La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
运货单也是一种通常以记名人为收货人
不可转让单证。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1
(a)和(b)项草

考虑到,根据国际
事委员
《
运货单统一规则》第6条规则,托运人可能
将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在
运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷
:这种提单
所有商业功能都能够在新条
(如关于交货、控制权和权利
转让
条
)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(如
运货单),或者是使用经托运人背书
记名收货人
普通可转让运输单证(如指示提单)。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与
者认为,在
事委员
《
运货单统一规则》第5条中,关于
运单已存在关于不可转让单据
确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项
予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与
者认为添加这一语句并无必要,因为这类条
通常出现在某些短途
运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发
运货单而不是提单,从而导致适用《
牙规则》和《
牙−维斯比规则》。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和
运货单
作用问题、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务
关系问题,以及向一货运合同
事方提供资金
实体
法律地位问题,等等。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
运提货单可用作货物收据和运送契约
证据,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而
运货单统一规则所规定
却如此。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于
今使用提单所遇到
困难,人们已开始要求使用不可转让
运提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗
和北大西洋贸易航线。
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