On pense que la cause principale de l'incendie dans cet immeuble de neuf etages est attribuee a concierge de ne pas prendre sa tache au serieux.

大家以，造成这座十层楼房火灾的主要原因是看门人的。

Nous manquerions grandement à nos responsabilités si nous nous écartions de cette approche.

如果我们偏离这个方向，将会是极大的。

Ensuite, sans l'assistance d'un conseil, l'auteur a poursuivi Harper Grey Easton pour négligence (procès civil no 3).

然后，提交人在没有律师协助的情况下，控告哈珀－格雷－伊斯顿(第3号民事诉讼)。

2 L'auteur a décidé de poursuivre Mme Stevenson pour négligence (procès civil no 2).

2 提交人决定以罪起诉史蒂文森女士(第2号民事诉讼)。

Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.

因此没有理由指控缔约国。

Conformément à l'article premier, l'expression “violation d'une obligation” doit s'entendre conformément au droit national.

根据第1条，“”应按照国内法理解。

Si un travailleur manuel se trouve dans l'impossibilité de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au sens des dispositions relatives à l'assurance accident obligatoire, et sous réserve que cet accident ou maladie ne soit pas imputable à une faute grave du travailleur et soit totalement indépendant de sa volonté, le travailleur garde son droit à rémunération pendant une période de huit jours, indépendamment du fait qu'il ait été empêché de travailler pendant d'autres périodes.

任何时候，如果根据法定事故保险的有关规定，蓝领工人由于工伤事故业疾病而无法工作，只要这种情况不是由该工人的某种故意所致，则该工人有权继续领取八周的薪资，而不考虑此人在其他时间是否不能工作。

Il peut s'agir d'une véritable infraction, telle que le détournement de fonds ou d'actifs ou l'obtention de l'approbation des créanciers par des moyens frauduleux; d'erreurs de procédure, comme le fait de ne pas avoir demandé l'approbation des créanciers ou du comité des créanciers alors que cela était nécessaire ou d'avoir omis un autre acte exigé par la loi; ou encore d'une négligence de la part du représentant de l'insolvabilité dans l'exercice de ses fonctions.

这种错误可以包括：实际违法，例如挪用款项资产者以不当手段获取债权人的核准；程序错误，例如没有征求债权人债权人委员会的必要核准，者没有进法律规定的另一；者破产代表。

Il peut s'agir d'une véritable infraction, comme le détournement de fonds ou de biens ou l'obtention de l'approbation des créanciers par des moyens frauduleux; d'erreurs de procédure, comme le fait de ne pas avoir demandé l'approbation des créanciers ou du comité des créanciers alors que cela était nécessaire ou d'avoir omis un autre acte exigé par la loi; ou encore de fautes commises par le représentant de l'insolvabilité dans l'exercice de ses fonctions.

这种错误可以包括：实际违法，例如挪用款项资产者以不当手段获取债权人的核准；程序错误，例如没有征求债权人债权人委员会的必要核准，者没有进法律规定的另一；者破产代表。

Le Comité a recommandé qu'une attention particulière soit prêtée aux bureaux de pays qui n'avaient pas soumis leur plan d'audit en temps voulu et qu'il leur soit demandé d'engager l'élaboration longtemps avant la date limite prescrite et que, pour sa part, le siège du PNUD intensifie son action de suivi dans le cas des bureaux de pays qui n'auraient pas respecté les règles. Le PNUD a accepté ces recommandations.

委员会建议，应特别重视未按时提交审计计划的国家办事处，要求这些办事处充分提早在规定限期之前开始计划工作，而且开发计划署总部应加紧对在遵要求方面的国家办事处采取后续动，开发计划署同意这项建议。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

根据受伤害方报告其他形式的披露而发现公务人员在履责时滥用武力的每一案件都须通过筹备诉讼进调查，这些案件自动当作滥用权力渎罪处理，与其他适用的罪数罪并罚。

La loi prévoit des contrats verbaux juridiquement contraignants, le droit à un paiement en temps voulu, le droit à une notification de licenciement ou à un paiement en lieu de notification, la protection contre le licenciement sommaire et le droit de recevoir une rémunération au moment du licenciement et interdit la déduction sur les salaires pour raison de mauvais travail ou de négligence.

