La communauté des Nations Unies s'est élargie récemment avec l'entrée de la Confédération suisse.
联合国大家庭最近随着瑞士联邦
加入而变得更加丰富。
La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisseCette disposition n'a cependant aucune influence sur la nationalité des conjoints et elle n'est dans la pratique que d'une portée restreinte, puisqu'aujourd'hui les droits de cité cantonaux et communaux n'ont plus d'effets juridiques importants.
婚姻权利
法规中规定妻子——仅这方——能够通过婚姻取得丈夫所在州和市镇

权,同时也不丧失之前

权,瑞士联邦法院
司法解释认为:这条规定违背了性别平等
原则。 但是这条规定对夫妻双方
国籍不会

响,而且在实际上
响范
有限,因为现在州和市镇

权不再拥有太大
法律作用。
Ainsi, la Cour s'est rangée à l'avis du Tribunal fédéral suisse selon lequel l'interdiction de porter le foulard prise à l'égard de la requérante dans le cadre de son activité d'enseignement était justifiée «par l'atteinte qui pouvait être portée aux sentiments religieux de ses élèves, des autres élèves de l'école et de leurs parents, et par l'atteinte au principe de neutralité confessionnelle de l'école».
因此,法院维持瑞士联邦法院
判决,认为禁止申请人在以教师身份开展活动时戴头巾是“正当
,因为戴头巾可能会干扰她自己
学
、同校其他学
和学
父母
宗教信仰,并违反学校教派中立
原则” 13 。
Lors de cette séance, conformément à l'article 59 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité et en l'absence de proposition contraire, le Conseil a décidé que son président renverrait la demande d'admission de la Confédération suisse au Comité d'admission de nouveaux membres pour qu'il l'examine et fasse rapport à ce sujet.
在该次会议上,根据安全理事会暂行议事规则第59条,由于没有反对案,安理会决定安全理事会主席将瑞士联邦
申请交付接纳新会员国委员会审查并提出报告。
Toutefois, je crois fermement que la décision de la Confédération suisse de devenir Membre de l'Organisation des Nations Unies traduit la volonté et les aspirations du Gouvernement et du peuple de la Confédération suisse de renforcer encore leur coopération avec d'autres États Membres au sein des processus intergouvernementaux des Nations Unies.
然而,我坚信,瑞士联邦作出
加入联合国
决定反映了瑞士联邦政府和人
在联合国政府间进程中进一步加强与其他会员国
合作
意志和愿望。
On peut constater d'autre part que l'acte de l'État peut s'adresser non seulement à d'autres États mais aussi à des entités qui n'en sont pas, tel l'acte de la Jordanie et même les déclarations de la Confédération helvétique, encore qu'il s'agisse dans les deux cas de sujets de droit international.
还可以断定国家行为不仅针对另一个国家,而且其他实体,例如约旦
行为,甚至瑞士联邦
声明——是国际法
题目。
Enfin, son rôle de chef d'État, assumé par l'ensemble du collège, en fait le représentant de la Suisse à l'étranger et le gardien des intérêts de la Confédération; c'est également lui qui ratifie les traités internationaux approuvés par les chambres fédérales.
联邦委员会作为国家元首
职能,使其在国外代表瑞士并捍卫瑞士联邦
利益;它还批准由联邦议会通过
国际条约。
En raison des responsabilités dont ils sont investis dans le cadre de la Confédération suisse (assistance sociale, mesures de coercition, exécution des expulsions), les cantons appuient souvent la ligne plus restrictive adoptée par le nouveau Ministre.
由于其在瑞士联邦中所承担
责任(社会援助、胁迫性措施、执行驱逐令),各州往往都支持新部长采取
限制性更强
方针。
Il stipule que seront applicables dans la Principauté de Liechtenstein les dispositions de l'ensemble de la législation douanière suisse, ainsi que les dispositions de la législation fédérale suisse pertinentes pour l'application de l'union douanière.
《海关条约》条款规定,瑞士所有海关立法在列支敦士登境内都适用,与执行海关同盟相关
瑞士联邦法条款亦是如此。
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