Cette réglementation sert de garde-fou contre les abus.

这项规定对滥用职权是一道防线。

Six officiers de douane ont été inculpés pour abus de pouvoir.

六名海关官员被控滥用职权。

Elle met également en place un dispositif de répression des abus de pouvoir des fonctionnaires.

该法律还提供了检查警察人员滥用职权的机。

Elle statue également sur les recours pour excès de pouvoir.

它也裁决针对滥用职权行为提出的上诉。

Nous reconnaissons que des abus ont été commis dans la gestion de nos pays par certains de nos gouvernements, mais nos détracteurs doivent se souvenir qu'ils ont également usé et abusé du pouvoir de leur gouvernement, quand ils s'emparaient de terres appartenant aux autochtones et exterminaient ces derniers en affirmant que c'était la « destinée manifeste », « le fardeau de l'homme blanc » d'introduire la civilisation tout en fondant leurs propres pays sur ces terres et en confinant les autochtones dans des réserves stériles, sans leur donner aucun rôle dans le gouvernement de ces nouveaux pays.

我们承认，我们有些政府在管理我们国家时有滥用职权的象，但诋毁我们的人应该记住，当他们夺取土著人民土地和将他们消除时也有滥用政府权象，他们声称他们“明显的命运”和“白人的负担”是通过在这些土地建立他们自己的国家和将土著人民限在贫瘠的保留地，使他们在新国家政府中没有任何作用而带来文明的。

Les membres de la direction et du personnel de cette instance et d'autres organes gouvernementaux, y compris ceux dont l'activité ne porte pas sur lesdits domaines - qui ont ou ont eu accès, conformément à la loi susmentionnée, aux informations communiquées par les entités tenues de présenter des renseignements, sont responsables, notamment sur le plan pénal, en cas de violation ou d'exploitation illégale du secret professionnel, commercial, bancaire ou fiscal et du secret des communications (en particulier des informations sur les virements postaux), ainsi qu'en cas d'abus de fonction.

受权在此领域工作的政府机构或其他政府机构(包括不在所述领域工作的此类机构)的管理人员和工作人员，凡遵照本法能够或曾经得以查阅应要提供信息的各方所提供的资料者，对非法披露或使用保密的公务、商业、银行或税务资料细节或保密通讯(涉及邮政汇款的信息)以及滥用职权行为，要负刑事责任和其他责任。

Il a été souligné que, l'utilisation de cette méthode de passation comportant des risques élevés de corruption et d'abus, il faudrait un cadre réglementaire adéquat, ainsi qu'un cadre institutionnel d'appui approprié comprenant notamment: des dispositions et institutions anticorruption; une fonction d'audit indépendante; une société civile active (y compris l'exercice d'un contrôle par les médias); un système politique qui réagirait en cas d'abus; un système efficace de recours et, partant, de réparation; des réglementations efficaces contre les conflits d'intérêts et des agents de passation hautement qualifiés et professionnalisés.

据指出，鉴于采用此采购方法涉及的腐败和滥用的风险增加，因而需要充分的监管框架，而且还需要有适当的支助机构框架，其构成包括：反贿赂规定和；立审计职能；积极的民间社会（包括新闻媒监督）；对滥用职权情况作出应对的政治度；可纠正失误的强有的救济度；有效的利益冲突条例和一支经过严格训练和高度专业化的采购人员队伍。

Il convient de noter que les États Membres ont également soumis des informations sur les autres circonstances aggravantes prévues dans leur législation, outre celles liées au traitement des migrants objet d'un trafic. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes: comportement récidiviste, commission d'une infraction par un groupe criminel organisé, abus de pouvoir ou de fonctions publiques à des fins de trafic, détention d'un poste de direction au sein d'une personne morale impliquée dans le trafic illicite de migrants et le trafic d'un grand nombre de personnes.

应指出的是，会员国还提交了更大范围的关于加重情节的资料，其本国法律规定了除与被偷运移民的待遇有关的加重情节外，还列入了关于累犯行为、有组织犯罪集团实施的犯罪、为偷运目的滥用职权或公务职能、在参与偷运移民和偷运大量人员的某个法人中担任管理职务等加重处罚因素。

Aux termes de l'article 66 du Code pénal, sont notamment considérés comme auteurs et coauteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à commettre un crime ou un délit, ainsi que ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre.

