Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association quelconque ou d'y demeurer.»
不得胁迫任何人加入任何
团或成为
成员。”
Afin de comprendre la manière dont ce programme s'applique aux actes de terrorisme, il importe de garder à l'esprit l'article premier de la loi 25.241, qui dispose ce qui suit : « Aux fins de la présente loi, on entend par acte de terrorisme toute infraction commise par les membres d'un groupement illicite ou d'une entente établie en vue de causer l'alarme ou la peur, perpétrée au moyen d'explosifs, de produits inflammables, d'armes ou d'engins extrêmement offensifs à même de mettre en péril la vie ou l'intégrité d'un certain nombre de personnes. »
为使上述方案适用于第25.241号法第1条所指
恐怖主义案件,作出以下规定:“根据本法
规定,非法
团及组织
成员,旨在造惊慌或恐惧,使用爆炸物,易燃物、武器或炸药危害无数人
生命或人身安全
非法行为都被视为恐怖行为。”
La présentation au comité pertinent d'une demande qui renseigne notamment sur les fondateurs, l'objet et le nom de l'association, son domicile légal, les types d'assistance qu'elle entend donner, son patrimoine, y compris les types de biens qui la constituent et les formes et conditions de sa collecte de fonds; le nom des personnes qui vont la diriger ou, le cas échéant, des membres, des comités ou des conseils qui doivent la représenter et l'administrer, et les principes généraux suivant lesquels elle sera administrée.
向有关委员会提出申请,提供关于创始人
料、
团
目
和名称、法定地址、提供何种援助、所拥有

,包括财
种类、筹集
金
方式及条件;负责主管
姓名,或委员会或理事会
代表和成员以及
团
一般管理规则。
L'article 154 punit d'une amende de 100 à 500 unités monétaires nominales ou d'une peine de travaux d'intérêt général d'une durée maximale d'un an toute violation de l'égalité des citoyens portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes qui est motivée par la race, la nationalité, les opinions religieuses, la langue, le sexe, l'origine, la situation patrimoniale, le statut officiel, les convictions ou l'appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à d'autres associations publiques.
第154条——基于种族、国籍、宗教观点、语言、性别、血统、财
或职务地位、信仰、政党、工会和

共
团成员身份等因素,违反
民平等,使
民
权利和合法利益受到损害——可判处100至500个名义货币单位
罚金,或参加一年以下
区劳动。
Est en infraction toute personne qui participe au contrôle ou à la gestion d'une association enregistrée ou non dont les membres ou adhérents sont organisés, formés et équipés aux fins de l'emploi ou de la démonstration de la force physique en vue de promouvoir un objectif politique ou d'une manière propre à susciter raisonnablement la crainte qu'ils ont été formés ou équipés à cette fin, ou qui a ainsi organisé ou formé lesdits membres ou adhérents.
如果组织和训练装备无论是否具有法人
格
任何
团
成员、追随者,是为了能够利用
们使用或显示实际武力以促进任何政治目
,或使人有理由担心训练或装备这些人是出于这种目
,那么参与控制或管理这种
团,或参与这样组织或训练
成员或追随者
人犯罪。
Le nombre de pensionnés enregistrés rapporté à la langue des demandeurs montre que la majorité est composée de membres de la communauté albanaise du Kosovo, totalisant 94 116 personnes, soit 80 %, d'autres communautés faisant également partie de ce pourcentage (à l'exception de la communauté serbe du Kosovo), alors que le nombre des personnes enregistrées au titre de la pension de base et appartenant à la communauté serbe du Kosovo est de 22 816, soit 20 % du total.
按照申请人所用语言分类
登记
抚恤金领取者
数量说明,抚恤金领取者主要由科索沃阿尔巴尼亚
团成员组成,数量为94 116人,占80%,包括除科索沃塞尔维亚
团以外


团成员。 而来自科索沃塞尔维亚
团
领取基本抚恤金
人数为22 816人, 占总数
20%。
Pour l'essentiel, cet article dispose que quiconque offre sciemment hébergement, encouragement, aide ou asile à des individus qui sont membres de bandes ou d'associations constituées dans le but de commettre des infractions contre la société, une personne ou des biens, ou met à leur disposition un lieu de réunion, encourt une peine d'emprisonnement ou une amende.
本条主要规定,任何人在知情
情况下窝藏、安抚、协助或容留作为针对
区、个人或财
犯罪
组织或
团成员
作恶者,或为作恶者提供见面地点,应处以监禁或罚款。
La loi prévoit qu'en matière d'emploi, l'État garantit la protection des citoyens contre la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, les convictions politiques, religieuses et autres, l'appartenance à un syndicat ou une autre association, le sexe, l'origine ethnique et sociale, la situation de fortune, la résidence, et les caractéristiques linguistiques ou autres.
该法规定政府应确保
民受到保护,在就业上不受基于如下因素
歧视:种族;肤色;政治、宗教或
信仰;专业和

