Ce préjudice pourrait englober celui résultant d'un retard.

这种可以包括迟延造成的。

Le fait qu'un seul entrepreneur soit responsable vis-à-vis du destinataire constitue donc un avantage considérable.

因此，由于只有一个经营人就货物的任何毁损或向收货人负责，好处就很多。

Les requérants invoquent fréquemment des pertes au titre d'expéditions multiples de marchandises.

索赔中常称许多批的运货物。

Il convient donc - semble-t-il - d'ajouter le mot “loss” (perte) dans la première phrase.

因此，在第一句中加入“”一词似乎也很适当。

En conséquence, le transporteur est toujours responsable en cas de perte inexpliquée.

因此，未能得到解释的情形，承运人始终是承担责任的。

En l'absence de preuves suffisantes, il sera responsable de la totalité de la perte.

如果缺乏充足的论据，承运人就必须全部负责。

Il suffit qu'ils résultent uniquement d'un événement survenu durant ces périodes.

规定这些、损坏或延迟完全取决于在这些期间所实际的情况足矣。

Avis en cas de perte, de dommage ou de retard.

、损坏或者迟延时的通。

Le droit à pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage.

遗属补助权到改嫁时才。

On a répondu à cela que la deuxième phrase du paragraphe 1 n'était pas destinée à renverser la charge de la preuve, mais à énoncer la position qui prévalait dans la plupart des systèmes juridiques, à savoir que, lorsque le transporteur avait prouvé que le chargeur avait manqué à une obligation, ce dernier pouvait quand même, à l'exception des obligations pour lesquelles il avait une responsabilité de plein droit en vertu des projets d'articles 31 et 32, apporter la preuve que le préjudice, le dommage ou le retard n'était pas imputable à sa faute ou à la faute de l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 34.

此，有与会者解释说，第1款第二句的意图不是倒转举证责任，而是阐明大多数法律制度所采用的立场，即一旦承运人履行了证明托运人违反义务的责任，除非涉及第31条和第32条草案所规定的托运人负有严格赔偿责任的各项义务，否则托运人可提供证据证明、损坏或迟延不是由于自己的过或第34条草案述及的任何人的过所致。

“Sous réserve des exonérations prévues dans les clauses 11 et 12, l'exploitant de transport multimodal est responsable des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que des retards de livraison si l'événement à l'origine de la perte, du dommage ou du retard de livraison s'est produit alors que les marchandises étaient sous sa garde, conformément à la clause 10 a), à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ou négligence de sa part, de ses employés ou agents ou d'aucune autre personne visée dans la clause 10 c) n'a causé la perte, le dommage ou le retard de livraison ou n'y a contribué”

“在不违反第11和12条所述抗辩的情况下，如果造成、毁损或延迟交付的情况在如第10(a)条所界定由多式联运经营人掌管货物期间，多式联运经营人应该货物的或毁损以及延迟交付负有赔偿责任，但多式联运经营人证明并非因为其本人、其雇员或代理人或第10(c)条所涉其他任何人的过或职造成或促成、损害或延迟交付的情形除外。

Eu égard toutefois à la définition large qui est donnée du "produit" dans le Guide, les réclamations peuvent être considérées comme le produit de droits de propriété intellectuelle ("le terme 'produit' désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés, y compris ce qui est reçu d'une vente ou d'un autre acte de disposition ou d'administration, d'un recouvrement, d'une location ou d'une mise sous licence d'un bien grevé, le produit du produit, les fruits civils et naturels, les dividendes, les répartitions, les indemnités d'assurance et les créances nées de vices, d'un dommage ou d'une perte d'un bien grevé").

但是，鉴于《贸易法委员会担保交易指南》中“收益”一词的定义很广泛，债权可被视为识产权的收益（“`收益'系指与担保资产有关的一切所得，包括通过担保资产的变卖或其他处分或者收取、租赁或放使用许可而收到的所得、收益的收益、法定孳息和天然孳息、股息、分配、保险收益和因担保资产的瑕疵、损坏或产的债权”）。

Une proposition a été faite, selon laquelle le nouveau texte pourrait être le suivant: “Sous réserve des dispositions des articles 31 et 32, le chargeur est responsable envers le transporteur du préjudice ou du dommage dont le transporteur prouve qu'il résulte d'un manquement de la part du chargeur aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 27 et 29, à moins que le chargeur ne prouve que la cause ou l'une des causes du préjudice ou du dommage n'était pas imputable à sa faute ou à la faute de l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 34”.

有一种建议是，这种重拟可以采用下列措词：“在不违背第31条和第32条的规定前提下，于承运人证明系由托运人违反第27条和第29条托运人规定的义务而造成的或损坏，托运人应当承运人负赔偿责任，除非托运人证明造成或损坏的原因或原因之一不是托运人本人的过或第34条述及的人的过所致。”

Dans de nombreux États, la loi dispose que, sauf convention contraire des parties, le constituant déposera toute somme obtenue d'une assurance en raison de la perte ou de l'endommagement du bien grevé sur un compte de dépôt contrôlé par le créancier garanti, ou que, toujours à moins d'une convention contraire entre les parties, les recettes générées par le bien grevé peuvent être conservées par le créancier garanti pendant la durée de la convention constitutive de sûreté, à titre de biens grevés supplémentaires, de manière à être affectées, en cas de défaillance, au paiement de l'obligation garantie.

