Jusqu'à présent, la procédure de courtoisie active n'a été déclenchée officiellement qu'une seule fois: le Ministère de la justice des États-Unis a demandé à la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur quatre compagnies aériennes d'Europe qui étaient accusées de favoriser leur système informatisé de réservation (SIR) au détriment d'un SIR américain (empêchant ce dernier de se faire une place sur les marchés européens). Cette affaire a conduit la Commission à engager des poursuites contre l'une des compagnies aériennes membre du SIR européen en question (aucun élément de preuve ne mettait en cause les trois autres compagnies).

至今为止，积极礼让序仅仅正式动用过一次；美国司法部要求欧盟委员会调查有关指控：四家欧航空公司设立了一个计算机订票系统，向这几家航空公司提供优于向设在美国的计算机订票系统提供的待遇，(以此阻止后者在欧市场上竞争，这导致委员会对参欧计算机订票系统的航空公司之一提出了诉讼(但未发现针对其他航空公司的证据)。

En outre, les pays ne tiennent pas forcément à ce que les priorités en matière de répression et la répartition des ressources soient déterminées par des demandes de courtoisie active présentées par d'autres pays, ou craignent que des entreprises nationales soient exposées à des sanctions infligées par des autorités ou des tribunaux étrangers (comme le paiement de dommages-intérêts au triple, qui peut être décidé par les tribunaux des États-Unis à l'issue d'actions qu'ont engagées des particuliers suite à l'intervention des autorités chargées de faire appliquer le droit de la concurrence).

限制合作的还可能是一种担心：其他国家提出的积极礼让的请求将决定执法方面的优先事项和资源分配或使国内企业受到外国主管机关或法律的制裁(在某些情下，包括美国法院在私人诉讼中根据执法机构的行动命令赔偿高额损失)。

Le protocole, conforme à un protocole standard (voir la note … ci-dessus), ressemblait beaucoup, par sa forme et son contenu, aux protocoles conclus dans les affaires Loewen et Laidlaw, et comportait des dispositions sur la courtoisie internationale et l'indépendance des tribunaux; la coopération, y compris les audiences conjointes; le recrutement et la rémunération des représentants de l'insolvabilité; la notification; la reconnaissance de l'arrêt des poursuites; les procédures de règlement des conflits selon le protocole; la prise d'effet et la modification du protocole; et la préservation des droits.

协议采取了标准协议的形式（见上文注…），在形式和内容上与Loewen和Laidlaw两案中的协议十分相近，所载条款涉及法院的礼让和独立性、包括联合听审在内的合作、破产管理人的聘用和报酬、、序中止令的承认、协议下争议的解决序、协议的效力和修改，以及权利维护。

D'autres initiatives ayant pour but de favoriser un bon comportement au volant ont été menées dans presque tous les sujets de la Fédération de Russie (notamment un concours de maîtrise professionnelle entre chauffeurs de taxi à itinéraire fixe dans la région de Tcheliabinsk et une « loterie de la courtoisie » organisée dans la région de Yaroslavl, au cours de laquelle des billets de loterie ont été remis aux conducteurs qui avaient été particulièrement courtois à l'égard des autres usagers de la route).

此外，几乎在俄罗斯联邦的所有组成实体组织了意在改善路上行为文化的倡议活动（在车里雅宾斯克州举办了出租车司机职业技能竞赛；在雅罗斯拉夫尔州举办了“礼让彩票”活动，向那些对其他道路使用者特别礼貌的司机发送彩票）。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés pour déterminer quel doit être le destinataire de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie négative.

关于序方面的执法合作，有一项对于义务可能影响另一缔约方重大利益的执法行动须按义务予以的规定(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当的详细标准；磋商；和消极礼让。

Les clauses traditionnelles de courtoisie (passive) sont parfois liées à une obligation d'effort maximal concernant la communication en temps voulu des faits nouveaux importants relatifs aux activités de mise en application dès lors que l'autre partie indique que ses intérêts importants risquent d'être touchés, ou l'examen complet et bienveillant de toute suggestion quant à d'autres moyens de répondre aux besoins ou aux objectifs de l'enquête ou de la procédure engagée en matière de concurrence (comme dans la décision UE-Mexique).

传统礼让条款有时与最大努力义务有关，即一旦另一方表明它的重要利益可能受到影响时即及时就执法活动的重大发展情发出，或者充分而富有同情心地考虑关于达到竞争调查或诉讼的需要或目标的其他途径的建议(如欧盟――墨西哥决定)。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés selon lesquels déterminer la teneur de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie passive.

