Les résultats devraient en être communiqués à tous les États Membres.
议结果应
所有
员国。
En matière de compétence de la Direction des tarifs de la direction nationale des douanes, dans la section « contrôles frontaliers », le portail fiscal de SENIAT sert comme moyen de diffusion de l'information et publie en langue espagnole toutes les informations relatives aux accords internationaux, à la publication des tarifs douaniers et à leurs résolutions modificatrices, aux circulaires, aux classifications tarifaires et autres instruments à caractère légal et sous-légal qui sont indispensables dans la pratique de l'administration des douanes, avec en plus, à l'attention des fonctionnaires, l'option « personnes de contact » de la page web qui permet de traiter dans l'immédiat les demandes de renseignements.
就“边界管制”部分指出国家海关署属下关税局的管辖权来说,把海关和税务处的监督单位作为宣传
具,以西班牙文发布所有资料,其中包括国际协定、海关关税出版物及其修订决议、通
、关税分类以及海关管理
作所应依据的法律文书,并且通过网页的“个人联系”备选办法
海关人员,以便立即回应对索取资料的请求。
En outre, le PNUD a informé le Comité que le rôle du siège s'agissant des services communs était de déterminer si un mémorandum d'accord a été signé dans chaque bureau de pays, d'obtenir ce mémorandum d'accord pour examen, de veiller à ce que les bureaux de pays ne signent pas le mémorandum d'accord tant que le siège ne l'a pas autorisé, d'examiner le mémorandum d'accord, de rappeler aux bureaux de pays de signer des accords de bail et d'apporter des aménagements au mémorandum d'accord pour faire en sorte que ses dispositions soient suffisamment claires.
此外,开发署
委员
,总部在共同事务方面的作用是确定每个国家办事处是否签订了
备忘录;请每个国家办事处提供
备忘录,以备审
;确保国家办事处在总部授权签订
备忘录后再行签订;审

备忘录;提醒国家办事处签订租赁协议;提供意见和建议,以确保
备忘录内容清晰明确。
En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.
上述从属法第392条,《主动请求引渡》规定,
悉经公安机关提出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自由的被告身处外国,该法官
最高法院刑庭,请求办理引渡程序,并向最高法院送达请求所依据的诉状。
Les entités susmentionnées sont en outre tenues de signaler immédiatement à la Commission l'existence d'avoirs financiers appartenant à toute personne ou entité dont le nom figure sur les listes, et de prendre toutes les mesures voulues pour contrôler l'identité de leurs clients et s'acquitter des autres obligations qui leur incombent en vertu du chapitre XXII, intitulé « Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme », du Règlement (N.T. 2001) de la Commission nationale des opérations boursières.
此外,受委员
管制和监督的上述个人和实体必须立即
委员
,列入清单的个人或实体是否有金融资产,还必须制订措施,核实客户的身份,履行第二十二章中关于防止洗钱和其他非法活动的其他义务,遵守委员
制定的各项规则(N.T.2001)。
Le secrétariat saisit cette occasion pour signaler que le non rappel d'une disposition bien précise de la Convention dans les notifications envoyées au secrétariat par les Parties et, en particulier, le fait de ne pas indiquer si les notifications ont été communiquées en vertu de l'article 3 ou du paragraphe 3 de l'article 13 ont souvent laissé planer le doute et amené les Parties à s'adresser au secrétariat pour obtenir des éclaircissements.
秘书处希望利用这一机

各方:由于缔约方在其发送给秘书处的通
中未能确切地指明所述及的是《公约》的哪些具体条款和规定、特别是未能清晰表明其所发通
系依照第3条、亦或是依照第13条第3款发送,因此常常造成混淆不清的情况,并因此而致使缔约方不断要求秘书处作出澄清。
Le PNUD a informé le Comité des commissaires aux comptes qu'à son avis, cet écart, avec l'UNOPS, comprenait environ 15,6 millions de dollars que l'UNOPS avait accepté de régler dans les comptes de l'exercice biennal 2004-2005, mais que l'UNOPS n'avait pas encore réglé, tandis que l'UNOPS était d'avis que ce montant était relatif à l'exécution de projets que l'UNOPS n'avait pas encore signalés au PNUD, à concurrence de 16,4 millions de dollars.
