Toutes les déclarations mentionnent la valeur des équipements remis et réceptionnés par l'Entreprise d'ingénierie.

所有文件都说明了所转交并由国营工程公司接受的设备的价值。

Ce projet de loi a été transmis au Gouvernement qui le transmettra incessamment au Parlement.

该法案已提交政府，由政府尽快转交议会。

Mesure à prendre: La Conférence des Parties sera invitée à adopter les projets de décisions ou de conclusions concernant la Convention que lui ont soumis le SBSTA ou le SBI lors de leurs trentième et trente et unième sessions, notamment d'éventuels projets de décisions sur les observations systématiques du climat, les travaux du Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention, et un programme de formation actualisé à l'intention des membres des équipes d'experts chargés de l'examen technique des inventaires de gaz à effet de serre des Parties visées à l'annexe I de la Convention.

将请缔约方会议通过由科技咨询机构机构第三十届和第三十一届会议会议转交的有关《公约》的决定草案结论草案，包括可能有关系统气候观测、非《公约》附件一所列缔约方国家信息通报专家咨询小组的工作、及参加《公约》附件一所列缔约方温室气体清单技术审评的温室气体清单审评专家的更新培训方案的决定草案。

Comme corollaire à toutes ces mesures et manifestations, le Président de la République - lors de la célébration oecuménique solennelle organisée à Malabo le 29 septembre pour appuyer les États-Unis et condamner énergiquement le terrorisme, à laquelle ont massivement participé les dirigeants politiques, les représentants religieux, le corps diplomatique, le secteur public et privé, et la population en général - a fait la déclaration suivante et demandé qu'elle soit considérée comme un message adressé à l'Assemblée générale au moment où celle-ci allait examiner la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

在采取所有这些动的同时，共和国总统在9月29日在马拉博举的、并由政治领导人、宗教代表、外交界、公共部门和私营部门及整个会代表广泛参加的强烈谴责恐怖主义和支持美国的庄严盛大集会上发表了下声明，并要求在审议关于消除国际恐怖主义的措施项目期间转交大会。

C'est pourquoi tous les Secrétaires généraux de l'Organisation ont toujours transmis les demandes d'admission qui leur avaient été présentées, même lorsque le climat politique ne laissait guère présager du succès de cette demande, et même lorsque des rejets antérieurs de cette demande, comme dans le cas de la Corée du Sud, du Népal, du Viet Nam et d'Israël, pour ne mentionner que quelques cas, auraient pu faire l'objet d'une interposition du Secrétaire général pour bloquer des demandes d'admission ultérieures en faisant valoir que les actions préalables de l'ONU avaient rendu ces demandes irrecevables.

因此，历任秘书长都转交了向其提交的入会申请，尽管政治气候使得申请国不大可能成功，尽管秘书长本来可利用前拒绝过有关申请——举几个例子来说，南朝鲜、尼泊尔、越南和色列就曾遭到拒绝——这一点，联合国前的动已经使有关得申请无法被接受为由后提出要求加入联合国的申请。

Les travaux préparatoires indiqueront que l'expression “organisation régionale d'intégration économique” désigne toute organisation constituée par des États souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer; les références dans la Convention aux “États Parties” sont applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.

准备工作文件将表明，“区域经济一体化组织”系指由某一区域的一些主权国家组成的组织，其成员国已将处理本公约范围内事务的权限转交该组织，而且该组织已按照其内部程序获得签署、批准、接受、核准加入本公约的正式授权；本公约所述“缔约国”应当在这类组织的权限范围内适用于这些组织。

Depuis la parution de ce document, des observations avaient été reçues, suggérant une autre procédure, plus directe, selon laquelle les documents d'orientation de décision qui avaient été établis par le Comité provisoire d'étude des produits chimiques à sa cinquième session pouvaient être distribués au moins six mois avant la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties, puis directement soumis à cette réunion, pour examen et approbation en vue de l'inscription des substances considérées à l'annexe III de la Convention.

自该项文件编制完毕之后，已收到了一些评论意见，其中建议采取另一种更为直接的程序；其大意是，由临时化学品审查委员会第五届会议拟就的这些决定指导文件可在缔约方大会第一届会议举之前提前六个月予分发，并于其后直接转交该届会议，同时还要求该届会议对之进审议和核准将之列入《公约》附件三。

Aux termes de l'article 10 de la Loi, après examen des informations fournies par les agents chargés du contrôle, si le Service de contrôle financier est fondé à croire qu'une opération est suspecte ou qu'elle vise à régulariser des revenus illicites ou à financer le terrorisme (sans la permission de quiconque), il communique les documents dont il dispose, y compris les documents confidentiels, au Service spécial des poursuites pénales contre la légalisation des revenus illicites, qui ouvre une enquête.