关于序方面的执法合作，有下列规定：对于可能影响另一缔约方重大利益的执法行动必须予以(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当的详细标准；磋商；和消极礼让。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés selon lesquels déterminer la teneur de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie négative.

关于序方面的执法合作，有一项对于义务可能影响另一缔约方重大利益的执法行动须按义务予以的规定(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当的详细标准；磋商；和消极礼让。

Le protocole ressemblait beaucoup, par sa forme et son contenu, aux protocoles conclus dans les affaires Loewen et Laidlaw, et comportait des dispositions sur la courtoisie internationale et l'indépendance des tribunaux; la coopération, y compris les audiences conjointes; le recrutement et la rémunération des représentants de l'insolvabilité; la notification; la reconnaissance de l'arrêt des poursuites; les procédures de règlement des conflits selon le protocole; la prise d'effet et la modification du protocole; et la préservation des droits.

该协议在形式和内容上与Loewen和Laidlaw两案中的协议十分相近，载有以下条款：礼让和法院独立性；合作，包括联合听审；破产管理人的留用和报酬；；承认序中止；对协议下产生的争议的解决序；协议的效力和修改；以及维护权利。

Les ordonnances initiales comprenaient un protocole international standard (voir la note … ci-dessus) dont les objectifs étaient les suivants: promouvoir une administration ordonnée, efficace, équitable et ouverte de la procédure; respecter l'indépendance et l'intégrité des deux tribunaux; favoriser la coopération internationale et le respect de la courtoisie internationale entre les tribunaux des deux pays et tout tribunal étranger; et appliquer un ensemble de principes généraux pour régler les problèmes administratifs découlant du caractère international des procédures.

最初的命令包括订立一项标准的跨国界协议（见上文注…），其目标如下：促进有序、高效、公平、公开的管理；尊重各自法院的独立和完整；促进国际合作并尊重拿大和美国法院以及任何外国法院之间的礼让；根据一般原则框架处理因序的跨国界性质而产生的管理问题。

Le tribunal a rejeté l'argument des requérants selon lequel le refus du tribunal de la faillite d'accorder la reconnaissance et d'appliquer les principes de courtoisie avait frustré la réalisation des buts du Chapitre 15 et aurait pour effet de transformer l'affaire en une procédure lourde, complexe et longue, contrairement à l'intention du Chapitre 15, la présomption en ce qui concerne le centre d'intérêts principaux devant prévaloir si elle ne suscitait pas d'objection de la part d'une partie.

法院驳回了上诉人的申辩，上诉人称，破产法院拒绝准予承认和礼让，违背了第15章的目标，并将使序变得复杂、麻烦和耗费时间，违背了所声明的用意，如果当事方不反对，主要利益中心应当是不容置疑的。

Il est difficile de dire combien de temps exactement il faut pour satisfaire une demande, car cela dépend de la complexité de la procédure et de la voie par laquelle la demande est transmise, et varie selon qu'elle est ou non présentée sur la base du principe de la courtoisie internationale et de la réciprocité, et selon que la procédure interne est ou non régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

很难准确确定所需时间，因为次次不同，这要看执行请求的序和所使用的传送渠道的复杂度，或者是否是根据“国际礼让”和互惠原则，以及国内序是否适用《刑事诉讼法》。

Certains membres du Congrès des États-Unis ont critiqué la manière dont était appliqué le principe de courtoisie active, considérant que celle-ci n'avait pas amélioré l'accès des exportations américaines aux marchés; les milieux d'affaires ont également fait valoir que les enquêtes menées par la Commission européenne avaient pris du retard, que les enquêteurs n'avaient pas de pouvoirs suffisants pour obliger les intéressés à communiquer certains documents, et que les exigences en matière de preuve étaient excessives.

一些美国国会议员对积极礼让的效果表示不满，因为他们认为，积极礼让至今为止没有使美国出口的市场准入得到改进；美国工商界人士还声称，欧盟委员会拖延调查，也没有充分的权力来强制提供材料，并声称证据标准太高。

La courtoisie internationale et les principes de complète égalité et d'indépendance absolue des souverains et des États souverains (évoqués en rapport avec l'exercice de la juridiction nationale telle qu'il ressort de la maxime par in parem non habet imperium), étaient déjà cités comme fondements de l'immunité, notamment l'immunité de l'État, du chef d'État et des représentants diplomatiques de l'État, dans les arrêts The Schooner Exchange v. M'Faddon (1812) et Parlement Belge (1880).

