Cet article prévoit un système de réseau aussi limité que possible. Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention qui constitue une loi obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question sont intervenus uniquement au cours du transport intérieur.
该条款规定了尽可能小
网络系统，只有在一项作为内陆运输强制性法
公约适用于海运合同内陆段时才可以替代本文书草案，很清楚是，有关
和坏仅仅发生在内陆运输过程之中。
La Convention de Vienne sur le droit des traités contient une définition tautologique du droit impératif, que la doctrine et la jurisprudence ont essayé d'interpréter comme étant un ensemble de normes interdisant les comportements jugés intolérables en raison de la menace qu'ils représentent pour la survie des États et des peuples, et pour les valeurs humaines fondamentales.
《维也纳条约法公约》中载有一项强制性法重复定义，法原则和判例力求把这项定义解释为一个守则框架，用于禁止某些行为，这些行为由于威胁到国家和人民生存以及最基本人类价
，而被视为不可容忍。
En conséquence, s'il était établi que les questions de réalisation étaient régies par la loi applicable à la relation contractuelle entre les parties, il faudrait instituer des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles obligatoires de la lex fori, ou de la loi régissant la validité et la publicité.
因此，如果由管辖当事人合同关系法
理强制执行问题，就有必要作出例外规定，以考虑到第三方当事人利益，以及法院地强制性规则或管辖效力和公布法强制性规则。
En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution entre les parties, l'opposabilité aux tiers et la priorité.
因此，如果由管辖当事人合同关系法理强制执行问题，就有必要作出例外规定，以考虑到第三方利益，以及法院地强制性规则或管辖当事人之间设定、第三方有效性和优先权法强制性规则。
On s'est inquiété de ce que le projet d'article 27 ne contenait pas de disposition permettant à un État contractant de déclarer qu'il appliquerait les dispositions impératives de son droit interne dans des circonstances identiques pour l'essentiel à celles qui, conformément au paragraphe 1 du projet d'article 27, lui permettraient d'appliquer un instrument international.
有与会者关切地指出，第27条草案未载有声明条款，缔约国无法据以声明，将在与缔约国根据第27条草案第1款适用国际文书基本相同情况下适用本国法强制性条文。
En réponse à cette inquiétude, il a été expliqué que la reconnaissance de dérogations conventionnelles aux règles uniformes en vertu du projet d'article 5 était également subordonnée aux règles impératives de la loi applicable, même si le libellé des règles uniformes n'était pas strictement calqué sur celui de la Loi type à cet égard.
有人在答复这一关切时解释说，根据第5条草案承认合同对统一规则所作减也同样受制于适用法强制性规则，即使统一规则措词在这方面并不完全仿照示范法措词。
Une protection juridictionnelle en matière d'égalité entre les sexes est assurée aux personnes qui considèrent qu'elles ont subi un dommage dans des cas où leurs droits reconnus par la législation ont été violés, de sorte qu'elles puissent demander une indemnisation conformément aux dispositions de la loi impérative sur la responsabilité des dommages.
在本《法》决定权利受到侵犯案件中对于那些认为自己被伤害人，法庭在保护男女平等上给予保证，以使他们可以根据强制性法规定为伤害责任要求赔偿。
En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution, l'opposabilité aux tiers et la priorité.
因此，如果依据管辖当事人合同关系法来理强制执行问题，就必须规定例外情况，以考虑到第三方利益，以及诉讼地强制性规则或管辖设定、第三方效力和优先权法强制性规则。
Le Groupe de travail a considéré que les règles de priorité de la loi applicable seraient elles-même impératives et que le fait de ne pas en tenir compte alors qu'existent des dispositions impératives de l'État du for créerait une incertitude qui saperait l'objet même des règles de priorité de la Convention.
工作组曾认为，适用法优先权规则本身就是强制性，如果存在法院地法强制性规则，把适用法规则放在一边将会制造不确定性，从而破坏公约优先权规则根本目。
En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution et l'opposabilité aux tiers.
因此，如果由管辖当事人合同关系法理强制执行问题，就有必要作出例外规定，以考虑到第三方利益，以及法院地强制性规则或管辖设定和第三方有效性法强制性规则。
En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la validité et la publicité.
因此，如果由管辖当事人合同关系法理强制执行问题，就有必要作出例外规定，以考虑到第三方利益，以及法院地强制性规则或管辖效力和公示法强制性规则。
Au nom de ses membres, l'International Swaps and Derivatives Association a obtenu dans plusieurs États, au moyen de documents produits par elle, des avis sur la force exécutoire de la convention-cadre ainsi que sur des questions de force exécutoire et de choix du droit liées aux mécanismes de garantie.
国际互换交易和衍生手段协会代表其成员，就主协议强制性以及与利用它所担保票据作出抵押安排有关法强制性和选择问题，征求了一些法域意见。
M. Bazinas (Secrétariat) dit que l'article 32 reproduit une règle qui est typique du droit international privé dans la mesure où elle permet de ne pas tenir compte des règles de la loi applicable lorsqu'il existe des dispositions impératives de l'État du for ou d'un autre État.
Bazinas先生（秘书）说，第32条转载了一条规则，就该规则允许在存在法院或另一国家法强制性规则情况下把适用法规则放在一边而言，该规则是国际私法中所特有。
En outre, le fait d'insérer, dans le projet d'article 20, une disposition semblable à l'article 30 compliquerait inutilement ce projet d'article, car les exceptions liées à l'ordre public et à la loi impérative prévues dans les projets d'articles 32 et 33 devraient également être reproduites dans le projet d'article 20.
另据指出，如果在第20条草案中列入一条其行文措词与第30条草案类似条文，就会使第20条草案复杂化，这样做毫无必要，因为在第20条草案中还需要转载第30条和33条草案中关于公共政策和强制性法除外规定。
Les ventes effectuées sur saisie judiciaire ou administrative ou de quelque autre manière par autorité de justice sont exclues du champ d'application de la Convention du fait que ces ventes sont normalement soumises à des règles statutaires dans l'Etat sous l'autorité duquel elles ont lieu.
根据司法或行政执行而进行销售或其它依法授权销售被排除于本公约适用范围，因为这类销售通常是属于授权执行各国强制性法规范范围。
Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer, et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question est intervenu uniquement au cours du transport intérieur.
只有在作为内陆运输强制性法一项公约适用于海运合同内陆阶段时才可以替代本文书草案，很清楚是，有关丢和坏仅仅发生在内陆运输过程之中。
La loi sur les congés annuels telle que révisée étend les possibilités de dérogation aux dispositions obligatoires de la loi par le biais de conventions collectives, sous réserve que les arrangements convenus ne portent pas atteinte aux congés annuels légaux des travailleurs.
经过改革《年度假法》扩大了有关通过集体协议废除这项法中强制性规定可能性，但是商定安排必须确保职工法定年度假期。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique, afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité.
缔约国应当采取一切必要措施，保证法所规定强制性时限在实际中得到遵守，以便保证审判前拘押仅仅是时间有限例外措施。
En vertu tant des Règles de La Haye-Visby que des Règles de Hambourg, la tierce partie est, dans certains cas, protégée par le droit impératif même lorsque le contrat initial est exclu du champ d'application du régime de responsabilité impératif.
《海牙−维斯比规则》和《汉堡规则》均规定，第三方尽管根据最初合同情况而被排除在强制性赔偿责任制度范围以外，但在某些情况下仍受到强制性法保护。
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