Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法框架的具。

Dans le domaine des relations professionnelles, par exemple, bien que le paragraphe XX de l'article 7 de la Constitution fédérale prévoie « la protection du marché du travail féminin par des mesures d'encouragement, selon les termes de la loi », une évaluation des données sur les salaires des travailleurs hommes et femmes indique que les différences de sexe et de couleur ont une incidence considérable sur la rémunération versée aux femmes, en particulier aux femmes non blanches, comme le mentionne l'article 11 de la Convention.

比如，在劳资关系领域，虽然《联邦宪法》第7条第二十款“通过采取法的具鼓励措施保障妇女进入劳动市场”，但一项对男女工人工资的评估资料显示，性别/肤色差异严重影响支付给妇女，特别是《公约》第11条提到的非白人妇女的报酬。

Si les principes généraux énoncés à l'article 240 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoient que la recherche scientifique marine est menée conformément à tous les règlements visant à protéger et à préserver le milieu marin, aucun règlement ayant force obligatoire n'a été adopté en vue de protéger la diversité biologique de ce milieu de la recherche scientifique marine.

《海洋法公约》第二百四十条作为一般原则，要求海洋科学研究的进行应依照保护和保全海洋环境的章，但公约没有就保护海底生物多样性不受海洋科学研究破坏作出任何具有法约束的具。

En ce qui concerne le champ d'application ratione personae, des délégations ont fait observer que le personnel militaire, qu'il soit ou non employé par l'Organisation des Nations Unies en qualité d'experts en mission, devait, en principe, demeurer sous la juridiction nationale de l'État qui le fournissait, puisque ses activités étaient régies par des règles spécifiques énoncées par la législation nationale de cet État.

关于属人管辖权的范围，一些代表团指出，无论军事人员是否为联合国聘用的特派专家，由于他们一般按照本国法的具则开展活动，因此原则上应该继续仅受派遣国国家管辖权的管辖。

Quarante-huit États ont indiqué avoir adopté des lois prévoyant des formalités de licences ou d'enregistrement pour les agents biologiques dangereux et disposer de lois et règlements spécifiques répondant à diverses préoccupations en matière de sûreté et de sécurité, en particulier des règlements exigeant des contrôles de sécurité pour toutes les personnes travaillant avec des matières biologiques sensibles.

48个国家报告，它们已经有立法对有害生物制剂许可证核发或登记要求作出，并表明，它们已经制处理不同的安全保障关切问题的具法和管制，包括要求对从事敏感生物材料工作的所有人员进行可靠性检查的。

De plus, conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

此外，对于伪造护照案件，因为护照被视为由官员颁发和授权的官方文件，有法的具手续，包括签证核准，所以伪造行为依《刑法》第250条将构成伪造官方文件罪并应予惩处，可判处徒刑3至8年。

Le droit d'une personne de recourir contre la décision de l'organe de tutelle est prévu expressément dans la loi de la plupart des pays (par exemple Lituanie et Fédération de Russie) ou, sans faire l'objet d'une mention expresse, peut exister automatiquement par l'effet des codes de procédure civile, pénale ou administrative (par exemple Colombie et Portugal).

个人对行政机构的决提出上诉的权利在多数国家(例如立陶宛194 和俄罗斯联邦195 )的法中有具，或无须具说明，可根据公民、刑事或行政诉讼程序法自动存在(例如哥伦比亚196 和葡萄牙197 )。

Les tribunaux militaires sont également chargés de connaître des infractions commises par des personnes civiles qui sont des infractions militaires visées par une loi particulière ou qui ont été commises contre des militaires pendant l'accomplissement de fonctions déterminées par la loi ou dans des locaux militaires également déterminés par la loi (art. 145 de la Constitution).

军事法庭拥有的司法权可审理，非军事人员犯有特别法具列明的军事罪行，并可审判他们在履行法具的义务期间所犯的罪行，或者按法的具，审理在军事地点内侵害军方人员的罪行(宪法第145条)。

Dans les cas où des biens sont réquisitionnés, cela est fait dans le strict respect des dispositions spécifiques du droit humanitaire et des législations locales, sur la base de précédents établis par d'autres États qui ont fait des réquisitions semblables, pour des raisons similaires de sécurité.