除国际礼让外，The Schooner Exchange v.McFaddon （1812）案和The Parlement Belge （1880）案的裁决已经引用了在行使国家管辖权方面适用的平等者之间不存在统治权的名言所体现的君主和主权国家完全平等和绝对相互依存原则， 作为豁免权理由，包括国家、国家元首和国家外交代表的豁免权的理由。

Cet accord renferme aussi une clause de «courtoisie active» que l'on rencontre dans certains accords modernes, en vertu de laquelle les autorités chargées de la concurrence de chaque partie doivent prendre dûment en considération les demandes de l'autre partie tendant à engager une action répressive contre des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire du pays sollicité, qui contreviennent à la législation de celui-ci et portent atteinte à des intérêts importants du pays demandeur.

这项协定中还包括一些先进的协定中所含的一类规定，即“积极礼让”，根据这项规定，当事各方的竞争主管部门应认真考虑另一方的请求，在被请求国领土针对违反被请求国法律并不利地影响到请求国重大利益的反竞争做法采取执法行动。

Cet accord renferme aussi une clause de «courtoisie positive» que l'on rencontre dans certains accords modernes, en vertu de laquelle les autorités chargées de la concurrence de chaque partie doivent prendre dûment en considération les demandes de l'autre partie tendant à engager une action répressive contre des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire du pays sollicité, qui contreviennent à la législation de celui-ci et portent atteinte à des intérêts importants du pays demandeur.

这项协定中还包括一些先进的协定中所含的一类规定，即“积极礼让”，根据这项规定，当事各方的竞争主管部门应认真考虑另一方的请求，在被请求国领土针对违反被请求国法律并不利地影响到请求国重大利益的反竞争做法采取执法行动。

La courtoisie traditionnelle est toutefois intervenue: la Commission européenne a tenu compte, pour autant que sa législation le permettait, des arguments avancés par le Gouvernement des États-Unis, lequel avait fait valoir que d'importants intérêts américains étaient en jeu en matière de défense et qu'un désengagement n'était pas souhaitable. Elle a limité le champ de son action aux aspects civils des opérations des deux sociétés, et a approuvé la fusion sous certaines conditions, qui ne comprenaient pas le désengagement.

但在这种情下，传统礼让在一定度上发挥作用；欧盟委员会以符合欧联盟法律为限考虑到美国政府就美国重要的国防利益表示的关注并考虑到不宜强制出售股权，因此将其行动的范围限于这两家公司的民品业务，批准了合并，但附一些条件，其中不包括强制出售股权。

La courtoisie traditionnelle est toutefois intervenue : la Commission européenne a tenu compte, pour autant que sa législation le permettait, des arguments avancés par le Gouvernement des États-Unis, lequel avait fait valoir que d'importants intérêts américains étaient en jeu en matière de défense et qu'un désengagement n'était pas souhaitable. Elle a limité le champ de son action aux aspects civils des opérations des deux sociétés, et a approuvé la fusion sous certaines conditions, qui ne comprenaient pas le désengagement.

但在这种情下，传统礼让在一定度上发挥作用；欧盟委员会以符合欧联盟法律为限考虑到美国政府就美国重要的国防利益表示的关注并考虑到不宜强制出售股权，因此将其行动的范围限于这两家公司的民品业务，批准了合并，但附一些条件，其中不包括强制出售股权。

Les ordonnances initiales comprenaient un protocole international dont les objectifs étaient les suivants: promouvoir une administration ordonnée, efficace, équitable et ouverte de la procédure; respecter l'indépendance et l'intégrité des deux tribunaux; favoriser la coopération internationale et le respect de la courtoisie internationale entre les tribunaux des deux pays et tout tribunal étranger; et appliquer un ensemble de principes généraux pour régler les problèmes administratifs découlant du caractère international des procédures.

最初的命令包括订立跨国界协议，目标如下：促进有序、高效、公平、公开的管理；尊重各自法院的独立和完整；促进国际合作并尊重拿大和美国法院以及任何外国法院之间的礼让；根据一个一般原则框架处理因序的跨国界性质而产生的管理问题。

La “courtoise internationale”, au sens juridique, n'est ni une obligation absolue ni une simple courtoisie ou une marque de bonne volonté, mais la reconnaissance qu'un État accorde sur son territoire aux actes législatifs, exécutifs ou judiciaires d'un autre État, en tenant dûment compte des devoirs et des convenances au niveau international, ainsi que des droits de ses propres ressortissants, ou d'autres personnes qui sont sous la protection de ses lois.

法律意义上的“礼让”既不是绝对义务问题，也不是单纯的礼遇和善意，而是一国在其本土内对另一国的立法行为、行政行为或司法行为给予承认，既适当重视国际义务和便利，又尊重本国公民的权利，或者本国法律所保护的其他人的权利。