刑法第66条规定，任何人以捐赠、许诺、威胁、滥用职权或权、诡计或阴谋直接促使实施犯罪行为或非法行为，以及任何人或在集会上或在公共场所发表言论、或使用招贴、或出售或散发印刷品或非印刷品，直接促使实施犯罪行为或非法行为，视为该犯罪行为或非法行为的主犯及共犯。

L'article 107 du Code pénal de la République de Serbie, qui concerne les rapports sexuels naturels ou contre nature engagés par abus d'autorité, protège les personnes n'ayant pas l'âge du consentement sexuel de faire l'objet d'abus sexuel par un enseignant, un éducateur, un tuteur, un parent adoptif, un beau-père ou une autre personne (rapport de type para-incestueux) qui, abusant de sa position, perpètre un rapport sexuel naturel ou contre nature avec un mineur âgé de plus de 14 ans dont il a la charge.

反滥用职权的性交或反常性交定为犯罪（《塞尔维亚刑法》第107条）保护未成年人免受老师、教育者、监护人、养父母、继父或（导致乱伦的）其他人的性虐待，这些人滥用其地位，与因教育、抚养、监护或照顾关系而处于他们监护下的14岁以上的未成年人进行性交或反常性交。

En outre, dans la pratique, les dispositions et garanties prévues dans la législation jordanienne pour combattre la torture et les mauvais traitements sont inopérantes parce que, dans les faits, les services de sécurité sont à l'abri de toute poursuite pénale indépendante et de tout contrôle judiciaire, étant donné que leurs abus ne sont pas examinés par des procureurs et des tribunaux ordinaires mais par des juridictions spéciales qui jugent les policiers, les agents des renseignements et les militaires, sans garantie d'indépendance et d'impartialité.

再者，在实践中，约旦法律规定的打击酷刑和虐待的条款和保障措施毫无意义，因为治安部门受到有效保护，不会受到立刑事起诉和司法审查，治安部门官员滥用职权行为不受普通法院和检察官的审理，而受显然缺乏立和公正保障的特别警察法庭、情报法庭及军事法庭的审判。

Le 22 février, le Conseil a tenu une séance publique au cours de laquelle le Secrétaire général adjoint et Chef de cabinet du Cabinet du Secrétaire général, Mark Malloch Brown, a informé le Conseil des mesures prises par le Secrétariat, suite à l'audit des passations de marché dans le cadre des opérations de maintien de la paix réalisé récemment par le Bureau des services de contrôle interne pour améliorer le système et sévir contre le gaspillage, la fraude et autres abus potentiels.

22日，安理会举行了公开会议，由副秘书长兼秘书长办公厅主任马克·马洛赫-布朗向安理会通报秘书处正在围绕监督厅最近对维和行动采购工作进行审计的结果采取哪些措施，和正在采取哪些行动来改进采购度，打击浪费、欺诈和其他可能的滥用职权行为。

Ces circonstances aggravantes sont les suivantes: victime mineure, recours à la violence ou à la torture, comportement récidiviste, activité exercée de manière habituelle, participation d'un groupe criminel organisé, abus de pouvoir ou de fonctions publiques à des fins de trafic, détention d'un poste de direction au sein d'une personne juridique impliquée dans le trafic de migrants, trafic d'un grand nombre de personnes et adjonction aux infractions principales d'actes terroristes, de blanchiment d'argent ou de trafic de drogues.

此类加重处罚因素除其他外包括：被害人系未成年人、使用暴或酷刑、累犯行为、惯常活动、有组织犯罪集团的参与、为偷运目的滥用职权或公务职能、在参与偷运移民和偷运大量人员的某个法人中担任管理职务、结合恐怖主义行为、洗钱和贩毒实施相关犯罪。

Les réponses reçues par le Secrétariat font apparaître que les approches nationales convergent plus ou moins concernant deux éléments constitutifs de la traite des personnes qui n'existent pas dans les infractions de trafic de migrants: premièrement, une méthode irrégulière de recrutement (contrainte, tromperie ou un certain abus d'autorité); et deuxièmement, l'élément concernant l'obtention d'un avantage financier par suite de l'exploitation pour laquelle la traite a été perpétrée, bien que le motif d'exploitation ne soit pas nécessairement requis.