开发署
审计委员
,开发署认为,它与项目厅之间的差异中有约1 560万美元为项目厅同意在2004-2005两年期账户中处理但仍未处理的款项,而项目厅则认为,这是由于项目厅未向开发署发送涉及金额1 640万美元的项目交付报告所致。
Un chapitre du Code de procédure pénale (loi 1970), est consacré à l'entraide internationale sur les plans judiciaire et administratif;il y est fait état de l'obligation de prêter assistance dans toute la mesure possible aux autorités étrangères qui en font la demande, les requêtes devant être adressées au Ministère des relations extérieures et du culte qui doit en informer le ministère public.
《刑事诉讼法》第1970号法有一章述及在司法和行政事项国际合作,规定必须应外国当局的请求给予充分合作,这些请求应提交外交和宗教信仰部,然后由它
检察院。
Bien qu'il ne fasse pas officiellement partie de la Commission nationale de contrôle des exportations de produits sensibles et de matériel de guerre, le Secrétariat du renseignement avise les organismes compétents de tous les facteurs, faits et processus susceptibles d'échapper aux contrôles ou de dissimuler des réexpéditions, transbordements, réexportations et opérations de transit de matériel pouvant servir des fins de prolifération.
虽然情报局不是敏感出口和军用材料控制国家委员
的成员国,它
所有在各自权限内的相关机构有关任何因素、事件或方法,可导致躲避出口控制或隐藏转载、转运、再出口或过境的有扩散危险材料。
Ce système, en principe automatisé, doit leur permettre de relever les opérations « atypiques » qui nécessitent une analyse pour s'assurer qu'elles ne sont pas susceptibles d'être liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, et de transmettre de la sorte plus efficacement à la CTIF celles de ces opérations qui paraissent effectivement suspectes.
监督制度原则上应自动运作,应使各机构能注意到需分析的“异常”交易,以确保这些交易不
涉及洗钱或资助恐怖主义,并以更加有效的方式向金融情报组
其中确实可疑的交易。
Conformément à la Déclaration de Pyongyang, et sur la demande du Gouvernement japonais, nous avons procédé à des enquêtes sur les personnes disparues originaires du Japon, et nous avons informé le Gouvernement japonais que, sur les 13 Japonais enlevés durant la guerre, nous allions renvoyer les 5 survivants, accompagnés de leurs enfants, au Japon.
根据《平壤宣言》,我们应日本政府的请求调
了日本失踪人员问题,并通
日本政府,在战争中被绑架的13名日本人,我方已在
日本政府之后,将其中仍健在的5名被绑架者及其所有子女送回了日本。
Le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement a informé le Comité que le Groupe de travail sur les locaux et services communs du Comité exécutif du Groupe des Nations Unies pour le développement a examiné le mémorandum d'accord sur les locaux communs signé par les organismes présents sur le terrain.
联合国发展集团办公室
委员
,联合国发展集团执行委员
共同房地和事务
作组审
了外地机构签订的共同房地
备忘录。
Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.
委员
成员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职,主席应通
秘书长,再由秘书长
该名成员籍属缔约国,以便按《公约》第17条第7款采取行动。
Dans cet esprit et à l'appui de nombreuses autres recommandations formulées par l'Instance permanente à sa septième session, la Division du développement durable a organisé en marge de la session une rencontre avec les groupes autochtones afin de les informer des possibilités de participer aux travaux de la Commission du développement durable.
为了支持这项建议,以及常设论坛在第七届
议所作的其他各项建议, 可持续发展司在该届
议期间主办了一个
边活动,宣传并
土著群体有关参与可持续发展委员
过程的机
。
Après la dernière réunion de la Commission au début du mois de septembre à La Haye, comme je l'ai déjà dit, il est venu à l'attention de l'Érythrée qu'une lettre avait été communiquée au public et aux médias sans avoir été communiquée au Gouvernement érythréen par les voies diplomatiques ni légales.
在我所提到的边界委员
最近于9月初在海牙举行
议之后,一封信的内容引起厄立特里亚的注意。 该信函是在没有通过适当的外交或法律途径
厄立特里亚政府的情况下,分发给公众和媒体的。
Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.
委员
成员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍不依规定辞职,主席应通
秘书长,再由秘书长
该名成员籍属缔约国,以便按《公约》第17条第7款采取行动。
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