Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.

采用现行法律许可的其他方法寻求获取信息。

Gratuité des licences et de tous les certificats prévus dans la loi.

取消法律规定的颁发许可证各种证书时收取的费用。

Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque État Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, sur son territoire, de faire un usage approprié des livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge opportun, de recourir à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration et pour que celles-ci soient admissibles par les tribunaux en vue de combattre efficacement la corruption.

各缔约国均应在其本国法律制度基本原则许可的情况下，在力所能及的范围内并根据本国法律规定的条件采取必要措施，允许其主管部门在其境内为了有效打击腐败的目的酌情使用控制下交付在其认为适当时使用电子或其他形式监视特工行动等其他特殊侦查手段，以及允许这些手段在法庭上可被采纳为证据。

En tout premier lieu, il faut qu'un pays soit bien gouverné, avec l'assentiment des administrés et dans le respect total et impartial de la légalité - ce qui suppose notamment une lutte sans merci contre la corruption, une action compétente et socialement légitime en matière de protection des droits de propriété et une réglementation qui soit adaptée au stade de développement du pays et qui soit fermement appliquée pour protéger les droits des travailleurs et l'environnement.

首重要的是，一个国家需要实施得到被统治者同意的善政，有效与公正的法治，括毫不留情地打击贪腐、通过法律许可社会合法的方式保护财产权利、以及全有效执行的条例（配合该国具体的发展阶段）来保护工人的权利环境。

Le Gouvernement libanais m'a fait savoir qu'il jugeait ces informations relatives à l'armement et à l'entraînement militaire très préoccupantes et qu'il avait donné pour instructions à tous les organismes publics chargés de la sécurité de tout mettre en œuvre, dans les limites où la loi les y autorisait, pour stopper cette tendance avant qu'elle ne se propage et ne commence à créer les conditions propices à un conflit interne.

黎巴嫩政府告诉我，该国极为关切这些重新武装军事训练的报道，并已指示所有政府安全机构在法律许可的范围内竭尽所能，在势头尚未扩散、国内冲突的局面尚未成形时将其消灭于萌芽阶段。

Étant donné que le commerce d'armes est ainsi soumis à la délivrance d'autorisations, qui ne sont délivrées qu'après une vérification des antécédents des requérants, et que le commerce d'armes avec des particuliers ou des sociétés ne disposant pas des autorisations requises par la loi est interdit et pénalement sanctionné, le droit positif luxembourgeois actuel ne connaît pas de disposition spécifique interdisant le commerce d'armes avec des organisations terroristes.

由于军火贸易也必须取得许可证，而在发给许可证之前对申请人的背景进行核查以及对于与没有法律规定的许可证的个人或公司进行军火贸易的行为加以取缔刑事惩罚。

Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque État Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre, selon qu'il convient, à ses autorités compétentes de recourir sur son territoire à des techniques d'enquête spéciales et pour que celles-ci soient admissibles par les tribunaux en vue de combattre efficacement la corruption.

各缔约国均应在其本国法律制度基本原则许可的情况下，在力所能及范围内并根据本国法律规定的条件采取必要措施，酌情允许其主管部门在其境内使用特殊侦查手段，及其在法庭上的可接受性，以有效地打击腐败。

Si les principes fondamentaux de son droit interne le permettent, chaque État Partie, conformément aux conditions prescrites par celui-ci, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié à la surveillance électronique ou à d'autres formes de surveillance et aux opérations secrètes par ses autorités compétentes sur son territoire et dans les lieux appropriés, en vue de combattre efficacement les infractions visées par la présente Convention.

各缔约国均应在其本国法律基本原则许可的情况下，根据其本国法律规定的条件采取必要措施，允许其主管部门在其境内适当地方适当使用电子技术或其他监视技术特工行动，以有效地打击本公约所涵盖的犯罪。

Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, cet État, dans la mesure où son droit national le permet, place la personne condamnée en détention jusqu'à réception de la demande de transit prévue à la disposition 2 ci-dessous ou d'une demande de remise en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, ou de l'article 92.

如果在过境国境内发生划外的降落，该国应在本国法律程序许可的范围内羁押被判刑人，直至收到分则2规定的过境请求书或第八十九条第一款或第九十二条规定的请求书为止。

Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, cet État, dans la mesure où son droit national le permet, place le condamné en détention jusqu'à réception de la demande de transit prévue à la disposition 2 ci-dessous ou d'une demande de remise en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, ou de l'article 92.