该《法》规定必须制订有法律拘束力的书面合同，其中包括及时支薪的权利、解雇前获通知的权利支付解雇金的权利、保护工人不被立即开除的权利、在解雇时获得工资的权利以及禁止因工作糟糕而扣薪。

L'Équipe spéciale a établi que l'existence et la persistance de ces irrégularités étaient en partie imputables à la négligence des fonctionnaires du Groupe de la valise diplomatique au Siège, à l'absence d'une réelle communication entre le Siège et les missions, et aux instructions lacunaires données par l'Organisation au personnel des missions en ce qui concerne l'utilisation appropriée du système de la valise diplomatique.

工作队确认，这项阴谋之所以能够存在和持续得逞，从某种程度上讲，是因：总部邮袋股的联合国工作人员，总部与各特派团之间缺乏适当沟通，以及联合国没有向特派团工作人员充分介绍应如何正确使用邮袋系统。

Au paragraphe 97, le Comité a recommandé que le PNUD s'intéresse tout particulièrement aux bureaux de pays qui n'avaient pas soumis leur plan d'audit en temps voulu et leur demande de se mettre à élaborer leur plan longtemps avant la date limite, et que le siège prenne des mesures plus énergiques vis-à-vis des bureaux de pays qui n'auraient pas respecté les règles.

在第97段中，审计委员会建议，应特别重视未按时提交审计计划的国家办事处，要求这些办事处充分提早在规定限期之前开始计划工作，而且开发计划署总部应加紧对在遵要求方面的国家办事处采取后续动。

La crise qui s'est déclenchée et la prolongation des souffrances du peuple iraquien ne sont rien d'autre que les conséquences de la négligence et de l'irresponsabilité des dirigeants iraquiens face aux obligations qu'ils ont acceptées ou qui leur ont été imposées au départ par le biais de la résolution 687 (1991) ainsi que d'autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

目前的危机和伊拉克人民的长期苦难完全是伊拉克政府在履原已接受以及第687(1991）号决议和安全理事会其他有关决议规定的义务方面和不负责任造成的。

L'article 69 limite le montant de la réparation à laquelle est tenu le titulaire d'une autorisation ou d'un certificat en bonne et due forme au montant pour lequel il était tenu de contracter une assurance en vue de la délivrance de l'autorisation pertinente, sauf en cas de manquement aux conditions liées à ladite autorisation, de faute intentionnelle ou de négligence grave.

第69条将经由正式授权的执照证书持有人的责任赔偿额限定在申请发放相关授权时所要求的保险额数额范围内，条件是没有发生违反授权条件者故意严重的。

À ces cinq juridictions s'ajoutent la Cour fédérale des brevets ainsi que les organes ayant compétence disciplinaire, lesquels connaissent principalement des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions par les agents de l'État, les juges ou les militaires, ou par des membres de professions réglementées par la loi (avocats, spécialistes du fisc, experts-comptables, architectes, médecins, vétérinaires et pharmaciens, par exemple).

除这五种司法权之外，还有联邦专利法院以及纪律检查机关，后者主要处理公务员、法官士兵从事某种受法律规范的业(如律师、税务顾问、会计、建筑师、医生、兽医和药剂师)的人的问题。

Est passible d'une peine de prison de 1 à 3 ans le propriétaire, le directeur, l'administrateur ou l'employé d'une entité financière contrôlée, de même que le représentant ou l'employé de l'organe de surveillance et de contrôle, qui, en raison d'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, suivant l'appréciation des tribunaux, ont facilité un délit de blanchiment de capitaux.

如果法院认定，一个被监管金融实体的所有人、主任、管理人雇员一个监管和管制机关的代表雇员，由于给实施洗钱犯罪提供了便利，应处以1年至3年的监禁。

Une peine pour incitation à la rébellion sera également infligée à quiconque qui, verbalement, devant un rassemblement de membres des forces armées ou par une autre communication avec des membres des forces armées, incite ou tente d'une autre manière de les inciter à commettre un acte ou à s'abstenir d'agir en manquant ainsi à leur devoir.

凡实施下列者均应以煽动反叛罪判刑：向集会的武装部队成员讲话，以其他方式同武装部队成员联系，敦促以其它方式试图诱使他们实施不，以。

On a appuyé l'avis selon lequel le projet de guide devrait définir le mécanisme de désignation des membres du comité, qui pourrait être par exemple l'élection par la collectivité des créanciers ou la nomination par le tribunal, et prévoir le remplacement des membres n'ayant pas les compétences nécessaires ou ayant fait preuve de négligence ou d'inefficacité.

会上还表示支持这样的观点，即指南草案应当确定指定委员会的机制，其中可以包括全体债权人进选举由法院指定，并对撤换缺乏必要技能的成员、的成员办事不得力的成员作出规定。