法律第10条规定，金融监测局在审议须承担监测责任者提供的资料时，如有理由怀疑所涉交易可能有问题，实施交易的目的是为了使非法收入合法化资助恐怖主义（未经任何机构和个人许可），则由其将所掌握的文件（包括机密文件）转交负责对将非法收入合法化进刑事起诉的特别单位，由后者展开调查。

Mesures à prendre: La Conférence des Parties sera invitée à adopter les projets de décision ou de conclusions se rapportant à la Convention issus des travaux des vingtième et vingt et unième sessions du SBSTA et du SBI, notamment ceux concernant la coopération avec les organisations internationales compétentes et les questions relatives à l'examen technique des inventaires de gaz à effet de serre des Parties visées à l'annexe I de la Convention et à l'application de l'article 8 du Protocole de Kyoto.

请缔约方会议通过由科技咨询机构机构第二十届和第二十一届会议转交的有关《公约》的决定结论草案，其中有的可能涉及与有关政府间组织的合作、有的可能涉及《公约》附件一所列缔约方的国家信息通报温室气体清单的技术审评，及《京都议定书》第八条执问题。

Le Gouvernement mexicain estimait que la Commission des stupéfiants était le forum idéal pour discuter de ces questions et s'inquiétait de voir que, par l'intermédiaire du Conseil, la Commission avait présenté à l'Assemblée générale en vue de son adoption un projet de résolution qui concernait un sujet ou pays spécifique, ce qui pourrait aboutir à un traitement individuel de cette question et mettre en cause le rôle de la Commission, en la limitant à certains types de résolutions.

墨西哥政府认为麻醉药品委员会是讨论这类事项的最出色的论坛，并关切地认为，由委员会通过经理事会转交一份关于某一具体主题某一具体国家决议草案供大会通过，会造成这一事项的个别化，而且，将委员会限制在某些类型的决议还会使人们对委员会的重要性产生怀疑。

L'Office du contrôle d'État contrôle l'activité économique des établissements et entreprises d'État et des autres organisations d'État; la gestion et la conservation des biens de l'État; la gestion et le contrôle des biens de l'État transférés aux collectivités locales; l'activité économique des entreprises où l'État détient plus de la moitié des voix déterminées par les parts ou actions, ou dont l'État garantit les emprunts ou les engagements contractuels.

政府机构、国营企业和其他国营组织的经济活动；国有资产的使用和保护；转交地方政府管理的国有资产的使用和处置；国家占有股份的方式而拥有一半上表决权者贷款合同义务由国家保障的企业的经济活动。

Mesures à prendre: La CMP sera invitée à adopter les projets de décision et de conclusions concernant le Protocole de Kyoto adoptés par le SBSTA et le SBI à leurs trentième et trente et unième sessions, notamment un projet de décision éventuel sur un programme de formation actualisé destiné aux membres des équipes d'experts participant aux examens annuels au titre de l'article 8 du Protocole de Kyoto.

将请《议定书》/《公约》缔约方会议通过由科技咨询机构机构第三十届和第三十一届会议转交的与《京都议定书》有关的决定草案结论草案，包括一项可能有关参加《京都议定书》第八条之下年度审评专家审评组成员更新培训方案的决定草案。

Il a également pris note avec satisfaction du texte du document sur les avantages qu'offre l'adhésion à la Convention sur la responsabilité, tel qu'il figure à l'appendice du rapport du groupe de travail. Il a fait sienne la recommandation demandant au Bureau des affaires spatiales d'envoyer une lettre transmettant ce document à tous les États qui n'étaient pas encore devenus parties à la Convention sur la responsabilité.

小组委员会赞赏地注意到工作组报告附录中所载的关于遵守《责任公约》的益处的文件案文，并核可了关于由外层空间事务厅向所有尚未加入《责任公约》的国家发送一封转交该文件的信函的建议。

Même si l'information confidentielle est en fait notifiée, sa communication est toujours laissée à la discrétion de l'autorité de la concurrence concernée et sujette à des conditions liées au respect de la confidentialité, à son utilisation exclusivement aux fins stipulées dans l'accord et à sa transmission à des tiers seulement avec le consentement exprès de l'autorité qui notifie et sous réserve des conditions fixées par cette dernière.