如果在过境国境内发生划外的降陆,该国应在本国法律程序许可的范围内羁押被判刑人直至收到第2分则所规定的过境请求书或第八十九条第一款或第九十二条规定的请求书为止。

Le Ministère du commerce extérieur et des relations économiques de la Bosnie-Herzégovine a mis en place une base de données sur les permis délivrés en vertu de la loi; il fait rapport à l'Assemblée parlementaire et à la présidence de la Bosnie-Herzégovine sur les permis délivrés, ainsi que sur les autres aspects internationaux intéressant la Bosnie-Herzégovine.

波斯尼亚黑塞哥维那对外贸易经济关系部建立了根据法律颁布的许可证数据库，并向波斯尼亚黑塞哥维那议会总统以及在波斯尼亚黑塞哥维那的其他国际主体提交关于颁布许可证问题的报告。

Pour autant que les dispositions du droit national le permettent, les États Parties autorisent le transit d'une personne condamnée par leur territoire et les dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe 3 de l'article 89, et des articles 105 et 108 et de toutes règles y relatives s'appliquant selon qu'il convient.

缔约国在本国法律程序许可的范围内,应批准被判刑人通过其国境过境;第八十九条第三款第2项第3项及第一百零五条第一百零八条的规定以及关于这些条款的规则应酌情予以适用。

Pour cette raison, les États qui ne l'ont pas encore fait devraient appliquer, adopter ou introduire dans leur législation des règles interdisant la fabrication, la vente, l'achat, le stockage et la possession de cartouches classiques et criminaliser ces activités quand elles sont menées sans les permis requis par la loi.

因此，尚未采取这些措施的国家应该在其立法中实施、采用或引进规定常规弹药生产、销售、购买、储存拥有的条例，并对没有法律要求的许可证而擅自从事这些活动的行为定为犯罪行为。

Comme l'avortement n'est autorisé par la loi que lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsque le foetus risque de souffrir de graves anomalies physiques ou mentales, il y a eu beaucoup d'avortements clandestins, notamment de jeunes filles, et souvent en dehors du pays.

她指出，由于堕胎仅在母亲生命受到威胁或胎儿出现严重的身体精神异常时才能得到法律的许可，因此有许多堕胎是秘密进行的，括对年轻女孩实施的堕胎，而且往往在国外进行。

Si les exploitants manquent à leurs obligations au titre du régime de licence reposant sur les dispositions légales susmentionnées, la législation allemande prévoit des sanctions telles que la révocation temporaire ou le retrait complet de la licence ou une amende d'un montant pouvant atteindre 50 000 euros.

领取许可证者若没有履行根据上述法律规定颁发的许可证列出的义务，国家法律文书具体规定了惩罚措施，例如临时取消许可证、完全收回相应许可证、或罚款至多5万欧元。

Il note que la chambre d'accusation a quand même usé des prérogatives que lui confère la loi pour ordonner la libération des auteurs avant leur comparution devant le tribunal criminel et a autorisé l'un d'eux à quitter le territoire national pour raisons de santé.

缔约国指出，起诉分庭仍利用法律许可的特权在提交人出席刑事法院庭审之前下令予以释放，并允许其中一人以健康原因离开国家领土。

Le pouvoir marital était souligné dans le code civil colonial, dont l'article 635 stipule sans ménagement que le mari est le chef de famille et que, sauf disposition contraire dudit code, son épouse lui doit obéissance en toute chose licite qu'il ordonne.

婚姻权力这一概念在殖民地时期的民法第635条中被夸大，该民法直言不讳地指出：“除非本法典另有明示规定，否则丈夫是一家之主，妻子在一切法律许可的事务中服从丈夫的命令。”

Si l'on décidait de conserver ces paragraphes, il faudrait, a-t-on estimé, prévoir également une réserve libellée par exemple comme suit: “sauf si une telle divulgation est autorisée ou requise par la loi qui régit la procédure arbitrale ou judiciaire”.

有人建议，如果要保留这些条文，应当有一行文大致如下的规定对它们加以限制：“但根据有关仲裁或司法程序的法律许可或要求的透露除外”。

Cette définition, conforme au stade d'évolution de l'aviation et des activités spatiales, porte sur une caractéristique particulière des objets aérospatiaux (qui en ont d'autres) et peut tout à fait être acceptée et utilisée comme définition juridique d'un objet aérospatial.

这个界定反映了航空航天物体的一个（但并非唯一的）特征，这是与当前阶段的航空空间活动相符合的，作为一个对航空航天物体的法律定义这是许可的，也是可行的。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意法律许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。