Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.
根据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一
件都须通过

讼进行
查,这些
件
动当作滥用权力或渎职罪处理,或与其他适用的罪行数罪并罚。