即使实际上通知机密信息，是否转交也总是由有关的竞争管理机构斟酌决定，而且受到关于保密、专用于协定所述目的及未经通知方管理机构明示同意不得转交第三方等条件的限制，还要遵守该管理机构提出的条件15。

Les règles ci-après s'appliquent à la détention de personnes par les forces armées internationales dans le cadre de leurs opérations: la durée maximale de détention est de quatre-vingt-seize heures; le Comité international de la Croix-Rouge doit être mis au courant; une fois le délai de quatre-vingt-seize heures écoulé, les détenus doivent être relâchés ou bien remis aux autorités afghanes, en règle générale au Département national de la sécurité.

由国际军事部队在动中对人员的拘禁是受到下规则约束的：这些部队对人员的拘禁最长只能达96小时；必须通知红十字国际委员会；在96小时之后，受拘禁者必须获得释放者转交阿富汗主管当局，一般就是指国家保安部。

En outre, le PNUE a fourni huit rapports d'examen d'études environnementales menées à bien par les pays requérants, fait cinq présentations au comité de commissaires qui est compétent pour les réclamations environnementales, et organisé des réunions d'interface avec tous les pays requérants pour les aider à préparer et transmettre leurs données de manière à faciliter leur consultation par le comité de commissaires et leurs experts associés.

此外，环境署还针对正在由索赔国家进的环境研究编制了8份审查报告、向负责就环境索赔要求作出决定的赔偿委员小组作出了5项情况陈述、并安排举办了旨在促进与所有索赔国家相互交流和勾通的各次会议，协助它们编制和转交其数据，同时便利赔偿委员小组及其有关专家获取这些资料和数据。

La notification pourra être particulièrement importante lorsque la loi prévoit, comme cela est noté plus haut, que des procédures ouvertes dans différentes juridictions seront renvoyées à un tribunal unique ou administrées par lui, et que ce renvoi risquera d'avoir des incidences sur des aspects des procédures qui intéressent les créanciers, notamment le lieu de rencontre d'un comité de créanciers ou le lieu de déclaration des créances.

如果出现下情况，提供通知可能尤为重要：如上所述，法律规定在不同法域启动的案件统一转交一个法院由一个法院统一管理，这种转交可能会影响债权人相关程序中涉及程序的内容，例如债权人委员会的开会地点申报债权的地点。

Prendre les mesures nécessaires pour que les instances suprêmes du système judiciaire de chaque pays mettent en place des bases de données sur les plaintes déposées au sujet de mauvais traitements illégaux, comportant les coordonnées des victimes et les circonstances des infractions, et adopter des procédures administratives en vue de transmettre ces plaintes au barreau compétent, afin de garantir le respect des droits de la défense.

作出安排，由每一国家司法系统最高机关建立控诉非法虐待的数据库，包括受害者的详细情况和背景，制定将这些控诉转交有关律师协会的政程序，维护适当法律程序的司法保障。

Actuellement, les rapports qui lui sont soumis entrent dans trois grandes catégories : a) les rapports qui ne sont demandés et examinés que par le Conseil, et traitent des principaux thèmes de ses débats ou de certaines questions particulières; b) les rapports transmis à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Conseil; et c) les rapports émanant des organismes subsidiaires du Conseil, des fonds et programmes et des organes de coordination.

向理事会提交的报告目前分为三大类：(a) 仅由理事会要求和审议的关于其各部分特定项目的一项多项主题的报告；(b) 透过理事会向大会转交的报告；及(c) 理事会各附属机构、基金和方案及协调机构产生的报告。

Dans les trois jours suivant la réception de la demande du Ministre de l'emploi et de la protection sociale ou, selon le cas, de celle que lui ont présentée les organisations de travailleurs ou les employeurs, le Président de la Commission nationale convoque le Conseil des représentants pour étudier la demande et décider si les motifs exposés sont suffisants pour engager un processus de révision.

自收到劳工和会福利部部长转交的请求（者根据个案，由工人雇主组织提交的请求）之日起三日内，国家最低工资委员会主席应该召集代表理事会开会审议该请求，并决定是否有充分的理由支持启动修改程序。