Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女同居
发展,离婚率
增加,出生率
下降给社会赋予了

貌。
Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.
Viik女士(爱沙尼亚)说,虽然也鼓励同居男女签署协定以澄清产权,但爱沙尼亚法律并没有管制同居男女产权
规定,司法部已经宣布计划对同居男女
产权实行管理。
L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.
男女法定最低婚龄均为年满21周岁,保护儿童免受暴力、保障儿童权益法规定,在男女一
或双
未满法定婚龄
情况下,禁止男女同居。
Dans des affaires antérieures, il a conclu que les différences entre les prestations versées aux couples mariés et celles versées aux couples hétérosexuels non mariés étaient raisonnables et objectives, dans la mesure où ces derniers pouvaient choisir de se marier ou non, avec toutes les conséquences que cela supposait.
委员会回顾,在先前
来文中,委员会查明,在已婚夫妇与异性未婚同居男女之间就领取福利

作出区别是合理和客观
,因为有关双
可选择结婚,承担一切婚姻
后果。
Elle demande pourquoi tant de couples choisissent de cohabiter au lieu de se marier, si hommes et femmes jouissent du même droit d'héritage et comment l'État partie s'y prend pour régler les conflits entre le code civil et les pratiques coutumières des populations autochtones.
她询问为什么有那么多
男女伴侣选择同居
式,形成所谓
事实上
结合,而不办理结婚,还有,男女双
是否都享有同样
继承遗产
权利,另外,该缔约国如何处理《民法》同土著族群风俗习惯之间
冲突。
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