许多国家的法律规定，除非当事人另有约定，设保人可以把因担保资产的或损坏而获得的任何保险收益存放在受有担保债权人控制的存款账户；而且，许多国家的法律还规定，除非当事人另有约定，有担保债权人在担保协议有效期间可以保留从担保资产获取的收益，以此作为附加的担保资产。 因此，在违约时，可以把这些收入用于支付担保债务。

9.1 Le transporteur est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir livré les marchandises telles que celles-ci sont décrites dans les données du contrat, à moins qu'un avis de perte ou de dommage subi par les marchandises ou lié aux marchandises indiquant la nature générale de cette perte ou de ce dommage n'ait été remis avant la livraison ou au moment de la livraison au transporteur ou à la partie exécutante qui a livré les marchandises, ou, si la perte ou le dommage n'est pas apparent, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises.

“6.9.1 如不存在相反的证据，可推定承运人根据合同细则中货物的说 明交付了货物，除非在交货前或交货时或在或毁损不明显的情况下在 交货后三个工作日内将指明货物或毁损一般性质的货物或与货物有关 的或毁损的通交给承运人或交付货物的参与履约方。

Le transporteur est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir livré les marchandises telles que celles-ci sont décrites dans les données du contrat, à moins qu'un avis de perte ou de dommage subi par les marchandises indiquant la nature générale de la perte ou du dommage n'ait été donné au transporteur ou à la partie exécutante qui les a livrées avant la livraison ou au moment de la livraison ou, si la perte ou le dommage n'est pas apparent, dans un délai de sept jours ouvrables au lieu de livraison à compter de la livraison.

除非已经在交货前或者交货时，或者在或者损坏不明显的情况下，在交货后交货地的七个工作日内向承运人或者实际交付货物的履约方提交了表明此种或者损坏一般性质的货物或者损坏通，否则，在无相反证据的情况下，推定承运人已经按照合同事项中有关货物的记载交付了货物。

Il a été proposé de remplacer les mots “l'événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard” par “la perte, le dommage ou le retard s'est produit” à l'alinéa b) afin de prendre en considération les dommages continus subis par les marchandises et de faire en sorte que le demandeur puisse s'acquitter plus facilement de la charge de la preuve, car celui-ci n'aurait pas à prouver la cause effective de la perte ou du dommage mais seulement que cette perte ou ce dommage était survenu pendant la durée de la responsabilité du transporteur.

据建议，重新拟订的第14(1)(b)条中的“造成、毁损或迟延交付的情形”应改为“、毁损或迟延交付”，这样写可以兼顾货物的持续损坏，同时又能使索赔人的举证责任比较容易做到，因为索赔人不必证明或毁损的实际原因，只需证明或毁损在承运人的责任期内即可。

Les aspects qu'il convenait d'examiner dans tout processus de réforme étaient notamment les suivants: définition plus précise du rôle, des responsabilités, des obligations et des droits de toutes les parties concernées et définition plus claire du moment auquel la livraison était présumée avoir lieu; élaboration de règles pour les cas où l'on ignorait à quel stade du transport des marchandises avaient été perdues ou endommagées; établissement des conditions ou du régime de responsabilité devant s'appliquer et détermination des limites financières de la responsabilité; et insertion de dispositions visant à prévenir l'utilisation frauduleuse des connaissements.

与会者提出了一些供在任何改革进程中考虑的问题，其中包括为所涉各方的作用、责任、义务和权利拟订更加确切的定义，并更加明确地界定何时认为交货；为处理不清楚货物在运输的哪一阶段或损害的案件拟订规则；确定应当适用的赔偿责任制度的条款和赔偿责任的金额限制以及订立旨在预防欺诈性使用提单的规定。

Le transporteur est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir livré les marchandises telles que celles-ci sont décrites dans les données du contrat, à moins qu'un avis de perte ou de dommage subi par les marchandises indiquant la nature générale de la perte ou du dommage n'ait été donné au transporteur ou à la partie exécutante qui les a livrées, avant ou au moment de la livraison ou, si la perte ou le dommage n'est pas apparent, dans un délai de sept jours ouvrables au lieu de livraison à compter de la livraison.

一、除非已在交货前或交货时，或在或损坏不明显的情况下，在交货后交货地的七个工作日内向承运人或向实际交付货物的履约方提交了表明此种或损坏一般性质的货物或损坏通，否则，在无相反证据的情况下，推定承运人已按照合同事项中有关货物的记载交付了货物。

On a dit en particulier que la liste figurant au paragraphe 3 du projet d'article 17 était exhaustive pour ce qui était des événements qui pouvaient exonérer un transporteur de sa responsabilité, et que le paragraphe 6 visait les situations dans lesquelles les dommages subis par les marchandises n'étaient causés qu'en partie par le transporteur, mais que l'article 2 permettait à ce dernier de se soustraire à sa responsabilité lorsqu'il existait deux causes du dommage, dont l'une avait pu provoquer la totalité de la perte, mais dont une seule était imputable au transporteur.

特别是，有与会者认为，第17条草案第3款所载的清单详尽无遗地罗列了可免除承运人赔偿责任的情况，第6款涵盖了承运人仅为造成货物损坏的部分原因的情况，但第2款规定，如果造成损坏的原因有两个，其中任何一个原因都可能造成完全，而其中只有一个原因可归于承运人，则允许承运人避免承担赔偿责任。