'État et fait partie de son domaine privé ou de son domaine public.

土地构成国家的原始产，属于私产或公产。