Comment peuvent-ils savoir que le juge n'aurait jamais enquêté le crime transnational ?
他们如何得知,法官决不会对犯罪事实进行跨国调查？
Le sabotage (art. 171) est l'infraction la plus proche du terrorisme; il consiste à provoquer une explosion, à déclencher un incendie volontaire ou à exécuter tout autre acte visant à tuer un grand nombre de personnes ou à nuire à leur santé, à détruire ou à endommager des entreprises, des édifices, des voies de communication, des moyens de communication, ou des installations servant à fournir des services à la population, ou encore à empoisonner un grand nombre de personnes ou à déclencher une épidémie ou une épizootie aux mêmes fins, dans le but de porter atteinte à la sécurité ou à la capacité de défense de la République du Kazakhstan.
犯罪事实中最接近恐怖主义的是破坏行为(第171条)：爆炸、纵火或企图造成大规模生命损失、损害健康、摧毁或损害商业、建筑物、道路和
务或基本务的其他行为，目的是要破坏哈萨克斯坦的治安能力或国防能力，或为此目的大规模投毒或传播流行病或偶发病。
L'Accord prévoit la coopération dans les domaines suivants : échange de renseignements susceptibles d'aider dans la prévention et la détection d'un acte criminel et l'enquête portant sur celui-ci, l'assistance dans le cadre des enquêtes portant sur des faits criminels et des activités de personnes, d'organisations, de bureaux et d'entreprises, le contrôle et la vérification de personnes, d'articles et de documents conformément aux dossiers appropriés, l'échange de données d'expérience, notamment dans le cadre de programmes de détachement, de consultations et d'ateliers.
协定对以下方面的合作做了规定：交换可能有助于预防、察觉和调查一项犯罪行为的相关信息，对犯罪事实和个人、组织、机关和企事业单位活动的调查
援助，根据适当记录对个人、文章和文件进行核查，过组织和
其是借调计划、咨询和讲习班来交换工作经验。
Comme le prévoient ses articles 4 à 7, le Code pénal portugais s'applique donc en général aux faits qui se produisent sur le territoire portugais et, en l'absence de dispositions contraires d'un traité ou d'une convention internationale, aux faits qui se sont produits en dehors des frontières nationales, notamment dans le cas des actes de terrorisme, de la constitution d'organisations terroristes, des crimes contre la sécurité de l'État ou contre l'état de droit.
因此，《葡萄牙刑法》正如同其第4至7条所规定的那样，总体上应适用于发生在其境内的事实，如国际条约或公约未另作规定，则亦应适用于发生在国境外的事实，其是在恐怖主义罪和恐怖主义组织罪、危害国家安全罪或危害法治罪的案件中的犯罪事实。
Les relations frontalières particulières que l'Espagne entretient avec les pays limitrophes qui font partie de l'espace Schengen ont permis d'ouvrir des commissariats communs avec le Portugal et des centres de coopération policière et douanière avec la France, ainsi que d'appliquer d'autres mesures de coopération renforcée telles que le droit de suite, la surveillance transfrontière et l'entraide policière en matière de prévention et d'enquête sur les infractions comportant des actes de terrorisme.
鉴于同申根区周边国家的边界关系，确定同葡萄牙建立共同警察局，同法国建立警务和海关合作中心，并实施其它强化合作机制，如跨界追捕、跨界警戒、为防止和调查包括恐怖行为在内的犯罪事实警务协助等。
Zheng Zhihong a subi les conséquences judiciaires qu'entraîne le fait de promouvoir une secte et de l'utiliser pour porter atteinte à la stabilité sociale; les faits qui constituent le délit qu'il a commis étaient clairement établis, les éléments de preuve étaient concluants; les actes qu'il a commis ainsi que leurs conséquences sont constitutifs du délit d'utilisation d'une secte pour entraver l'application des lois tel qu'il est clairement défini dans la législation applicable.
郑智洪受到法律制裁是因为他宣扬邪教并利用邪教破坏社会稳定，其犯罪事实清楚、证据确凿，其行为和后果符合利用邪教组织破坏法律实施罪的构成要件，适用法律准确。
On citera parmi les thèmes étudiés l'analyse de la caractérisation juridique des infractions entraînant des poursuites pour blanchiment de produits du crime, les stades de la commission des infractions liées au blanchiment de produits du crime et les normes de preuve applicables, les différents types de blanchiment de produits du crime et les méthodes et tactiques de détection des infractions de blanchiment.