秘书处所收到的答复或多或少地反映出各国在涉及贩运人口的两个构成要件——偷运移民案中不存在这些要件——方面的做法上的相似：第一，不适当的征召形式，如胁迫、蒙骗、或滥用职权；第二，为剥削目的进行贩运的结果是获取利益这一要件，尽管该目的未必已实。

Les réponses reçues par le Secrétariat traduisaient plus ou moins une convergence des approches nationales concernant deux éléments constitutifs de la traite des personnes qui n'existaient pas dans les infractions de trafic illicite de migrants: premièrement, une méthode irrégulière de recrutement (contrainte, tromperie ou un certain abus d'autorité); et deuxièmement, l'élément concernant l'obtention d'un avantage financier par suite de l'exploitation pour laquelle la traite a été perpétrée, bien que le motif l'exploitation ne soit pas nécessairement requis.

秘书处所收到的答复反映出各国在涉及贩运人口的两个构成要件——偷运移民案中不存在这些要件——方面的做法多少有些相似：第一，不适当的征召形式，如胁迫、蒙骗、或滥用职权；第二，为剥削目的进行贩运的结果是获取利益这一要件，尽管该目的未必已实。

S'agissant du Corps de protection du Kosovo (CPK), le 3 décembre, le Représentant spécial a ordonné la suspension de 12 membres du CPK pour une période initiale de six mois, ceci résultant d'une enquête conjointe de la KFOR et de la MINUK concernant des allégations selon lesquelles ces membres seraient impliqués dans des activités en relation avec la criminalité organisée, auraient abusé de leurs fonctions ou se seraient livrés à d'autres activités illégales.

在科索沃保护团方面，由于驻科部队和科索沃特团对科索沃保护团12名成员涉及有组织犯罪和滥用职权以及其他活动的指控进行了联合调查，秘书长特别代表于12月3日命令暂停这些成员的职务，开始为期六个月。

Elle a certes contribué à ce que Salsinha et son groupe se rendent pacifiquement mais le fait que le commandement commun n'ait pas été apte ou disposé à s'occuper convenablement des allégations de violation des droits de l'homme et qu'il ait poursuivi ses activités après l'expiration de l'état de siège, lorsqu'il n'avait plus d'existence légale, est symptomatique des problèmes de fond auxquels les institutions du secteur de la sécurité sont confrontées.

联合指挥部为萨尔西尼亚及其一伙的和平投降做出了贡献，但它不能或不愿妥善处理滥用职权投诉案，在戒严结束后、不再具有法律依据的情况下继续开展活动，这些都反映了安全部门面临的根本性挑战。

Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.

通过使用任命标准，包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法（另见第三章B）和述及破产代表的责任的其他措施，均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。

Dans le sud tenu par le Gouvernement, où la police et la justice continuent de fonctionner, les policiers civils et les conseillers judiciaires des Nations Unies auraient essentiellement un rôle de conseil et d'observation des opérations des forces de l'ordre, l'objectif étant de prévenir les excès et les abus si souvent signalés et de promouvoir le professionnalisme dans les rangs de la police et de la gendarmerie nationales.

在政府控的南部，警察和司法部门的工作仍在继续进行，联合国民警和司法顾问的作用是提供咨询，观察执法机关的运作，以期遏广为流传的渎职和滥用职权象，加强国家警察和宪兵的敬业精神。

L'exposé que nous avons entendu ce matin et le rapport du BSCI suggèrent, entre autres choses, l'absence de contrôle interne, des procédures défaillantes et des pratiques laxistes, un manque de surveillance, de contrôle et de responsabilisation des cadres supérieurs, des délégations de pouvoirs douteuses, des ressources insuffisantes, un cadre réglementaire mal adapté aux opérations sur le terrain, de gaspillage, des abus et même des cas de fraude.

我们今天上午听取的情况通报和监督厅的报告都显示，除其他外，还有以下问题：缺乏适当的内部控，程序存在缺陷，办事拖拉，缺乏对高级管理人员的监督、控和问责，授权有问题，缺乏资源，外地行动的管理框架不适当，存在着发生浪费、滥用职权甚至是欺诈行为的可能。