在不得不征用财产时，所采取的做法完全符合国际人道主义法和地方法的具，并遵循了其他国家为安全目的而以类似的方式征用土地的先例。

Cependant si aucune disposition juridique ne prohibe spécifiquement à l'heure actuelle la discrimination fondée sur le sexe, la loi relative à la succession interdit le déni des droits et inflige en conséquence une amende de 1 000 dollars libériens (16 dollars des États-Unis) aux contrevenants.

然而，尽管目前没有禁止性别歧视的具法，但《继承法》仍然禁止剥夺权利，并为此对违法者处以1 000.00利元（16.00美元）的罚金。

Par conséquent, les dispositions de la loi régissant une sûreté réelle mobilière en général, complétées par ses dispositions portant spécifiquement sur les mécanismes de financement d'acquisitions, devraient s'appliquer également à toutes les sûretés en garantie du paiement d'acquisitions.

因此，关于担保权的法一般应同等适用于一切购置款担保权，但以购置款融资办法的具法作为其补充。

En ce qui concerne les mesures temporaires visant les femmes, le point XX de l'article 7 de la Constitution prévoit la protection du marché du travail au profit des femmes par des incitations spécifiques établies par la loi.

关于针对妇女的特别临时措施，《宪法》第7条第二十款，通过采取法的具鼓励措施保障妇女进入劳动市场。

Les rapports périodiques devraient indiquer très nettement l'action envisagée par le gouvernement vietnamien pour traiter les problèmes en suspens et obtenir des résultats tangibles; les rapports périodiques devraient notamment exposer les politiques spécifiques d'application des nouvelles dispositions légales.

期报告应坚决申明政府为处理悬而未决问题和取得具成果所设想的行动，报告也应说明关于执行法的具政策。

Le droit d'être représenté par le Bureau du Défenseur public est régi par la loi et dépend, entre autres, de la gravité de l'infraction et de la situation économique de la personne ayant besoin d'être représentée.

有关请公设辩护人代理的权利，法有具的，所考虑的因素包括所控罪行的严重性、申请者的经济条件等因素。

La loi portant création du tribunal pénal d'exception ne précise pas clairement quelles sont les affaires qui doivent être portées devant lui, laissant à cet égard une large liberté d'appréciation au Directeur du parquet.

关于设立特别刑事法院的法并明确具将由该法院审理的案件，而是任由总检察长根据义广泛的酌处权决。

Les associations de défense des intérêts des aveugles, des sourds, des handicapés, des anciens combattants et autres associations publiques, les fondations, les organismes caritatifs accomplissant des missions déterminées par la loi, les organisations religieuses.

盲聋残疾人协会、退伍军人协会和开展法的具活动的其他公共团、基金会、慈善组织以及宗教组织。

On peut, du fait de l'absence de disposition législative précise sur la question, penser qu'un homme a le droit de battre sa femme, pareil comportement de violence étant traité comme affaire de famille.

没有禁止殴打妻子的具法意味着丈夫有权殴打其妻子，而且这种虐待行为被视为是一种家庭问题。

Le mécanisme précis par lequel les règles relatives aux biens attachés à des biens meubles devraient être adaptées dépendra des circonstances juridiques de chacun des États qui aura choisi d'adopter l'approche non unitaire.

动产附加物则具将需要按何种机制加以调整，取决于选择采用非统一处理法的每一特国家的具法。

Ces normes, en spécifiant les conditions à réunir et les objectifs sociaux à atteindre pendant le processus de réinstallation et de retour, améliorent la protection juridique des personnes rentrant chez elles.

这些准则和条例给予回返者更多的法保护，具了安置和返回进程中必须达到的先决条件和社会目标。

Les lois de la République ne prévoyaient pas pour autant de peines particulières s'appliquant aux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies qui avaient commis des infractions de nature grave.

然而，塞尔维亚共和国的法并没有具对于被指控犯下严重罪行的联合国官员和特派专家的惩罚措施。