Les polices amassent des preuves matérielles.
警

集物证。
En outre, la Direction générale participe à la mise en œuvre d'une base de données nationale fondée sur le système d'identification balistique IBIS, qui permettra de créer un registre national de l'empreinte balistique à partir de la trace que chaque arme laisse sur la balle tirée et sa douille et d'identifier ainsi les armes ayant servi à commettre des infractions en comparant les données de la base et l'empreinte des balles retrouvées sur les lieux des faits ou extraites des corps.
目的是对数据库的弹道指纹与
犯罪现场
集的或者
尸体上发现的物证进行数字比较,以查明犯罪活动所使用的武器。
En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,
提请批准这八项起诉书时,检
官确保这
案件审判工作已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,草拟了审判前案情摘要,并附有物证和人证清单草稿,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
Même si l'on part de l'hypothèse que dans tous les villages attaqués, il y avait des rebelles ou, à tout le moins, que quelques rebelles s'y cachaient, ou que certaines personnes appuyaient les rebelles - hypothèse qui n'est guère étayée par les documents et informations recueillis par la Commission - les attaquants n'ont pas pris les précautions nécessaires pour permettre aux civils de quitter les villages ou de se mettre de toute autre façon à l'abri des attaques.
即便假定他们进攻的所有村庄中当时曾有
分子或至少躲藏着一

分子,或有人支持
分子这种
法很难得到委员会
集的物证和资料的佐证,攻击者也没有采取必要的预防措施,使平民能离开村庄,或以其他方式保护他们免受攻击。
Conformément à la législation de la Fédération de Russie, les personnes qui, lorsqu'elles traversent la frontière d'État de la Fédération de Russie, sont trouvées en possession de faux documents ou de documents appartenant à une autre personne sont passibles de poursuites pénales pour avoir traversé illégalement la frontière d'État de la Fédération de Russie et les faux documents ou ceux appartenant à une autre personne sont confisqués et conservés comme preuve matérielle pour l'exercice de l'action pénale.
按照俄罗斯联邦法律,凡
跨越俄罗斯联邦国境时,如被发现持有假造证件或属于他人证件的人,得因非法跨越俄罗斯联邦国境遭起诉,该假造证件或属于他人的证件将被没
,并予以保留作为起诉物证。
Il ressort de ce qui précède que la communication fait état de plusieurs allégations: motivation politique des poursuites et de la condamnation, irrégularités de la procédure engagée par le ministère public, soustraction de pièces du rapport de la Cour des comptes, maintien arbitraire en détention, mauvaises conditions de détention, contestation de la matérialité des faits reprochés à M. Sidi Fall et de l'appréciation des charges retenues contre lui par les juridictions nationales et extinction de l'action publique.
根据上述情况,来文中似乎提到了多项指控 :诉讼和定罪有政治动机 ;由检
官提起诉讼不符程序 ;审计报告中有部分内容被人拿掉 ;当事人被任意拘留 ;拘留条件令人不满意 ;对Sidi Fall提出的物证和国内法庭就对其提出的起诉所作出的审判有争议 ;公诉的时效应已消灭。
Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,
提请批准这八项起诉书时,检
官确保这
案件已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
Mais le Bureau doit aussi posséder un système de stockage des informations à la fois efficace, complet, rationnel et économique, comportant des procédures claires pour la manipulation, la conservation, la garde et la sécurité des informations et des pièces à conviction dès le moment où elles entrent en la possession du Bureau, et ensuite à tous les stades : analyse initiale et examen préliminaire, puis, éventuellement, enquête, procès, appel, réparations et ultime réexamen.
但检
官办公室还必须设立一个全面、有效、经济、合理的信息存储系统,从资料和物证到达检
官办公室,到初步分析、初步审查和以后可能的严格意义上的调查、审理、上诉、赔偿和最终审查阶段,都规定明确的处理、保留、存储和保密程序。
Des informations doivent être rassemblées sur des questions comme l'État auquel il y a lieu de s'adresser (par exemple pour obtenir les témoignages ou les preuves nécessaires, pour faire appréhender et livrer le suspect, pour qu'un tribunal compétent exerce sa juridiction et entame une procédure ou pour faire confisquer le produit d'activités criminelles) ou la façon dont la demande doit être présentée pour donner le résultat souhaité dans un délai raisonnable.
需要关于下列事项的信息,即他(或她)必须求助于哪个国家(以便例如获取必要的证词或物证,责成拘捕和归还嫌疑犯,责成某个主管法院负责管辖和进行诉讼,或责成没
犯罪
益),以及应如何提出请求以便有序地获得所希望的结果。
Conformément à la pratique établie dans le pays, après qu'une condamnation a pris effet, les stupéfiants ayant servi de preuves matérielles dans des affaires pénales sont brûlés dans des incinérateurs spéciaux par le personnel de la Commission nationale des stupéfiants en présence de représentants de tous les services de répression et organes judiciaires, de la société civile, des médias et des organisations internationale, dont l'ONU.
依照乌兹别克斯坦制订的惯例,
法院判决生效后,
所有执法机关和司法机关、社团组织、大众媒体和联合国等国际组织代表的参与下,由国家委员会成员
专门指定的高炉中焚毁作为刑事案件物证的麻醉品。
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