« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合国海洋法
约》
委员会议事规则的规定,是否准许已按照
约第七十六条向委员会

界案的沿海国在委员会审议该件
界案期间向委员会
交有关显
异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为知照的原有界

式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界
的补充材料
资料?”

手 Les Trois Mousquetaires
见您,
会把我委托
事



