Le bail expire a la fin de l'annee.
租约年底满期。
Pour éviter tout doute éventuel, toute personne possédant, employant ou détenant illégalement des armes à feu et des munitions ou des biens volés pouvant être identifiés, ou se trouvant en possession de tels objets, et refusant de rendre ou n'ayant pas rendu, au terme de la période définie à l'alinéa b) de la troisième clause de la deuxième partie, lesdits objets conformément au présent Accord ne bénéficiera d'aucune amnistie ou immunité pour quelque délit que ce soit.
为避免疑问,兹声明,任何人如非法拥有、使用、控制或被发现留存任何火器弹药或确
盗窃
财产,而在第二部分第(b)条

期限满期后拒绝或未按本协


条件交出这些物品,其所犯任何犯法行为不予赦免或豁免。
Les sanctions relatives aux diamants étant venues à expiration, le mandat du Comité est de nouveau celui énoncé dans la résolution 1171 (1998), aux termes de laquelle le Comité doit rendre compte au Conseil de sécurité des notifications qu'il reçoit des États et du Gouvernement sierra-léonais concernant l'exportation et l'importation d'armements ou de matériel connexe, et s'acquitter de certaines tâches relatives à l'embargo sur les armes et à l'interdiction de voyager, ces deux mesures demeurant en vigueur.
钻石制裁满期之后,第1171(1998)号决议再次全面载列了委员会
任务,该决议提及报告国/政府须将军火和有关物资
进出口情况通知安全理事会,并提及委员会与武器禁运和旅行禁令有关
任务,
述两项措施仍然有效。
L'inquiétude des pays en développement grandit au sujet des questions d'ajustement, en raison des difficultés qu'ils éprouvent à appliquer les accords de l'OMC, de l'état d'avancement des négociations de Doha, notamment leurs conséquences sur l'érosion des préférences, de l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'exacerbation de la concurrence qui en résulte.
由于发展中国家在执行世贸组织各项协
方面面临
问题,多哈谈判
进展包括其对减少优惠造成
影响和世贸组织《纺织品和服装协
》4满期,发展中国家对于与调整有关
问题特别感到关注。
Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.
仅就该诉讼
可受理性而言,
法院认
,还不到终止诉讼
时候,因为在诉讼提起之时,《民事诉讼法》第1059(3)条(《仲裁示范法》第34(3)条)中

三个月期限尚未满期。
Le projet de la nouvelle loi étend la période de protection des oeuvres littéraires et artistiques de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur et anticipe également le renouvellement de la période de protection des droits des auteurs, des artistes interprètes et exécutants, des producteurs d'enregistrement audio et des producteurs de films.
新法
草案将文学和艺术作品先前
保护期由著作者死后50年延长至70年,并且还考虑在这一期限满期之后使著作者、表演艺术家、唱片和影片制作人
权利
保护期重新生效(延长)。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务
转移和贷款组合
重新包装造成总体
无人承担责任
局面和标
贷款契约中
条款模糊不清
现象。
Le Comité constate que ces frais sont fondés sur les obligations de Zhejiang envers ses salariés découlant d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant une indemnisation des salariés si le contrat prenait fin plus tôt que prévu.
小组认为该费用是根据浙江按一项具体
合同义务而对其雇员应尽
义务,即合同如在满期之前提前终止须对其雇员给以补偿。
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