Je me suis concentré sur les moyens d'attirer les entreprises et les investissements, les finances et sur une série de l'étranger liés à des services juridiques dans la région ont une place.
我所侧重于招商、投资、金融等
系列涉外法律服务领域都占有
席之地。
Les contraintes supplémentaires ci-après qui avaient entravé l'utilisation effective du centre ont également été identifiées par le personnel d'encadrement : manque d'infrastructures et de soutien logistique à Addis-Abeba; certaines mesures restrictives concernant l'entrée et la libre circulation en Éthiopie; concurrence intense avec des centres de conférence analogues au Kenya et en Afrique du Sud; vive concurrence des hôtels internationaux à Addis-Abeba, qui offrent des forfaits conférence et logement à prix réduits, afin d'attirer les conférences; et insuffisance des ressources financières pour commercialiser et stimuler les activités de promotion pour les installations de conférence.
管理层还指出了影响该中心有效利用的下列其他限制因素:亚的斯亚贝巴缺乏基础设施和后勤支持;埃塞俄比亚入境和境内自由行动方面有
限制性措施;与肯尼亚和南非的
会议地点存在激烈竞争;为吸引各种会议而提供会议和食宿
揽子优惠价格的亚的斯亚贝巴各涉外酒店所带来的激烈竞争;为会议设施进行营销和加强促销活动所需资金不足。
Après avoir noté que "INCOTERMS, autrement dit les Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, fournissent un ensemble de règles internationales permettant d'interpréter les termes commerciaux les plus communément utilisés dans le commerce international" et que "ces termes commerciaux servent à attribuer les coûts du fret et de l'assurance en même temps qu'ils désignent le moment auquel le risque de perte passe à l'acheteur", le tribunal a déclaré que "les règles dites INCOTERMS sont incluses dans la Convention par le biais du paragraphe 2 de l'article 9".
意到“代表
商业用语的《
贸易术语解释通则》的目的是为在涉外贸易中最通用的贸易用语的解释提供
套
规则”,以及“这
贸易用语被用来确定运费和保险费的分担以及指明灭失风险转移给买方的时间点”,该法院说明“通过
九条
(2)
,《
贸易术语解释通则》并入了公约之中”。
De la même façon, le commerce de transit de biens à double usage est subordonné à l'obtention d'une licence en vertu du paragraphe 2 de la section 40 du décret sur le commerce extérieur et les paiements lorsque les biens en question sont situés en dehors de l'Union européenne et que le pays d'achat et de destination est un pays visé par un embargo ou figure sur la liste des exportations visée par le décret.
同样,在进行两用物项的过境贸易时,如果有关物项来自欧盟境外且购买
和目的地是被禁运
或在《涉外贸易和付
法令》出口清单内,那么,就必须按照该法令
40条
2
的规定获得许可证。
Un régime de licence a également été établi, conformément aux sections 5c et 5d du décret sur le commerce extérieur et les paiements, pour les cas où d'autres matières connexes sont ou pourraient être destinées à un usage militaire ou utilisées pour la construction ou l'exploitation d'une usine nucléaire, ou y être incorporées, et où le pays d'achat ou la destination figure sur la liste visée aux sections 5c et 5d de cette même loi.
《涉外贸易和付
法令》
5c条和
5d条也规定,其他相关材料若是用于或可能打算用于军事目的,或用来建造、操作或归并于核加工厂且其购买
或目的地列于《涉外贸易和付
法令》
5c条和
5d条的清单内,那么,有关
家也必须符合
定的许可条件。
En dehors du régime de licence susmentionné, l'exportation, le transit et le transbordement de biens en Allemagne peut également être interdit et empêché par des mesures d'intervention dans des cas particuliers (ainsi qu'il est décrit en détail plus haut dans les renseignements communiqués au sujet de l'application de l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution), conformément au paragraphe 2 de la section 2 de la loi sur le commerce extérieur et les paiements.
