Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明理由，并且在付税之后最迟六个月内提出，否则不予受理。

Selon les deux plaintes déposées contre eux, les espions présumés «prétendent» être Américains, Canadiens ou Péruviens, mais leur nationalité réelle n'est pas explicitement indiquée.

根据对他们提出的两项申诉，嫌疑“伪装”成美国、秘鲁或加，但他们真实的国籍目前仍不明确。

Les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus sont applicables aux réclamations et recours concernant la taxe sur les transactions.

现所得税的有关法，适用于交易税的申诉和上诉。

A défaut, le contribuable peut réintroduire sa réclamation auprès du Gouverneur de Province ou de Commissaire d’Arrondissement délégué.

如果没有做出裁决，纳税可以向省长或地署专员重新进申诉。

L’appel d’offres peut contenir une liste de pré-requis juridiques soumis à l’accord de la personne désignée.

报价询问（申诉）在法律上有效的先决条件是需要法的签字。

À ce jour, 7 % des plaintes ont été examinées; pour près de 93 %, l'enquête continue.

目前有7%的申诉已处理完毕，近93%的申诉正在调查当中。

Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

但是如果申诉程序被过分拖，则将不适用。

La victime, grièvement blessée, a menacé de porter plainte pour coups et blessures volontaires.

受害者遭受了严重伤害，并提出要对攻击和殴打提出申诉。

Les détenus se sont plaints d'avoir été arrêtés illégalement et d'être toujours en détention.

被拘留者对他们的非法逮捕和持续拘留提出了申诉。

Chaque année, le Conseil examine environ 145 plaintes.

每年理事会约审查145件申诉。

La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察让申诉承担死亡责任。

La situation des requérants est liée aux activités de leur frère E.

这两位申诉的案件起于他们的兄弟E.N.K.的活动。

4 Le requérant estime que l'attitude de l'État partie est contradictoire.

4 申诉认为，缔约国的态度是自相矛盾的。

L'État partie ajoute qu'il continuera de surveiller la situation de la requérante.

缔约国补充说，它将继续对申诉的状况进监督。

Le requérant a réussi à s'enfuir et à se cacher dans les collines de Sylhet.

申诉设法逃走并躲进Sylhet的山中。

Le requérant a été par la suite autorisé à revenir en Norvège.

申诉后来被允许回到挪威。

Le requérant était accusé d'avoir organisé des départs de volontaires pour le Pakistan et l'Afghanistan.

申诉被控组织一些自愿者离境前往巴基斯坦和阿富汗。

L'agent ERAR aurait dû au moins concéder le bénéfice du doute aux requérants.

驱逐前风险官员至少可以对申诉一家产生怀疑。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委员会认为申诉可受理，于是立即着手对案情进审议。

C'est un visiteur qui lui a remis ces documents.

这些文件是由一名探视者向申诉提供的。