这些课程涉及的科目有：犯罪事实分析，从而确定将犯罪所得合法化（清洗）的罪责；将犯罪所得合法化（清洗）所涉及的步骤和及其证据特征；将犯罪所得合法化（清洗）的各种办法和调查技巧和方法。
En outre, la loi stipule l'exercice de la juridiction extraterritoriale pour les infractions de blanchiment de capitaux lorsque l'infraction suspectée a été commise en dehors de la RAS de Macao, pourvu que l'infraction suspectée en question fasse également l'objet d'une condamnation conformément à la législation de l'Etat ou de la région duquel ressort cette infraction (article 3(4)).
同时，法律规定了域外管辖权的行使，对于在澳门特区以外实施的洗钱犯罪，只要该犯罪事实受对其有管辖权的国家或地区的法律处罚，仍须对犯罪作出处罚（第3条第4款）。
Eu égard à la nature de l'affaire et des questions traitées au cours de cette période, notamment l'interrogatoire de l'auteur par des officiers de police et la reconstitution des faits à laquelle l'auteur n'a pas été invité à participer, le Comité estime que l'auteur aurait dû bénéficier de la possibilité de consulter et d'être représenté par un avocat.
考虑到此案的性质以及在这期间所处理的问题，其是警察对交人的审以及没有请交人参加的犯罪事实的复述，委员会认为交人本应有可能咨询并请律师代理。
Les chapitres XVII-XXXIII établissent le corpus delicti des infractions et des délits, définissent les atteintes à la vie humaine, la santé, la liberté, l'inviolabilité de l'autodétermination sexuelle, l'honneur et la dignité, interdites par la loi ainsi que les infractions et les délits contre les enfants et la famille, et prescrivent des peines pour non-respect desdites interdictions.
第十七至第三十三章确立了犯罪和行为不端的犯罪事实，确定了依法禁止的人类生活、健康、自由和性自决、名誉和尊严不可侵犯性方面的未遂行为以及针对儿童和家庭的的犯罪和不端行为，并对不遵守所述禁令做出了处罚规定。
L'article 25 du Code pénal rend punissable une personne qui commet un tel acte, soi par elle-même, soit par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre, qui y participe directement, soit par accord, soit conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, ou qui intentionnellement incite une autre personne à commettre cet acte, à condition qu'il ait été commis ou commencé.
《刑法典》第二十五条规定，亲身或透过他人实行犯罪事实、与他人透过协议直接参与或共同直接参与犯罪事实，以及故意使他人产生作出犯罪事实之决意者，只要该事实已实行或开始实行，均受处罚。
Le service des poursuites examine les dossiers que lui transmet le service des enquêtes. Si l'enquête a permis d'établir les faits délictueux et de recueillir des preuves sûres et adéquates justifiant une mise en jugement, le service des poursuites engage une action publique conformément à la loi et exerce le ministère public à l'audience.
审查起诉部门根据侦查部门移送的案件材料进行审查，认为指控犯罪事实已经查清，证据确实充分，应当交法院审判处罚的，即依法起公诉，并出庭支持公诉。
La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.
如果当事人情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。
En pratique, ils donnent lieu à des infractions prévues et punies par la loi pénale ou sont facilités par la commission de faits de natures diverses tels les coups et blessures volontaires, le viol, l'enlèvement, le détournement de mineur, la séquestration, l'empoisonnement, meurtres et assassinats.
但实际上，这些做法会导致产生被刑法惩处的违法行为，也容易造成一些性质不同的犯罪事实如故意伤害、强奸、绑架、拐骗未成年人、非法监禁、囚禁、凶杀和谋杀。
Concernant Jemal Teloyan (ibid., par 462), le Gouvernement a indiqué qu'à la suite de la plainte déposée par l'intéressé pour extorsion, détention illégale et mauvais traitements, le Procureur de Tbilissi n'avait pas décidé d'ouvrir une procédure pénale faute de pièces à conviction.
关于Jemal Teloyan (同上，第462段)，该国政府说，Tbilisi检察院未就其有关敲诈、非法拘留和虐待的控告起刑事诉讼，因为没有犯罪事实。
Ce texte ne demandait pas le recours à la force ou à des sanctions, mais simplement la condamnation par le Conseil de l'explosion en vol d'un avion à passagers, l'obligation de faire la lumière sur ce crime et de punir les coupables.
我们的决议草案没有要求使用武力和制裁，而是仅仅要求安理会谴责炸毁客机的行为，要求安理会声明必须履行澄清犯罪事实和惩处罪犯的义务。
Il a ainsi été systématiquement établi dans la pratique qu'accepter la condamnation obligatoire à la peine de mort amène inéluctablement à condamner à mort certaines personnes alors même que cette peine est disproportionnée au regard des faits criminels qui leur sont imputés.
所以，在实践中一直发现，允许强制性判处死刑不可避免地会在与犯罪事实不相称的情况下判处某些人死刑。
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