除上述许可程序外,针对具体个案,德
还会根据《涉外贸易和付
法》
2条
2
的规定采取介入措施,禁止或防止有关货物的出口、过境和转口,详细情况见对执行部分
3c段的答复。
En outre, conformément aux dispositions nationales prises pour compléter ces mesures, une autorisation doit être obtenue si ces biens sont ou pourraient être destinés à des fins militaires ou utilisés pour la construction ou le fonctionnement d'une usine nucléaire, ou pour y être incorporés, et si le pays d'achat ou la destination sont visés dans les sections 5c et 5d du décret sur le commerce extérieur et les paiements.
另外,根据关于各
的补充规定,这
货物最终若用于或可能打算用于军事目的,或用来建造、运作或归并于核加工厂且购买
或目的地在《涉外贸易和付
法令》
5c条和
5d条的清单之上,则也必须获得许可证。
En notifiant son intention de se marier, ou en enregistrant un mariage qui a eu lieu dans un autre pays moins de dix ans auparavant, l'intéressé doit soumettre une déclaration (qui doit être signée par la police des étrangers conformément aux règlements actuels et à l'avenir par l'IND) donnant des renseignements sur son statut résidentiel.
在发出订婚通知时,或在其他
家注册的婚姻不足10年时,有关人员必须提交载有关于其居住情况信息的声明(该声明必须经涉外警察部门负责人依据现行规章制度签字,将来由移民归化局签字)。
Il ne fait pas de doute que le Secrétariat n'accorde ce privilège qu'après avoir consulté les services de sécurité compétents, l'organisme de la sécurité extérieure, qui est chargé de surveiller les étrangers et d'observer les activités et attitudes des étrangers ou entités étrangères à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
该秘书处在给予此项特权之前当然会先咨商主管安全当局,即涉外安全局——它应负责监测外侨和详查
内外的外
人或外
实体的敌对活动和态度。
On a constaté que les arrangements concernant la fourniture d'un refuge et d'un soutien aux victimes de la traite des personnes qui envisagent de notifier cette infraction à la police ne sont pas toujours appliqués de manière cohérente par les différentes branches de la police des étrangers.
出现的
种情况是,涉外警察局的各分局似乎并没有始终坚持向那
正在考虑向警察报告犯罪情况的贩卖人口受害者适用为他们寻找避难所并向他们提供支持的安排。
Pour cela, ils s'appuient notamment sur les directives de politique financière relatives aux opérations avec l'étranger, publiées annuellement par la Banque centrale, qui traitent aussi des cas de fraude dans les opérations de financement externe et envisagent des recommandations pour les éviter.
这
计划在很大程度上是以中央银行涉外交易的财务政策年度准则为基础,其中包括外资业务欺诈活动的若干考虑因素以及防止此种活动的建议。
Aux personnes qui se situent en dehors du champ d'application du règlement de la CE, mais qui, néanmoins, mettent manifestement en péril les valeurs mentionnées au paragraphe 1 de l'article 7 de la loi relative au commerce et paiements extérieurs en Allemagne.
― 针对那
被列入欧共体条例,但还是对德
的《涉外贸易和付
法》
7条
1
所述的利益构成明显危险的个人。
Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.
资产冻结措施属于涉外金融关系法的范畴,所以,海关工作人员可根据《海关法》的授权和争讼方面的规定,对这
措施进行监督。
Outre les contrôles du matériel susmentionnés, la section 45 ff du décret sur le commerce extérieur et les paiements accorde l'autorisation de contrôler les services d'appui technologique rendus à l'intérieur et à l'extérieur de la République fédérale d'Allemagne.
另外,除了上述装备管制规定外,《涉外贸易和付
法令》
45 ff条还授权管制在德意志联邦共和
境内外提供的技术支持服务。
Les stages de formation sont destinés tant aux organes chargés des poursuites pénales qu'aux organisations non-gouvernementales participant à l'application de ce modèle en République tchèque, ainsi qu'aux agents de police (police ordinaire, police judiciaire et police des étrangers).
培训班针对的是从事刑事诉讼的机构和在捷克共和
参与执行该模型的非政府组织以及警官(主要有刑事、涉外和普通警察)。
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