Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此，《指南》参照有关知识产权法律对该用语理解使用“知识产权人”这一用语，通常指称有权使知识产权产生专属权人或这类专属权受让人，即创作者、作者或发明者或其名义继承人（至于有担保债权人是否可以使知识产权人权利，见第37段）。

Selon le commentaire de Nehemiah Robinson sur cette disposition, l'adoption du terme « refoulement » a été inspirée par la terminologie juridique en usage en Belgique et en France, où le terme « expulsion » désigne des mesures prises sur la base d'une infraction pénale imputable à l'individu concerné, le « refoulement » étant un terme de portée plus générale qui s'applique aux mesures visant à assurer l'éloignement de personnes « indésirables ».

根据尼赫迈亚·鲁滨逊对这项规定评注，用“推回（refoulement）”一词是受比利时和法国使用法律用语所启发，在当地，“驱逐出境”一词是指根据有关人被指犯下某种刑事罪，“推回（refoulement）”则更笼统地包括为确保“不受欢迎”人离境。

J'ai donc demandé à ces entités de procéder avec les juristes compétents du Bureau des affaires juridiques, de la MINUK et de l'ATNUTO, à une évaluation des besoins visant les domaines où il serait possible et utile de rédiger une réglementation commune simple de procédures intérimaires (règles intérimaires de droit pénal et de procédure pénale, dans le vocabulaire juridique).

因此，我请上述部门以及法律事务厅、科索沃特派团和东帝汶过渡当局有关专家对可以并且有必要起草一套简单通用临时程序(在法律用语中比较严格地称为刑法和刑事程序临时“规则”)领域作需要评价。

Il a été dit, à cet égard, que l'emploi du mot “loi” dans les articles 6 à 8 de la Loi type ne créait aucune difficulté, étant donné que cette dernière était destinée à être incorporée dans le système juridique des États adoptants et que, le sens de ce mot serait clair dans ce contexte.

有与会者就此指出，《贸易委员会电子商务示范法》第6-8条使用“法律”一词不会造成任何困难，因为本来就打算把示范法纳入颁布国法律制度，且“法律”这一用语含义在这种背景之下很明确。

Il a été dit que cette variante était appropriée, car les droits et obligations réciproques des parties découlaient de la convention constitutive de sûreté, et était plus claire que la variante analogue faisant référence à “la loi de l'État avec lequel cette convention a le lien le plus étroit”.

据称这一办法是妥当，因为当事人相互权利和义务是从担保协议中产生，因此比“与担保协议关系最为密切国家法律”这一类似用语更加清楚明了。

Une analyse de la législation estonienne a montré que seul un très petit nombre de ses dispositions pourraient être utilisées pour exercer une discrimination entre hommes et femmes - en fait, d'une manière générale, les dispositions des lois estoniennes sont formulées de manière neutre sans considération de sexe.

对爱沙尼亚法律分析表明，其中可以被用于区分男女规定极少——爱沙尼亚法律用语一般都是中性。

M. Franken (Allemagne) dit que, puisque certaines délégations s'inquiètent de la création d'un nouveau terme juridique dans le cadre de la Convention, la deuxième partie de la proposition pourrait se lire ainsi: “est réputée être une personne distincte aux fins de la présente définition”.

Franken先生（德国）说，由于某些代表团对根据公约创设一个新法律用语表示关切，可将提案第二部分改为“……在本项定义中被视为单独一方”。

Cohérence du texte de l'instrument juridique international additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leur pièces, éléments et munitions et cohérence entre ledit instrument et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant.

打击非法制造和贩运枪支及其零部件和弹药附加国际法律文书用语统一及其与联合国打击跨国有组织犯罪公约及其议定书用语统一。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序应用。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语不是一个法律用语，是一个修词辞语，强调了该项条文着重是激活该系统当事人所明了事项，不是着重于该系统在内部是如何运作。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律用语，是一个业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统当事人来说显易见之处，不是侧重于系统内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，且还包括法院裁定”。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家情形下“法律”这一用语含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供资料，大多数抱着定居打算来到加拿大人都是以该法律用语中所谓登陆移民身份来。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定法律用语。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用词，因为它已成为被接受法律用语，但也有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语现有理解。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，指南也不打算用该用语在该国法律中意义。