Ces normes et directives n'étaient pas nécessairement reliées uniquement au droit sous-jacent dont il s'agissait.
这些准和具有法律约束的规范并不需要只与上述权利相关。
Les articles servent de base pour engager des négociations visant l'adoption d'un instrument international contraignant.
条款为开始旨在通过一项有法律约束的国际的谈判奠定了基础。
Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.
我们认为,这项新安排必须具有法律约束。
Cependant, nous ne pouvons ignorer que ces instruments ne seraient pas juridiquement contraignants.
同时,我们也不能不看到,这种没有法律约束。
Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.
可以把这些规成为具有法律约束的。
Nous espérons que cet instrument sera juridiquement contraignant et qu'il comprendra également les munitions illicites.
我们希望这一具有法律约束,能够涵盖所有的非法军火。
La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.
未成年人服务署与帮助其工作的机构之间的关系是受到法律约束的。
Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后,必须指出这一项法律的约束性。
Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.
但是,这种暂停试验不能取代多边的有法律约束和可核查的承诺。
La défaite du terrorisme doit s'inscrire strictement dans le cadre du droit international.
国际法应当成为战胜恐怖主义的一种具有法律约束的框架。
Les éventuelles contraintes constitutionnelles et juridiques seraient examinées dans ce contexte.
在这个背景下可审查可能出现的宪法和法律约束因素。
Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.
这些条例在若干国家具有法律约束。
Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.
如无法律的约束,权就成了专制。”
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立的法官掌管,这些法官只受法律的约束。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此,泰国受安全理事会所有决议的法律约束。
Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.
泰国银行的通告并无法律约束。
Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.
因为这些决议的性质往往是宣言性的,并不具有法律约束,从而没有什么重要影响。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证的具有法律约束的多边。
En outre, souvent les décisions des organes internationaux n'étaient pas considérées comme obligatoires.
此外,国际机构的判决往往被认为不具有法律约束。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除这些令人生畏的装置是一项必须履行的有法律约束的义务。
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Si la charte n'est pas faite légalement contraignante, alors nous dirons non.
如果宪章不具有法力,我们就会说不。
C’est un texte non contraignant, non valable devant un tribunal.
这是一不具备法力、不能在法庭上使用的文本。
Elle l'est aussi par le droit européen depuis 1998 mais des dérogations, des passe-droits existent depuis 2007 dans une partie de la Mer du Nord.
自1998年以来,这也受到欧洲法的,但自2007年以来,北海部分地区存在一些豁免和特权。
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