团成员;性别;人种;血统或
会出身;财
;住所地;语言或某些
特征。
L'article 281 considère toute association formée, quel que soit le nombre de ses membres ou sa durée, dans le but d'attenter aux personne ou aux propriétés, comme un crime qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande. Ses fonds doivent être par conséquent saisis car considérés comme bien d'une organisation criminelle.
㈠ 任何
团,无论
成员人数多少或成立时间长短,只要成立时具有损害
人或财
意图,第281条即认为该
团是犯罪组织,该组织拥有
金就应该予以扣押,因为这些
金被认为是犯罪组织拥有
财
。
Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.
大会成员在执行职务时所作
违反法律或章程行为以及由诈欺或疏忽造成
损害,应由大会成员负责向
团、
团成员和第三方提出赔偿。
Toute personne membre d'une association illégale ou qui assiste à des réunions d'une telle association, qui apporte, reçoit ou sollicite une contribution pour une telle association ou apporte quelque assistance que ce soit à ses opérations est passible d'une peine de prison de deux ou trois ans.
非法
团成员、参加这类
团
会议、为这类
团捐助、接受或招揽捐助或以任何方式帮助这类
团运作
人,可被判处2至3年徒刑。
Aux fins d'encadrer les organisations de la société civile et les fondations d'intérêt public, l'État a promulgué une loi en fixant les règles de création, les modalités de l'administration et leurs compétences générales, ainsi que les conditions d'adhésion et les devoirs et droits de leurs membres.
在对民间协会和
共利益组织作出规定
背景下,国家颁布了一项法律,明确制定了建立这类
团
规则,管理这些
团
运行及
总体职责
方法,加入这些
团
条件和成员
义务和权利。
La discrimination et l'intolérance à l'égard des communautés religieuses et de leurs membres, qui ont des racines historiques et culturelles profondes, prospèrent dans un environnement où les religions et les croyances sont dénigrées ou calomniées par un discours intellectuel ou politique délibéré, qui les diabolise.
对宗教
团及
成员
歧视和不容忍有着深刻
历史和文化根源,一种故意通过思想和/或政治话语进行妖魔化贬低或诽谤宗教和信仰
环境助长了这种歧视和不容忍。
Pour remédier sans tarder aux atteintes à la santé liées à cette pollution au plomb, l'OMS et l'UNICEF ont réagi en publiant une liste de nutriments à donner à tous les membres de ces communautés, soit une alimentation plus riche en calcium, fruits et légumes.
为了立刻缓解铅污染对健康造成
损害,世界卫生组织和联合国儿童基金会列出了向这些
团所有成员提供
营养清单,包括更多地食用含钙食品、水果和蔬菜。
La participation peut se faire de diverses manières, notamment au travers des associations créées par des minorités (voir également le paragraphe 4 de l'article 2), ainsi que par des contacts établis librement à l'intérieur du pays ou au-delà des frontières (voir le paragraphe 5 de l'article 2).
参加可以以许多方式保证,包括采用少数群体
团(另见第2.4条),作为

团
成员和通过国内和跨国界
自由接触(见第2.5条)。
La définition s'applique notamment aux membres des sociétés de triade ou personnes participant aux rituels correspondants qui maintiennent le secret quant à leurs objectifs ou servent ou sont utilisés à des fins comportant la commission d'infractions pénalement réprimées.
该定义包括参加三合会仪式或
团
成员,对
团目标须严守秘密,或
团
组成或用途涉及可依法惩处之罪行
目
。
Sont donc protégées comme minorités nationales les personnes utilisant les langues minoritaires nationales, à savoir le français, l'italien et le romanche et l'allemand dans les cantons francophones, les gens du voyage et les membres de la communauté juive.
因此在保护少数民族
同时,还要保护使用少数民族语言
人群,即说法语各州内
法语、意大利语、罗曼什语和德语,以及旅游者和犹太
团
成员。
Il s'est efforcé de prendre en compte les demandes des communautés minoritaires en matière d'éducation en introduisant parallèlement à l'enseignement général un projet d'enseignement préscolaire et d'éducation de masse dispensé dans les temples à l'intention des communautés hindoues pauvres.
政府努力满足少数群体
教育需要,在实行主流教育
同时,还在寺院为贫困
印度教派
团成员执行一项儿童学前教育和大众教育项目。
Une association de particuliers, notamment une association non constituée en personne morale, peut ouvrir une action devant un tribunal administratif dans l'intérêt des membres de l'association ou d'autres personnes si l'association en a le droit de par la loi.
团,包括非法人
团,如果法律给予该
团以联系权,则可以为了
团成员或
人
利益向行政法院提起诉讼。
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