Nous poserons la question: derrière ces créatures à silhouette presque humaine, y a-t-il une réalité physique?
我们提出
问题是:
这些几乎与
相同
轮廓背后是否存
一个真实
物质?
4 En ce qui concerne les violations des articles 2 et 14 du Pacte, l'auteur note que lors du procès en réexamen devant le tribunal municipal de Zagreb, les témoins proposés par sa femme et lui-même pour décrire la situation dans laquelle ils s'étaient trouvés contraints de fuir ont bien été cités à comparaître mais n'ont pas été entendus, et les éléments d'information qu'il a fournis sur le nombre de personnes de nationalité serbe qui vivaient dans le même immeuble et qui avaient dû fuir dans les mêmes circonstances n'ont pas été pris en compte.
4 关于违反《公约》第二和第十

问题,提交
指出,
萨格勒布市法院
复审诉讼中,他和妻子为说明他们不得不离开公寓
情况而提供
证
被传唤,但没有作证,法院也没有考虑他提供
有关居于同一幢公寓楼也不得不
相同情况下逃离

情况。
Selon cette définition, l'acte de violence intrafamiliale est qualifiée comme un acte dirigé contre celui qui «étant majeur, a, vis-à-vis du contrevenant, la qualité d'ascendant, de conjoint ou de concubin ou, s'il est mineur ou handicapé, a, vis-à-vis du contrevenant, la qualité de descendant, adopté, pupille, parent collatéral jusqu'au quatrième degré de consanguinité, ou est sous la garde ou la dépendance de l'un des membres du groupe familial ou vit sous un même toit».
法律认为暴力行为影响到两种
,即“达到法定成年、处于长辈、配偶
同居者地位
;以及未达法定成年、处于后辈、被领养、被监护、关系远至并包括第
层血亲关系
、
由家庭任何成员照顾
抚养、
居住
相同住处
。”
«Les pays d'origine devraient veiller à ce que toute personne qui a subi un dommage, par pollution transfrontière ou qui est exposée à un risque sensible de pollution transfrontière dans un pays exposé, se voit appliquer, pour le moins, un traitement équivalant à celui dont bénéficient dans le pays d'origine, en cas de pollution interne et dans des circonstances similaires, des personnes de condition ou de statut équivalents….»
“起源国应确保遭受越境污染损害
有遭受越境污染重大危险
任何
,至少应得到与起源国
国内污染情况下和可比较
情况下给予……情况
状况相同
享有
同等
待遇。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel il appartenait à l'auteur d'assumer la charge de la preuve et de prouver que ses fonctions étaient les mêmes que celles des autres employés, l'auteur fait valoir que, dès lors qu'il a fourni un commencement de preuve de l'existence d'une discrimination, il appartient à l'État partie de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.
2 至于缔约国关于应当由提交
承担举证责任,证明他
地位与其他雇员地位相同
辩称,提交
宣称,一旦他证明表面上存
歧视案情之后,应当由缔约国来证明不存
歧视。
L'avantage de la règle “refuge” tient au fait qu'elle soumet les conditions de forme à la même loi - celle de l'État dans lequel est situé le cédant - que l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 28 du projet de convention, ce qui permet d'éviter d'avoir à faire clairement la distinction entre la forme et le fond.
“安全港”规则
好处
于,根据该规则,形式上
要求,必须遵照与公约草案第24和第28(2)
相同
法律__转让
所
地国
法律__,从而就不需要对形式和实质作明确区分了。
Il en est de même des articles 4 et 5 qui consacrent l'inviolabilité et le droit au respect de la personne humaine et que nul ne peut être privé du droit au respect de sa vie et de l'intégrité de sa personne tant au plan physique que moral et de la reconnaissance de sa personnalité juridique.
第4
和第5
与此相同,承认
不可侵犯性和
应得到尊重
权利,任何
不能被剥夺对其生命
尊重权以及身体和精神
完整性,还有对其法律
格
承认。
Le projet de résolution réaffirme que les femmes, sur un plan d'égalité avec les hommes et sans discrimination aucune, ont le droit de voter à toutes les élections, de se porter candidates, de s'associer avec d'autres personnes partageant la même idéologie, d'exprimer leur point de vue en public et de débattre ouvertement de questions politiques.
