Ces normes et directives n'étaient pas nécessairement reliées uniquement au droit sous-jacent dont il s'agissait.

这些准则和具有法律力规范并不需要只与上述权利相关。

Les articles servent de base pour engager des négociations visant l'adoption d'un instrument international contraignant.

条始旨在通过一项有法律力国际文书谈判奠定了基础。

Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.

可以把这些规则发展成具有法律力文书。

La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.

未成年人服务署与帮助其工作机构之间关系是受到法律。

Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.

最后，必须指出这一项法律性。

Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.

但是，这种暂停试验不能取代多边有法律力和可核查承诺。

La défaite du terrorisme doit s'inscrire strictement dans le cadre du droit international.

国际法应当成战胜恐怖主义一种具有法律力框架。

Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.

如无法律，权力就成了专制。”

Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.

司法裁判由独立法官掌管，这些法官只受法律。

La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.

因此，泰国受安全理事会所有决议法律。

Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.

达成关于消极安全保证具有法律力多边文书。

L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.

消除这些令人生畏装置是一项必须履行有法律力义务。

Parce qu'il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, la transmission de données est bien sûr volontaire.

当然，《登记册》并非是有法律力文书，因此提交资料是自愿。

Cette décision juridiquement contraignante doit être appliquée immédiatement et pleinement par les parties au conflit.

冲突各方必须立即和充分执行这项具有法律力决定。

Pour la plupart, ces diamants ont un caractère illicite.

这些包括破坏了法律上有力商业合同、逃税和洗钱。

Les États font très peu de promesses unilatérales par lesquelles ils entendent se lier juridiquement.

各国作出、拟具有法律力单方面承诺极少。

Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.

这些政党由《过渡时期宪法》及有关政党法律进行。

La France a renouvelé les engagements pris dans ces protocoles sous forme d'instruments juridiquement contraignants.

法国从具有法律力文书再次确认它在上述议定书中作出承诺。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法律力决定。

Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.

显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器具有法律力文书。