Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法将和这个令函更加渐行渐远。

On approuve un projet de loi.

通过一项法。

Au cours de ce mandat, le Gouvernement s'engage à accorder une priorité à ces textes.

政府在本届任期内承诺要优先审这些法。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法的现状。

Mme Kluzik-Rostowska (Pologne) dit qu'il n'existe aucun projet de loi de cette nature.

Kluzik-Rostkowska女士（波兰）说，没有此类法。

Les conditions de fond du mariage sont également prévues.

法也规定了婚姻最本的条件。

Le quatrième rapport périodique mentionne l'abandon d'un certain nombre de projets de loi.

该第四次定期报告提及把数项法搁置的情形。

Ce document constitue une première ébauche du projet de loi contre le blanchiment d'argent.

此份政策文件是乌干达反洗钱法的基础。

Le projet de loi a été soumis pour examen au cabinet du Premier Ministre.

该法已经提交给总理府审。

Le projet de loi sur la lutte contre le financement du terrorisme.

制止资助恐怖主义的法。

Elle félicite également les autorités du projet de loi relatif à la traite des personnes.

她还称赞了政府当局拟订了有贩卖人口问题的法。

Le Comité souhaite recevoir un rapport sur l'état d'avancement de ce texte.

反恐委员会想获得制定此项法的进度报告。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，据新法，订婚期需要有时期期限。

Le projet de loi sur le blanchiment de capitaux vise notamment à prolonger ce délai.

为此，反洗钱法设法延长冻结的时间。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

修订和补充《国籍法》的法。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起了一项法递交给会。

Un projet de loi sur la violence dans la famille est en cours d'élaboration.

目前正在制订一项有家庭暴力的法。

Le projet de loi, toujours à l'étude, pose donc des difficultés majeures.

由该法存在重大问题，所以目前还在研究之中。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法已提交国民会。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆会正在审查一项出口管制法。