决议草案重申,妇女应享有同男子平等
权利而不应受到任何歧视,她们有权
所有
选举中投票,作为候选
出席,同有着相同意识形态
联合,公开表达她们
观点,以及公开讨论政治。
Ils ont non seulement adopté une approche qui autorise et encourage l'offre de crédit par le vendeur et le prêteur, mais aussi des régimes qui traitent de manière égale tous les fournisseurs de crédit, les prêteurs pouvant acquérir la même priorité privilégiée que les vendeurs qui prennent des sûretés sur les biens qu'ils vendent.
这些国家不仅采取了允许并推动出卖
和出贷
提供融资信贷
做法,而且还颁设了同等对待所有购置款融资提供商
制度。
这些国家,出贷
能够获得同取得所售资产上担保权
出卖
相同
特惠优先权。
Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a défini deux principaux types de minorités religieuses, à savoir les groupes dont la religion est différente de celle de la majorité de la population et ceux dont l'interprétation des textes religieux diffère de celle de la majorité des adeptes de la même foi.
宗教
信仰自由问题特别报告员指明了两个主要类型
宗教少数群体,即宗教与
口中多数
不同
群体以及对其宗教经文
解释与多数具有相同信仰
不同
群体。
L'État partie soutient qu'une juste appréciation des informations fournies conduit inévitablement aux mêmes conclusions que celles auxquelles sont parvenues les juridictions internes, à savoir que l'auteur était un agent qualifié du MIS, qu'il ne courait qu'un minimum de risques en Iran et que ses preuves n'étaient ni crédibles ni dignes de foi.
缔约国认为,公平地评价所提供
信息会不可避免地得出与国内法院相同
结论:提交
是情报安全部训练有素
特务,他
伊朗遭受伤害
危险微乎其微,他
证据既令
难以相信,又不值得相信。
Il a été observé que la recommandation 60 devrait être revue de manière à permettre non seulement à un réclamant concurrent prioritaire mais également à un réclamant concurrent de même rang que le bénéficiaire de l'accord de cession de rang de renoncer à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent.
有与会者指出,应对建议60加以修订,以不仅允许享有优先权
相竞求偿
,而且还允许其优先权排序与退让安排受益
相同
相竞求偿
将其权利退让于另一位相竞求偿
之后。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, lorsque le tribunal décide qu'une telle mesure sert au mieux les intérêts de l'administration des procédures d'insolvabilité visant deux membres ou plus d'un groupe d'entreprises, un représentant de l'insolvabilité unique ou le même représentant de l'insolvabilité peut être nommé pour administrer ces procédures.
破产法应具体规定,若法院认定最有利于管理企业集团两个
多个成员
破产财产,便可指定单一
相同
破产管理
管理这些程序。
Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.
另一些国家,通常是担保交易法采用抵押概念
国家,担保权作为另一类“所有权”转让处理,因此与可
知识产权登记处登记
其他任何所有权转让具有相同
对抗第三
效力。
Les paragraphes 2 et 3 de cet article arrêtent les sanctions pénales applicables lorsque les mêmes actes sont perpétrés à plusieurs reprises ou à l'issue d'un accord préalable entre plusieurs personnes, ou s'ils entraînent des dommages matériels considérables ou d'autres conséquences graves, par exemple la perte de vies humaines.
第258
第2和3款对按照事前商定
协议从事
屡次从事相同行为
一群
,
造成重大物质损坏
引起其他重大后果包括生命损失
这些行为确立了刑事责任。
Selon l'un d'eux, la liste n'avait qu'une valeur indicative, elle n'avait pas à couvrir tous les exemples possibles et la question de la nomination d'un représentant de l'insolvabilité unique ou du même représentant de l'insolvabilité était déjà traitée dans la clause relative à l'objet figurant dans la section F.
一种意见认为,该清单是举例说明而已,没有必要涵盖每一种可能
示例,指定单一
相同破产管理
已
F部分关于指定单一
相同破产管理
目
款中述及。
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